Le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif exceptionnel permettant de garantir 300 milliards d’euros de prêts accordés pour éviter la faillite aux entreprises menacées par la crise liée au Covid-19. L’ensemble des réseaux bancaires professionnels sont mobilisés, en collaboration avec Bpi France. Début Juin, 492 000 entreprises avaient déjà bénéficié du Prêt Garanti par l’Etat pour un total de 84 milliards d’euros. Dont 90% de TPE. Comment obtenir un tel prêt garanti par l’Etat? Comment fonctionne-t-il ? Que coûte-t-il ?
Obtenir un prêt garanti par l’Etat : Quelles conditions ?
Le dispositif est entré en vigueur au 25 mars 2020, en plein confinement, et prendra fin au 31 décembre 2020. Le PGE n’est pas un prêt de l’Etat mais bien un prêt octroyé par les Banques aux entreprises. La garantie qu’apporte l’Etat a pour objectif d’inciter très fortement les banques et établissements de crédit à prêter malgré les fortes incertitudes économiques, cela pour relancer l’économie, l’innovation et éviter les faillites d’entreprises.
Quelles entreprises sont concernées par le PGE ?
L’arrêté du 6 mai 2020 a étendu le dispositif à de nouveaux bénéficiaires. Les entreprises de toutes tailles et quelle que soit leur forme juridique sont concernées : société, entreprise, micro-entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, exploitant agricole, association et fondation ayant une activité économique, certaines SCI (sociétés civiles immobilières) notamment celles qui ont été fragilisés par la période de confinement (SCI de construction-vente …).
A noter qu’une entreprise en procédure judiciaire (plan de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation ou en cours de procédure amiable) depuis le 1er janvier 2020, peut faire la demande d’un PGE.
Sont seulement exclus les établissements de crédit, les sociétés de financement et certaines SCI (sociétés civiles immobilières).
Le dispositif garantit également les prêts accordés par l’intermédiaire des plateformes de crowdfunding.
Montant du prêt garanti par l’Etat
Les conditions d’octroi du prêt sont les suivantes :
- aucun remboursement du prêt ne peut être exigé la première année ;
- Ensuite, la durée du crédit est fixé à 5 ans maximum ;
- le montant du prêt demandé respecte les plafonds
suivants, selon le cas :
- cas classique : 25% du chiffre d’affaires N-1 (jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires) ;
- entreprise nouvelle ou innovante (start-up) : jusqu’à 2 ans de masse salariale (hors cotisations patronales) ;
- entreprises créées à partir du 1er janvier 2019 : ne peut dépasser 2 années de masse salariale par rapport à celle constatée depuis sa création.
Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts à condition que leur montant cumulé ne dépasse pas les plafonds ci-dessus.
Que couvre la garantie de l’Etat ?
Le Prêt Garanti par l‘Etat agit comme une avance de trésorerie accordée aux entreprises dont l’activité a été ralentie ou ayant été fermées administrativement pendant la crise sanitaire.
L’Etat garanti un pourcentage du prêt obtenu par l’entreprise : montant du capital, intérêts et accessoires restants dus jusqu’à la déchéance du terme. Le pourcentage est différent selon la taille de l’entreprise :
- 90% du montant : pour les entreprises de moins de 5000 salariés ayant un chiffre d’affaire de moins de 1,5 milliards d’euros ;
- 80 % du montant : pour un chiffre d’affaires situé entre 1,5 et 5 milliards d’euros ;
- 70% du montant pour les autres.
Le coût de cette garantie est calculé selon les cas : de 0,25% à 0,50% du montant du prêt. Ce coût, faible, est pris en charge par la banque pendant la 1ère année.
Attention, au coût de la garantie s’ajoute le coût du prêt. Le taux d’intérêt n’est pas fixé, c’est à l’entreprise de le négocier avec son organisme bancaire.
Les démarches pour obtenir un prêt garanti
Entreprise de moins de 5000 salariés et 1,5 milliards d’euro de CA maximum:
Pour bénéficier de cette garantie, la BPI France a mis au point une procédure pour les entreprises de moins de 5000 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards d’euros :
Etape 1 : La demande du Prêt Garanti par l’Etat doit être effectuée directement auprès de votre banque ou établissement de crédit dans le respect des conditions précitées. Si l’établissement bancaire valide votre demande après étude du dossier et du respect des critères d’éligibilité, celle-ci établit un pré-accord de prêt;
Etape 3 : L’entrepreneur doit ensuite obtenir une attestation de demande de Prêt Garanti d’Etat. Connectez-vous sur le site attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir votre identifiant unique que vous communiquerez ensuite à votre banque. Pour obtenir cet identifiant vous devrez fournir certaines informations indispensables : votre SIREN, le montant du prêt demandé ainsi que le nom de votre banque;
Etape 4 : Cette attestation dedemande de Prêt Garanti d’Etat est enfin transmise à la banque ou à l’établissement de crédit concerné afin qu’il valide définitivement le financement de l’entreprise et débloque les fonds prêtés.
L’acceptation est automatique à partir du moment où l’entreprise respecte les critères d’éligibilité. D’ailleurs, dans les faits, l’obtention du PGE est quasiment automatique pour toutes les entreprises allant jusqu’à une note 5+ par la Banque de France.
En cas de difficulté à obtenir le pré-accord ou de refus, vous pouvez contacter BPIFrance par mail : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr.
Entreprise de plus de 5000 salariés ou 1,5 milliards d’euro de CA :
Les entreprises de plus de 5000 personnes ou réalisant un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliards d’euros doivent contacter la Direction du Trésor qui instruit le dossier. La demande est à transmettre à l’adresse suivante : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr. Dans ce cas si la garantie est accordée, elle l’est par arrêté individuel du Ministre des Finances.
Outre le prêt garanti par l’Etat, d’autres dispositifs ont été mis en place pour alléger les contraintes financières pesant sur les entreprises les plus fragiles. Nous pouvons citer le dispositif d’activité partiel, le fonds de solidarité pour les TPE de 10 salariés, le Prêt « Rebond » pour les PME justifiant de 12 mois d’activité, ou encore des aides Européennes, notamment le déblocage par l’EFSI d’un milliard d’euros au titre du mécanisme de garantie des prêts des programmes COSME et Innov Fin.
