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Auto-Entrepreneur

AUTO-ENTREPRENEUR Création Entreprise Mis en avant

Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié d’entreprise individuelle mis en place en 2009. Le nombre de création d’AE en 2019 a considérablement augmenté de par sa simplicité de création et sous l’impulsion de mesures d’exonérations de charges. Le nombre de micro-entreprises s’élève à 1,3 millions selon les chiffres de l’Acoss, soit 15,4% par rapport à l’année précédente. En 2020, de nouvelles modifications de ce régime simplifié pourraient toutefois freiner cet engouement.

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

L’auto-entreprise n’est pas une forme juridique de société ni un statut, mais un régime. Lorsqu’un porteur de projet crée son entreprise individuelle (EI), il peut faire le choix entre plusieurs régimes. L’auto-entrepreneur est au régime micro-social et micro fiscal (ou micro-fiscal simplifié).

Connaitre sa catégorie d’activité

Lorsqu’un porteur de projet crée sa micro-entreprise, il doit choisir de quelle activité il relève. Les catégories d’activités sont au nombre de trois et déterminent le régime à appliquer :

  • Commerciales : achat/vente (marchandises, café …) et prestations de service commerciale (chambre d’hôte, gîte etc.).
  • Artisanales : activité de création/ fabrication et activités de services (plombier etc.)
  • Libérales : coaching, prestation de conseil etc.

Un certain nombre d’activités sont interdites en micro-entreprise comme certains métiers de la santé, de l’immobilier, certaines activités financières ou encore l’exploitation agricole. Avant de choisir ce régime, il s’agit de s’assurer que l’activité soit bien autorisée.

Les plafonds applicables à la micro-entreprise

L’auto-entreprise ne nécessite pas d’avoir un apport pour démarrer. Il ne s’agit pas d’une société au sens strict du terme, mais bien d’un régime particulier de l’entreprise individuelle qui n’a pas de capital social. Ceci implique que l’entreprise et le porteur de projet n’ont pas de personnalité juridique distincte. Pour la micro-entreprise, si l’entrepreneur n’a pas besoin d’un apport de départ, il est toutefois soumis à des plafonds de chiffres d’affaires pour bénéficier de ce régime.

Les plafonds de chiffre d’affaire

Le porteur de projet est soumis à un plafond de chiffre d’affaires au-delà duquel il devra renoncer à ce régime particulier. Ces plafonds de CA dépendent de la catégorie d’activité exercée. Les plafonds ont doublé en 2018 et sont revalorisés en 2020 pour les trois prochaines années.

Les plafonds de 2020 sont les suivants :

Catégorie d’activité Plafond de chiffre d’affaires autorisé
Activité commerciale : Achat/revente de marchandisesVente de denrées à consommer sur placePrestation d’hébergement 176200€ HT
Prestation de service commerciale ou artisanale 72500€ HT
Activité libérale 72500€ HT

Le régime social de la micro-entreprise n’est plus applicable dès la 3ème année en cas de dépassement des seuils de chiffres d’affaires pendant deux années consécutives

Les plafonds de franchise de TVA

Outre un plafond de chiffre d’affaire, les auto-entrepreneurs sont soumis à un plafond au-delà duquel ils doivent récupérer la TVA.

En effet, l’une des particularités du régime de l’auto-entreprise est la franchise de TVA : en dessous d’un certain seuil, l’entrepreneur ne déclare pas, ne facture pas et ne collecte pas la TVA.  Les plafonds 2020 sont les suivants :

Catégorie d’activité Plafond de CA bénéficiant de la franchise de TVA
Activité commerciale (Achat/vente – fabrication/vente) 85800€ HT
Prestation de service commerciale ou artisanale 34400€ HT
Activité libérale 34400€ HT

Des seuils de tolérance sont appliqués. En 2020, ils sont les suivants :

  • Activité commerciale : 94300€ HT
  • Prestation de service commerciale ou artisanale é activité libérale : 36500€

Ceci implique que :

  • Si le CA dépasse les seuils de tolérance sur une année : l’auto-entrepreneur est automatiquement redevable de la TVA dès le premier jour du premier mois de dépassement.
  • Si le CA se situe entre le seuil de franchise de TVA et le seuil de tolérance TVA pendant deux années consécutives : l’auto-entrepreneur est automatiquement redevable de la TVA le 1er janvier de l’année suivante (la 3ème année d’exercice).

La déclaration du Chiffre d’Affaires

Les entrepreneurs ayant opté pour la micro-entreprise doivent déclarer leur chiffre d’affaire obligatoirement en ligne sur le site de l’URSSAF : autoentrepreneur.urssaf.fr.

La déclaration peut être faite mensuellement ou trimestriellement, ceci même si le chiffre d’affaire est égal à 0. En cas de non-respect de cette obligation, une amende de 50€ par défaut ou retard de déclaration  pourra être appliquée.

Sur la foi de cette déclaration sont calculées les charges sociales du micro-entrepreneur.

Pourquoi et comment créer une micro-entreprise ?

L’entreprise personnelle ne fait pas la différence entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de l’entreprise. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’étant pas protégé, les créanciers peuvent saisir les biens personnels en règlement de dettes. La micro-entreprise n’échappe pas à cette règle d’unicité de patrimoines.

Toutefois, il est possible en micro-entreprise de prendre l’option EIRL qui permet de protéger le patrimoine de l’entrepreneur en cas de difficultés financières de l’entreprise, ceci par la déclaration d’un patrimoine d’affectation.

Les avantages de l’auto-entreprise :  

Pourquoi choisir cette forme juridique pour lancer son activité ? 

  • La création d’une micro-entreprise est ouverte à tous qu’il s’agisse d’une activité exclusive ou complémentaire (salarié, fonctionnaire, retraité, étudiant, demandeur d’emploi ou dirigeant assimilé salarié). Il s’agit toutefois de respecter quelques obligations :
    • être majeur ou mineur émancipé
    • résider ou avoir une adresse en France.
    • la création d’une micro-entreprise est incompatible avec une autre activité non salarié;
  • Les démarches de création de l’entreprise sont ultra-simplifiées comparées aux autres options juridiques de création d’entreprise personnelle (SAS-U, EURL …) ;
  • Aucun capital n’est exigé pour une entreprise individuelle, à fortiori pour l’auto-entreprise.
  • La comptabilité est simplifiée : celle-ci est réduite à l’enregistrement des recettes et des dépenses.

Comment créer son auto-entreprise ?

Pour créer une AE, rien de plus simple. Nul besoin de rédiger des statuts ou de publier un avis de constitution dans un journal légal.

Il suffit de se connecter sur le site de l’URSSAF et d’effectuer sa déclaration en ligne. Certains choix seront à faire comme votre activité ou l’option retenue pour le paiement des impôts, renseignez-vous. Toutefois, la modification des informations saisies après validation reste facile dans les trois mois suivants la création.

Il est également possible de se déplacer auprès de CFE (centre des formalités des entreprises) compétent mais ce n’est pas nécessaire.

Une fois la déclaration de l’auto-entreprise effectuée, l’INSEE transmet le numéro de SIRET dans un délai de 1 à 4 semaines. Une fois celui-ci édité, l’activité peut commencer à être exercée. 

Le coût de création d’une auto-entreprise est nul.

Le régime fiscal de l’auto-entreprise

Le régime de l’auto-entreprise est simple mais nécessite néanmoins de connaitre son mode d’imposition qui dépend de l’activité exercée.

  • BIC (bénéfices Industriels et commerciaux) : activité commerciale, industrielle ou artisanales
  • BNC (bénéfices non commerciaux) : activités libérales ou d’agent commercial 

Deux options s’offre à l’auto-entrepreneur :

L’impôt sur le revenu

Le chiffre d’affaires est déclaré lors de la déclaration de revenus. Un abattement forfaitaire est alors appliqué sur cette somme par les services fiscaux (50 ou 71%).

Le revenu imposable est le suivant : CA – (CA * abattement), et il est ajouté aux revenus du foyer fiscal.

Avec le prélèvement à la source, les impôts sont désormais payés sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels sur la base du taux calculé d’après votre dernière déclaration de revenus. 

Le prélèvement libératoire

Il s’agit de l’option micro-fiscale simplifiée. L’impôt sur le revenu est acquitté en même temps que le paiement des charges sociales. Le montant de cet impôt est un pourcentage du chiffre d’affaires (entre 1% et 2,2%).

Il n’est possible d’opter pour cette option que si le revenu fiscal de 2019 est inférieur à 27519€ par part du foyer fiscal.

Régime social de la micro-entreprise

Affiliation à la SSI

En 2020 tous les entrepreneurs ayant une micro entreprise sont basculés à la CPAM, sauf ceux-qui exercent cette activité à titre complémentaire. Ils sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Régime social simplifié

Les auto-entrepreneurs paient des charges sociales mais le calcul et le paiement des cotisations sociales est simplifié. Le montant de cotisation dépend de l’activité exercée :  

Catégorie d’activités % de charges sociales
Achat/revente de marchandises Prestations d’hébergement Fournitures de denrées   12,8%
Autres prestations de service commerciales ou artisanales 22%
Profession libérale  22%

L’ACRE : exonération de début d’activité

L’ACRE permet de bénéficier d’un allégement partiel de cotisations en début d’activité. En 2020, ce dispositif n’est plus automatique et il n’est possible d’en bénéficier que dans certaines conditions. L’exonération de 50% n’est possible que pendant la première année d’activité. 

Les auto-entrepreneurs qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020 profitent d’une transition qui leur permet de continuer de bénéficier de l’exonération sur 2020 et 2021.