Lorsqu’une entreprise rencontre d’importantes difficultés de trésorerie et ne parvient plus à payer ses différents créanciers (fournisseurs, administration fiscale et sociale, salariés etc), celle-ci entre en état de cessation de paiement.
Autrement dit, l’entreprise ne disposant plus d’assez d’actif disponible pour faire face au passif exigible peut-être contrainte à « déposer le bilan ».
Pourquoi et comment faire un dépôt de bilan ?
Qu’est-ce que le dépôt de bilan ?
La définition du dépôt de bilan
Le terme « dépôt de bilan » est utilisé dans le langage courant. La notion juridique est celle de déclaration de cessation des paiements (DCP).
Le dépôt de bilan a lieu quand une entreprise doit faire face à des impayés et que sa trésorerie ne lui permet plus de régler ses dettes (salaire, factures fournisseurs, cotisations sociales etc.). Autrement dit, l’entreprise est en cessation de paiement lorsque son passif exigible est supérieur à son actif disponible.
- Passif exigible : dettes certaines, liquides et exigibles contractées par l’entreprise auprès de ses créanciers civils ou commerciaux.
- Actif disponible : il s’agit de l’actif disponible de l’entreprise comme les soldes créditeurs des comptes bancaires, ses réserves de crédit mais aussi de l’actif « réalisable », c’est-à-dire tout ce qui peut être facilement et rapidement vendu pour engranger de la trésorerie (hors stock de marchandises et biens immobiliers).
Si l’actif disponible est inférieur au passif exigible, l’entreprise doit déposer une déclaration de cessation des paiements. Suite à ce dépôt de bilan, une procédure collective sera enclenchée :
En effet, le dépôt de bilan s’accompagne obligatoirement d’une demande d’ouverture de procédure collective. Notez qu’une fois la cessation de paiement déclarée, il n‘est plus possible de recourir aux mesures préventives (nomination d’un mandataire et procédure de sauvegarde). Toutefois, la conciliation avec les créanciers reste ouverte.
Attention : le dépôt de bilan différent de l’insolvabilité. En cas d’insolvabilité, c’est le passif entier de l’entreprise qui est supérieur à l’actif entier. Ainsi une entreprise peut déposer le bilan tout en étant solvable.
A qui est ouverte la procédure de dépôt de bilan ?
Le Code du commerce dispose que « Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé »peut entamer une procédure de dépôt de bilan.
Il en ressort que toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut faire une déclaration de cessation de paiement : sociétés, entrepreneurs individuels y compris auto-entrepreneurs ainsi que les associations.
Quelles sont les étapes du dépôt de bilan ?
Le représentant légal de l’entreprise dispose d’un délai de 45 jours suivant la constatation de la cessation des paiements pour procéder au dépôt de bilan. Comment ?
1- Retirer le dossier de dépôt de bilan
Le dossier de déclaration de cessation des paiements (DCP) doit être retiré par le représentant légal dans les 45 jours suivant la cessation de paiement. Le dossier et le formulaire sont à retirer auprès du greffe du tribunal. Quel est le tribunal compétent pour votre entreprise ?
Type d’entreprise | Tribunal compétent |
Tribunal judiciaire du lieu où l’activité est exercée. | |
Tribunal de commerce du siège de l’entreprise |
2- Remplir le formulaire de DCP et joindre les documents nécessaires
La déclaration de cessation de paiement
Pour demander un dépôt de bilan, il faut tout d’abord remplir la déclaration de cessation de paiement. Il s’agit du formulaire Cerfa n° 10530*01 fourni par le Greffe du tribunal compétent. Vous le trouverez également en ligne.
Pour être valable la déclaration doit être paraphée sur chaque page et tous les intercalaires du formulaire (Actif, Passif, Engagements hors bilan) doivent être bien remplis.
Les documents à joindre au dossier de dépôt de bilan
L’ensemble des pièces suivantes doivent être jointes au formulaire :
- Un extrait de Kbis de moins de 7 jours : à demander au RCS (registre du Commerce et des Sociétés) ou au Répertoire des Métiers pour les métiers de l’artisanat. Si votre entreprise est « non inscrite », vous devez joindre un avis INSEE.
- L’état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours : l’état d’endettement complet (état des nantissements et privilèges) est disponible directement auprès du greffe ou sur le site infogreffe.fr.
- Les comptes annuels du dernier exercice.
- La situation de trésorerie de moins d’un mois : vous devez fournir le relevé bancaire de l’ensemble des comptes de l’entreprise. Les entrepreneurs individuels doivent également fournir le relevé bancaire de leurs comptes personnels.
- Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du chef d’entreprise ou du représentant légal.
- Si vous demandez un redressement judiciaire: fournissez en 4 exemplaires le prévisionnel de trésorerie et d’exploitation à 6 mois.
Chaque document joint doit être daté, signé et certifié « sincères et véritables » par le représentant légal de l’entreprise.
Le dépôt de la déclaration de cessation de paiement
La déclaration de cessation de paiements doit être déposée :
- en 4 exemplaires (dont l’original) ;
- auprès du greffe du tribunal compétent ;
- accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives demandées,
La déclaration de cessation des paiements est effectuée par les personnes suivantes :
- Pour une société : le dirigeant de l’entreprise ou un co-gérant (SARL en co-gérance) ;
- Pour une entreprise individuelle : le chef d’entreprise.
3 – Déroulement de l’audience au tribunal
Dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la déclaration de cessation de paiement (DCP), l’entreprise reçoit une convocation de la part du tribunal compétent.
Le dirigeant de l’entreprise et le représentant des salariés, s’il y en a, sont entendus à huis clos en chambre du conseil, assistés par un expert-comptable et/ou un avocat s’ils le souhaitent.
Comment se déroule l’audience de dépôt de bilan ?
- Le tribunal examine le dossier de dépôt de bilan (déclaration de cessation de paiement et les différents documents) ainsi que tous les éléments fournis au cours de l‘audience.
- Le représentant du Procureur présente ses observations sur le dossier ;
- À l’issue de l’audience, le tribunal rend sa décision, à savoir :
- Rejeter la demande en refusant de constater l’état de cessation ;
- Ou constater l’état de cessation des paiements et rendre :
- soit un jugement d’ouverture de redressement judiciaire : cette procédure doit permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise via l’élaboration d’un plan de remboursement des dettes (Article L631-1 du Code de commerce).
- soit un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire : dans le cas où le redressement n’est pas envisageable, cette procédure de liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise et donne lieu au paiement des créanciers via la vente des éléments de l’actif.
Attention : L’ouverture de la procédure collective doit faire l’objet de publicité afin d’en informer les créanciers et les tiers :
- au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers ;
- ainsi que dans un journal d’annonces légales (JAL).
