La SAS (société par action simplifiée) est à la fois une société de personnes et de capitaux. Celle-ci doit-être créée par deux associés au minimum (un seul dans le cas de la SASU, société par action simplifiée unipersonnelle) et dirigée par un représentant légal appelé « Président ». Quelles sont les spécificités du statut de Président de SAS ? Comment est-il nommé ? Comment est-il rémunéré ?
1- La nomination du Président de SAS
Nomination du Président de SAS : les statuts
La nomination du président doit s’effectuer selon les modalités prévues dans les statuts de la SAS : nomination en assemblée générale ou même par un autre organe pourvu que cette possibilité soit prévue par une clause statutaire.
La désignation du président de SAS et des organes dirigeants (directeur général etc.) doit être indiquée dans les statuts au moment de la création de la société. Toutefois, en cas de changement de président et pour éviter la procédure de modification des statuts, il est possible de désigner les présidents suivants dans un acte séparé.
⚠️ Alors qu’un système de co-gérance est possible en SARL, il n’est pas possible de nommer plusieurs présidents de SAS. En revanche, un ou plusieurs directeurs généraux peuvent-être nommés pour seconder le dirigeant.
Les personnes pouvant être nommées Président de SAS
Le président de SAS peut-être une personne physique ou morale.
Exemple de président personne morale : le président de la SAS peut être une SARL dirigée par plusieurs gérants désignés par les associés de la SAS. Il s’agit d’un moyen de contourner l‘interdiction de nommer plusieurs présidents.
La présidence de la SAS ne peut pas être confiée à une personne :
Exerçant une activité interdite en SAS comme certaines professions juridiques (avocats, notaires),
ayant un statut de fonctionnaire dans la fonction publique ;
membre d’une société d’investissement ,
ou encore exerçant une fonction de représentant de l’état : gouvernement, parlement, collectivités locales …
La présidence de la SAS peut-être confiée à un commissaire au compte ou à un expert-comptable, cependant vous devez vous assurer que leur devoir d’indépendance n’est pas remis en cause par les fonctions de dirigeant.
Information des tiers de la nomination du Président de SAS
La nomination du président de SAS doit faire l’objet d’une procédure de publicité pour en informer les tiers dans un délai d’1 mois suivant la signature de l’acte de désignation (statuts ou acte séparé).
Quelles sont les formalités de publicité à respecter suite à la nomination du président de SAS ?
➡️ Publier un avis au JAL (journal d’annonces légales) : en cas de changement de président un avis de modification doit être publié ;
➡️ Notifier le Registre du commerce et des sociétés (RCS) : le premier président figure dans le formulaire de déclaration de création d’une SAS (formulaire M0). En cas de changement de président, le greffe doit en être notifié via le formulaire M3 visant à informer l’administration fiscale des changements impactant le fonctionnement de la structure (Cerfa n°11683*03 pour les SAS). Certains documents sont à joindre avec les formulaires, ils sont différents selon que le président est une personne physique ou morale :
Président de SAS personne physique : une pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation, un original de l’acte de nomination, l’attestation de l’avis publié au JAL ;
Président de SAS personne morale : un extrait KBIS de moins de 3 mois, un original de l’acte de nomination, l’attestation de l’avis publié au JAL.
2- Étendue et limite des pouvoirs du Président de SAS
Les pouvoirs du président de SAS sont encadrés par le Code du Commerce. La mission du président en tant que dirigeant est de représenter la SAS à l’égard des tiers (article L.226-1 du Code du commerce).
Les pouvoirs du président de SAS
Le président de SAS dispose des pouvoirs les plus étendus concernent les activités suivantes : administration de l’entreprise, réalisation des actes de gestion, action au nom et pour le compte de la SAS, ainsi que signature des actes pris pour le compte de la société.
Il engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale en cas de faute avérée de sa part dans la gestion de la SAS.
Le président peut déléguer certains pouvoirs à des personnes de son choix si les statuts ne stipulent aucune clause contraire.
Les limites au pouvoir de président
Certaines décisions doivent obligatoirement être prise en assemblée générale de la SAS. Celles-ci sont listées à l’article L.227-9 du Code de commerce. Il s’agit des opérations suivantes :
Opérations affectant le capital social : augmentation, amortissement ou réduction,
Fusion, scission,
Dissolution de la SAS,
Transformation en une société d’une autre forme,
Nomination des commissaires aux comptes
Approbation des comptes annuels
Affectation des bénéfices.
⚠️ Si le président de SAS prend une décision concernant l’une de ces opérations sans consulter les associéS en assemblée générale, il s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 7 500€ d’amende.
Cas de l’associé unique de SASU
Dans le cas de la version unipersonnelle de la SAS, il incombe au président de la SASU d’arrêter les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, et de réaliser le rapport de gestion.
Dans le cas où l’associé unique assume la présidence de la société, les obligations sont moins contraignantes. En effet, celui-ci doit simplement procéder au dépôt de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce dépôt vaut approbation des comptes. L’associé unique est dispensé de porter au registre du RCS le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce. De plus, la rédaction du rapport de gestion de SASU est simplifiée.
3- La rémunération du Président de SAS
Les différentes rémunérations possibles du Président
La rémunération du président de SAS est possible sous les formes suivantes :
Rémunération en contrepartie de son mandat social : la rémunération correspond à la modalité classique de rémunération en contrepartie de ses fonctions de mandataire social. La rémunération peut prendre la forme d’un montant fixe, variable selon l’atteinte des objectifs (par exemple en terme de chiffre d’affaires ou de bénéfices) ou encore mixte avec une base fixe et une part variable.
⚠️Le versement d’une rémunération au dirigeant au titre de son mandat social n’est pas obligatoire. En revanche, les statuts de la SAS ou un acte séparé (conseillé pour plus de souplesse) doivent impérativement déterminer les modalités de rémunération du président.
Perception de dividendes : un associé qui assume la présidence de la SAS possède des actions dans le capital social (au titre de son statut d’associé). Il peut alors percevoir des dividendes si la société réalise des bénéfices et que ceux-ci sont redistribués. Il peut cumuler les dividendes avec la perception d’une rémunération au titre de son mandat social de président.
Perception d’intérêts : si le président de la SAS a réalisé un apport en compte courant d’associé, il peut percevoir une rémunération sous forme d’intérêts. En effet, l’apport en compte courant correspond à un prêt fait au profit de la société.
Cumul avec un contrat de travail
Il est possible pour un président de SAS de cumuler son mandat de dirigeant avec la conclusion d’un contrat de travail avec la société aux conditions suivantes :
Il existe un état subordination vis-à-vis de la direction de l’entreprise pour l’exercice des missions liées à l‘exécution du contrat de travail,
Le contrat de travail correspond à un emploi effectif,
Les attributions au titre du contrat de travail sont différentes de celles relevant du mandat social,
Une rémunération spécifique est perçue au titre du contrat de travail et une fiche de paie lui est remise à ce titre,
A ces conditions, le président peut cumuler sa rémunération en tant que président de SAS et un salaire en tant que salarié.
4- Le régime social du Président de SAS
Dans le cadre de l’exécution des missions de son mandat social, le président de SAS bénéficie d’un régime social protecteur puisqu’il :
A le statut d’assimilé-salarié,
Est affilié au régime général de la Sécurité sociale ;
Doit recevoir une fiche de paie mensuelle à ce titre,
Bénéficie d’une protection sociale du même niveau qu’un salarié à l’exception de certains droits comme l‘assurance chômage pour laquelle il ne cotise pas ou les indemnités compensatrice de congés payés. En cas de conflit entre le président et la SAS, le tribunal compétent est le tribunal de commerce et non les prud’hommes.
⚠️
Si le président de SAS ne perçoit aucune rémunération dans le cadre de son mandat social, aucune cotisation n’est due par la société.
Si le président de SAS cumule son mandat social avec un contrat de travail, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions que les salariés (bénéficie de l’assurance chômage).
En contrepartie de cette protection sociale généreuse, les charges sociales dues sur la rémunération du président de la SAS sont importantes : jusqu’à 79% de la rémunération nette.
Si le dirigeant de SAS perçoit une rémunération sous forme de dividendes, ceux-ci :
ne sont pas soumis aux cotisations sociales ;
sont soumis au prélèvements sociaux de 17,2 %.
5- Le régime fiscal du président de SAS
Rémunération du mandat social
La règle est différente selon que la SAS soit imposée à l’IR ou à l’IS.
La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (par défaut) : la rémunération du président de SAS est imposée dans la catégorie « traitements et salaires ». Vous pouvez bénéficier de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% ou déduire les frais réels. L’avantage pour la société est le suivant : la rémunération du dirigeant est déductible de son résultat.
La SAS est soumise à l’Impôt sur le revenu (option possible les 5 premières années seulement) :
Le président n’est pas associé : cas identique au président de SAS soumise à l’IS ;
Le président est associé : la rémunération du président de SAS n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie “traitements et salaires” mais doit être intégrée sa quote-part des bénéfices. En effet, la SAS à l’IR ne paie pas d’impôt sur ses bénéfices, ce sont les associés qui sont imposés selon leur quote-part de bénéfice.
Perception de dividendes
Si le président de SAS perçoit des dividendes, ceux-ci sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers. Deux possibilités :
1- Opter pour le barème progressif de l’IR
Le dirigeant de SAS peut opter pour l’application du barème progressif par tranche : les dividendes sont intégrés aux revenus du foyer fiscal et c’est le barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu qui s’applique.
Les dividendes reçues s’ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal du dirigeant, puis l’ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.
Les dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus mobiliers, après application d’un abattement de 40% destiné à compenser la double imposition.
2- Opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Aussi appelée flat tax, le PLFU est un taux de 30% se décomposant en :
un taux forfaitaire d’IR de 12,8%
un taux global de prélèvements sociaux 17,2%
Si les dividendes sont soumis au PFU, ils ne bénéficient pas de l’abattement forfaitaire de 40%.
6- Terme des fonctions de Président de SAS
Les causes de fin de fonctions d’un président de SAS sont les suivantes :
- Mise en œuvre d’une clause statutaire : les statuts peuvent prévoir l’arrêt d’un mandat de président en cas de survenue de certains évènements comme la perte de qualité d’actionnaire par exemple,
- Révocation du président : le président de la SAS peut être révoqué à tout moment sur juste motif,
- Démission du président : la démission du président de SAS est possible dans certaines conditions (respect d’un préavis, notification à la société .. ),
Autres causes :
Arrivée du mandat à son terme,
Incapacité ou prononcé d’une interdiction de gérer,
Décès du président personne physique,
Dissolution du président personne morale.
