Auto-entrepreneur : quand choisir le versement libératoire?

AUTO-ENTREPRENEUR Création Entreprise

Lors de la création d’une micro-entreprise, le dirigeant doit choisir entre l’imposition classique et le versement libératoire (ou VLF : versement forfaitaire libératoire). Or, ce choix est bien plus complexe qu’il n’en a l’air ! Qu’est-ce que le versement libératoire et dans quelles situations est-il plus avantageux pour l’auto-entrepreneur ? Comment faire votre choix ? Faisons le point.

1- Qu’est-ce que le versement libératoire ?

Pour rappel, l’auto-entrepreneur est imposé au titre de l’impôt sur le revenu (IR).  Lors de la création d’entreprise, celui-ci doit choisir entre deux types d’imposition : l’imposition classique et le versement libératoire. Or, beaucoup d’auto-entrepreneurs ne connaissent pas les enjeux découlant de ce choix qui est pourtant crucial.

L’imposition classique

Pour choisir l’imposition classique lors de la création d’entreprise, il suffit de ne pas cocher la case versement libératoire.

L’auto-entrepreneur reste alors au barème progressif de l’impôt sur le revenu, à savoir en 2022 :  

Barème s’appliquant suite à la  déclaration d’impôt du printemps 2022 (au titre des revenus 2021

Revenu imposable

Taux d’imposition

De 0€ à 10 225€

0%

de 10 225€ à 26 070€

11%

de 26070 à 74 545€

30%

de 74 545 à 160 336€

41%

Au-delà de 160 336€

45%

 

L’auto-entrepreneur remplit sa déclaration d’impôt sur le revenu tous les ans avec son chiffre d’affaires réalisé l’année précédente (déclaration n° 2042) et est imposé selon les tranches d’imposition (voir tableau). Un abattement s’applique automatiquement selon l’activité (de 34 % à 71%), et ce montant abattu s’ajoute aux revenus de votre foyer fiscal pour déterminer le montant de l’impôt.

Ainsi, l’impôt à payer est calculé en prenant en compte les revenus du foyer fiscal + les revenus de la micro.

NB : Vous pouvez demander une attestation fiscale à l’Urssaf pour ne pas vous tromper sur le montant à déclarer !

Le versement libératoire

L’auto-entrepreneur dispose d’une autre option : le versement libératoire.

Définition, taux et calcul du versement libératoire 

Il s’agit d’une option fiscale ouverte au micro-entrepreneur. Avec cette option, l’impôt est à payer en même temps que les cotisations sociales lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires. Le paiement est donc réalisé directement sur le site de l’Urssaf. Un pourcentage supplémentaire est prélevé, variable selon la nature de l’activité :

  • Prestations de services ou activités libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) : 2,2%;
  • Prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : 1,7%;
  • Activités d’achat/vente de biens et marchandises et de locations saisonnières de tourisme : 1%.

Le montant de l’impôt prélevé lors de la déclaration URSSAF est calculé par la formule suivante : CA HT x pourcentage du versement libératoire.

Versement libératoire et déclaration d’impôts annuelle

Le versement obligatoire implique que les revenus de la micro-entreprise ne sont pas soumis au barème progressif de l’IR MAIS cela ne dispense pas d’indiquer le montant de votre chiffre d’affaires sur votre déclaration d’impôts annuelle (déclaration n° 2042).

En effet, ce CA est pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence et du taux d’imposition moyen appliqué aux autres revenus de votre foyer. Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez cocher sur la déclaration de revenu : “Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu”

Ainsi, lors de la déclaration d’impôt annuelle, l’impôt à payer est calculé en prenant en compte les revenus du foyer fiscal HORS les revenus de la micro (puisque l’impôt a été calculé et payé chaque mois).

Cependant, l’option pour le versement libératoire ne peut s’exercer que sous certaines conditions

2- Quand opter pour le versement libératoire ?

 Pour faire votre choix, à savoir opter ou non pour le versement libératoire, deux principaux paramètres sont à prendre en compte.

Légalement,  si vous dépassez un certain seuil en termes de revenu fiscal de référence, vous n’aurez pas le droit de choisir cette option.

Ensuite, vous devez faire un choix stratégique, car même si votre RFR (revenu fiscal de référence) est inférieur au plafond, il s’agit de vérifier qu’activer l’option est vraiment intéressant pour vous

Paramètre légal : les plafonds au titre du Revenu Fiscal de Référence (RFR)

 Quel RFR prendre en compte ?

Le revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne doit pas dépasser certains plafonds.

En 2022, pour savoir si vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire, vous devez vous référer au RFR 2020. Vous trouvez cette information sur votre avis d’imposition 2021.

Les plafonds de RFR

Attention à toujours bien vérifier les plafonds car ils changent d’année en année et vous risquez de ne plus être éligible !

En 2022, pour pouvoir opter pour le prélèvement libératoire, le revenu fiscal de référence de 2020 sur l’avis d’impôts 2021 doit être inférieur à 25 710 € par part.

Nombre de parts du foyer fiscal

Montant de RFR à ne pas dépasser

1

25 710€

1,5

38 565€

2

51 420€

2,5

64 275€

3

77 130€

Paramètre stratégique : le niveau de revenu imposable de votre foyer fiscal

Lorsque le RFR N-2 est en dessous des plafonds légaux, il est possible d’opter pour le versement obligatoire. Mais est-ce toujours avantageux ? 

 Si vous n’êtes pas imposable à l’IR, c’est-à-dire que votre RFR N-2 est situé dans la tranche à 0 % d’imposition, n’optez surtout pas pour le prélèvement libératoire. En effet, avec le versement libératoire, vous êtes imposés dès le premier euro gagné (sur le même modèle que les charges sociales).  Cette option aurait pour effet de vous faire payer des impôts alors que vous n’en êtes pas redevable avec l’imposition classique.

Pour savoir s’il est ou non avantageux d’opter pour le versement libératoire, il s’agit de tenir compte de plusieurs paramètres concernant :

  • Le foyer fiscal :
    • le nombre total de parts ;
    • l’importance des revenus
  • L’activité exercée par le micro-entrepreneur (pour connaître le montant d’abattement) ainsi que le montant total du chiffre d’affaires encaissé.

En conclusion, 3 points sont certains :

  1. Si vous n’êtes pas imposable : le versement obligatoire n’est pas intéressant ;
  2. Si votre revenu fiscal de référence N-2 dépasse les seuils légaux : vous ne pouvez pas le choisir. 
  3. La question se pose seulement si vous êtes imposable mais que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les seuils légaux. Dans ce cas, le versement libératoire vous est peut-être favorable, à vous de faire les calculs! Pour être certain de faire le bon choix, adressez-vous à un professionnel.

Si le versement libératoire est fiscalement la meilleure pour vous, activez cette option qui a d’autres avantages :

  • Vous payez votre impôt tout au long de l’année, de manière prévisible.
  • Si votre CA diminue, votre impôt également.

3- Comment opter pour le versement libératoire ?

Lors de la création de la micro-entreprise

Sur le formulaire de déclaration de début d’activité, vous trouverez une case à cocher pour activer le versement libératoire. Avant de cocher l’option, il s’agit de bien vérifier :

  1. Que vous y êtes autorisé : comme vu précédemment, reprenez votre RFR N-2 et vérifiez que celui-ci ne dépasse pas les seuils autorisés. Si vous les dépassez et que vous avez activé le versement libératoire, l’administration fiscale pourra recalculer le montant des impôts depuis la première année d’erreur et exiger le paiement de la différence.
  2. Que le versement libératoire est fiscalement intéressant : si vous vous rendez compte que vous auriez dû activer le versement libératoire pour payer moins d’impôts ou que vous avez choisi cette option alors que vous n’étiez pas imposable, vous ne pourrez obtenir aucun remboursement de la part de l’administration.

Au cours de la vie de la micro-entreprise

  • Vous avez activé l’option alors que vous n’y êtes pas autorisé ?
  • Au contraire, vous ne l’avez pas fait et vous vous rendez compte que le versement forfaitaire libératoire est finalement plus intéressant ?

Pas de panique, vous pouvez toujours demander auprès de l’URSSAF à bénéficier de l’option ou au contraire à la désactiver ! Les conditions de prise en compte sont les suivantes :

  • La micro-entreprise est immatriculée depuis moins de 3 mois: la modification doit être demandée au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant la création. Exemple : l’entreprise est immatriculée le 24 juin, vous avez jusqu’à fin septembre pour faire la modification. 
  • La micro-entreprise est immatriculée depuis plus de 3 mois : la demande de changement d’option doit être faite avant le 30 septembre de l’année en cours pour prise en compte au 1er janvier de l’année suivante.

Pour activer ou désactiver l’option, demandez le simplement via la messagerie de votre compte sur le site  autoentrepreneur.urssaf.fr.

 

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