Vous souhaitez créer votre entreprise sans associé, au moins dans un premier temps et avez choisi la forme juridique de la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle). En effet, les avantages de la SASU sont nombreux : liberté statutaire, transmission de l’entreprise plus aisée, responsabilité limitée aux apports, protection du patrimoine personnel et protection sociale proche de celle des salariés pour le président de SAS se versant une rémunération.
Nous vous donnons la marche à suivre, étape par étape, pour créer votre SASU rapidement et facilement !
1- Rédiger les statuts de la SASU
2- Ouvrir un compte bancaire dédié et y déposer le capital social
3- Publier une annonce légale de création de société
4- Constituer et déposer son dossier d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés
Lire aussi : Tout ce qu’il faut savoir avant de créer sa SASU
1- Étape 1 : Rédiger les statuts
Première étape de création d’une SASU : la rédaction des statuts.
Les statuts de la SASU :
- Représentent le contrat social de la société ;
- Etablissent le consentement de l’associé unique ;
- Déterminent le fonctionnement de la société.
S’agissant d’un associé unique, il y a peu de risques de conflit, cependant, la rédaction doit être rigoureuse car chaque modification de statut ultérieure engendrera des démarches supplémentaires. L’associé unique dispose d’une grande souplesse dans l’aménagement des règles qui s’appliqueront à la SASU. Il peut notamment inclure y les clauses qu’il désire.
Toutefois, en dépit de la grande souplesse accordée dans la rédaction des statuts d’une SASU, certaines obligations légales doivent être respectée, comme :
- La tenue d’une assemblée générale (AG) pour prendre des décisions, même s’il est associé unique,
- La nécessité de dresser des procès-verbaux (PV d’AG) dès lors que l’associé prend une décision,
- La tenue d’une comptabilité,
- Le respect d’un certain formalisme.
- Pour ne rien oublier et respecter le formalisme en vigueur, il suffit d’utiliser le pack création SASU pour s’assurer de la conformité de vos démarches.
Étape 2 : Déposer le capital social à la banque
Deuxième étape de création d’une SASU : créer un compte dédié à la SASU et y déposer le capital social.
La SASU disposant d’un patrimoine distinct de celui de l’associé unique, vous avez l’obligation de lui ouvrir un compte bancaire dédié :
- A la création de la SASU : vous devez y déposer le capital social.
- Par la suite, toutes les transactions professionnelles devront être effectuées via ce compte (jamais par le compte personnel de l’associé) : paiement de vos fournisseurs, encaissements des paiements de vos clients, paiement des charges sociales etc.
Il n’existe pas de capital social minimum, il peut donc être d’un euro symbolique, mais les statuts doivent indiquer un montant. Le capital social doit être déposé sur le compte bancaire spécifique ouvert dans la banque de votre choix. Vous obtenez ainsi un certificat de dépôt des fonds de la part de l’établissement bancaire dépositaire.
Quand ouvrir le compte bancaire de la SASU ?
Le compte professionnel doit être ouvert avant le dépôt du dossier d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. En effet, le certificat de dépôt des fonds pour les apports en numéraire remis par la banque fait partie des documents à fournir pour l’immatriculation de la SASU au RCS.
Attention : la somme est bloquée sur le compte bancaire jusqu’à l’obtention du Kbis auprès du Greffe. Une fois l’immatriculation terminée, le Kbis doit être transmis à votre banque qui débloquera les sommes déposées. La société peut alors débuter son activité.
Pour résumer :
- Ouvrez un compte bancaire au nom de votre SASU ;
- Déposez le capital social (1€ minimum) ;
- Obtenez votre attestation de dépôt des fonds ;
- Joignez-le à votre dossier de création de SASU ;
- Lorsque vous obtenez le Kbis de la part du RCS, vous le transmettez à votre banque ;
- Votre capital social est débloqué.
Étape 3 : Publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Il est obligatoire d’informer les tiers de cette volonté de créer une SASU (ou toute autre société). Pour cela, il faut donc publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales :
- Habilité à recevoir des annonces légales,
- Se situant dans le même département que le siège social de votre société.
Vous trouverez la liste des journaux habilités par département sur ce site : https://actulegales.fr/journaux-annonces-legales
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur une annonce légale ?
Cette annonce doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires telles que :
- La dénomination sociale,
- La forme juridique de la société,
- L’adresse du siège social,
- Le montant du capital social,
- L’objet social,
- La durée de constitution de la société,
- Les coordonnées de l’actionnaire ou tiers ayant le statut de Président, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes, etc…
- Les coordonnées des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers,
- L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS.
Publier une annonce légale dans un journal spécialisé est obligatoire sans quoi votre société ne peut tout simplement pas exister. En effet, l’attestation de parution remise par le journal d’annonces légales (JAL) fait partie de la liste des documents exigés pour l’immatriculation de la SASU au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le barème des tarifs de la publication d’une annonce légale relative à la création de l’entreprise est fixée par décret. Pour 2022, le tarif de la publication d’une annonce légale à la constitution d’une SASU est de 138€.
Étape 4 : Immatriculation de la SASU au RCS
Pour immatriculer une SASU auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés), vous devrez joindre un certain nombre de documents dont voici la liste :
- 1 exemplaire des statuts de la SASU paraphés, datés et signés et portant la mention « certifié conforme à l’original ;
- 1 exemplaire certifié conforme de la nomination du président et du directeur général si non indiqué dans les statuts (peuvent être la même personne, souvent associé unique PDG de sa société) ;
- 1 exemplaire du certificat de dépôt de fonds délivrée par la banque ;
- 1 exemplaire du rapport du commissaire aux comptes pour les apports (uniquement dans le cadre d’apports en nature, industrie ou numéraire, le rapport est remis par le commissaire aux comptes) ;
- 2 exemplaires de l’imprimé M0, formulaire de création d’une société, dûment renseigné et signé . Ce formulaire (Cerfa 13959*08 – Déclaration de constitution d’une Société – Personne Morale ) permet la constitution d’une société ou d’une personne morale exerçant des activités commerciales ;
- 1 pouvoir du président en original s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0 ;
- 1 exemplaire du formulaire M’BE pour désigner le bénéficiaire effectif (il s’agira le plus souvent de l’associé unique pour une SASU) : cette personne est identifiée selon deux critères :
- Une personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, à défaut ;
- Une personne exerçant, par tout moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale.
- 1 justificatif d’occupation régulière des locaux du siège (bail, facture,…) ;
- 1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale;
- 1 copie de l’attestation de l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales ;
- 1 copie de la pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance des mandataires personnes physiques.
Ces pièces sont à joindre impérativement lors du dépôt du dossier de création de SASU auprès du Greffe compétent. Cette procédure peut se faire en ligne via la plateforme d’Infogreffe.
Vous connaissez désormais les étapes de création d’une SASU ainsi que les documents à rassembler pour l’immatriculation de celle-ci au RCS !
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