Le statut de la micro-entreprise peut convenir à certaines activités au démarrage, mais ses limites conduisent environ 7 à 10 % des auto-entrepreneurs à en sortir pour évoluer vers la société.
Si les formalités de création, de fonctionnement et autres obligations comptables sont très simplifiées, le développement de l‘activité peut se trouver vite entravé : impossibilité de déduire les frais réels, de s’associer, ou encore chiffre d’affaires limité.
Pourquoi et comment passer du statut auto-entrepreneur à celui de dirigeant de société (EURL ou SASU / SARL ou SAS)?
Pourquoi quitter le statut d’auto-entrepreneur ?
La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime social et fiscal spécifique. A ce titre, l’entrepreneur bénéficie de formalités simplifiées en termes de création, de fonctionnement, de déclaration et paiement des cotisations sociales et d’obligations comptables. En contrepartie, cette « option » comporte de nombreuses limites pouvant conduire un entrepreneur solo à évoluer vers la société pour se développer. Quelles sont-elles ?
Impossibilité de s’associer
Toute entreprise individuelle interdit l’association. Si l’entrepreneur solo souhaite garder la possibilité de s’associer dans le futur, il pourra évoluer vers une société unipersonnelle comme la SASU ou l’EURL.
Les limites de chiffres d’affaires
Légalement, le statut d’auto-entrepreneur est réservé à de petites entreprises ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d’affaires. Ce seuil a été doublé en 2018 et est régulièrement revalorisé (3,6% en 2020 par exemple).
L’auto-entrepreneur qui dépasse ce seuil de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives doit obligatoirement sortir de ce régime simplifié. En 2022, les plafonds de chiffres d’affaires pour évoluer en auto-entreprise sont les suivants :
- 176 200€ par an pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
- 72 500€ par an pour les prestations de service et les professions libérales
En cas de dépassement de ces seuils, l’auto-entreprise bascule automatiquement vers le régime de l’entreprise individuelle classique au régime réel d’imposition.
Cependant, l’entrepreneur peut décider de créer une société plutôt que de basculer automatiquement en entreprise individuelle.
Impossibilité de déduire ses frais réels
L’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais réels. La déduction des frais réels du chiffre d’affaires est incompatible avec ce statut. Il bénéficie d’un abattement forfaitaire pour le paiement de ses impôts : 34%, 50% ou 71% selon son activité.
Cependant, dès lors que les frais supportés par la structure dépassent ce niveau d’abattement, la forme juridique de la micro-entreprise n’est plus adaptée. En effet, l’auto-entrepreneur est personnellement fiscalisé sur la base de son chiffre d’affaires, qu’importe le montant qu’il perçoit réellement après déduction des cotisations sociales et de ses diverses charges (loyer, achat de matériel, achat de licences, déplacements professionnels etc.).
Le fait de ne pouvoir déduire ses frais réels rend notamment d’éventuels recrutements très coûteux. Pour embaucher et se développer, il est fortement conseillé de quitter le statut de la micro-entreprise.
Franchise de TVA : impossible de déduire la TVA sur ses achats
En dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA. Cela lui permet de ne pas avoir à collecter et déclarer la TVA sur ses ventes, lui donnant ainsi un véritable avantage commercial, particulièrement en B to C. Revers de la médaille : l’auto-entrepreneur ne peut pas déduire la TVA sur ses propres achats.
A la différence des entreprises individuelles classiques et des sociétés qui peuvent choisir la franchise en TVA, mais n’y sont pas obligées, tant que l’auto-entrepreneur ne dépasse pas les seuils fixés, il ne peut ni collecter ni récupérer la TVA. En effet, cette option est incompatible avec le régime de micro-entreprise, il faut nécessairement un régime réel d’imposition pour pouvoir déduire la TVA sur vos achats.
Seuils de chiffre d’affaires pour la franchise en TVA :
- 85 800 € pour les ventes de marchandises ou de fourniture de logement ;
- 34 400 € pour les prestations de services.
Patrimoines personnel et professionnel se confondent
Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel d’un auto-entrepreneur ne sont pas séparés. L’auto-entrepreneur est indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine (personnel et professionnel).
Cependant, une mesure portée par la loi en faveur des indépendants et la loi de finances 2022 permet désormais de séparer les deux patrimoines sans avoir besoin d’opter pour l’EIRL, option désormais supprimée.
Cette nouveauté s’applique :
- Aux entreprises créées après entrée en vigueur de la loi (14 février 2022) ;
- Aux nouvelles créances des auto-entreprises déjà existantes.
Lire aussi : Le statut unique d’entrepreneur individuel et fin de l’EIRL en 2022
Passage de l’auto-entreprise à une société : mode d’emploi
1- Choisir la forme de société adaptée à votre projet
Comme aux premiers temps de la réflexion qui vous a amené à créer votre auto-entreprise, il est nécessaire de choisir une forme de société adaptée. De nombreux paramètres entrent en ligne de compte : régime social de la rémunération des dirigeants, choix entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, nature des obligations comptables ou encore règles de fonctionnement plus ou moins souples.
Chaque forme juridique a ses spécificités et il convient de choisir la plus adaptée à votre modèle économique et au développement futur de votre projet. En auto-entreprise, les règles sont simplifiées et il est relativement aisé de connaître le bénéfice net mensuel. Afin d’anticiper le bénéfice de l’activité et votre rémunération en tant que dirigeant de société, l’idéal est de réaliser des simulations fiscales et sociales en fonction de chaque type de société.
Les principales formes de sociétés sont :
- EURL et SASU: ces sociétés unipersonnelles permettent de s’associer facilement à l’avenir ;
- SARL et SAS: ces sociétés pluri-personnelles impliquent que vous associiez à la création de la société.
2- Fermer l’auto-entreprise
Le passage d’une auto-entreprise à une société implique de fermer la première. En effet, le basculement de la micro-entreprise vers la société n’est pas automatique, à la différence du basculement vers l’entreprise individuelle classique. Pourquoi ? Car l’auto-entreprise est une entreprise individuelle se confondant avec son fondateur tandis qu’une société est une personne morale à part entière que vous devez immatriculer (à l’étape suivante).
Pour radier votre auto-entreprise, les formalités sont, là encore, simplifiées. En effet, il vous suffit :
- soit de remplir et de transmettre au CFE compétent le formulaire P2-P4 de modification/cessation d’activité (Cerfa 13905*04) ;
- soit de fermer votre auto-entreprise directement sur le site de l’urssaf dédié aux micro-entrepreneurs : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/. Rendez-vous sur votre compte → Gérer mon auto-entreprise → Renseigner votre activité (commerçant, artisan ou profession libérale) → Bouton « cesser mon auto-entreprise».
4- Créer la nouvelle société
En parallèle de la fermeture de votre micro-entreprise, vous devez créer votre société. Les formalités diffèrent selon la forme juridique choisie. Une fois constitué, vous devez déposer le dossier d’immatriculation de votre société auprès du Centre de Formalité des Entreprises compétent.
Les principales formalités à effectuer sont les suivantes :
- Rédaction des statuts de la société,
- Ouverture d’un compte bancaire dédié et dépôt du capital social,
- Publication d’une annonce légale de création de société dans un journal d’annonces légales compétent,
- Constitution et dépôt du dossier d’immatriculation auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés).
Par exemple : Créez votre SASU en 48h
5- Transférer les fonds de l’auto-entreprise vers la nouvelle société
Durant l’exercice de votre activité artisanale ou commerciale en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez créé et exploité un fonds de commerce. Celui-ci doit être transféré de l’auto-entreprise à la société nouvellement créée car leur patrimoine sont distincts.
Ce transfert de propriété n’est pas toujours effectué scrupuleusement, mais les conséquences fiscales peuvent être particulièrement importantes selon :
- La valorisation du fonds de commerce ;
- Le nombre de créanciers puisque ceux-ci détiennent une forme de gage dans le cadre d’une opération de transfert de fonds de commerce. Ce gage disparaît une fois le changement de statut effectué, le fonds de commerce changeant de propriétaire (de l’auto-entrepreneur à la société personne morale). Si les opérations de transfert ne sont pas faites proprement juridiquement, l’auto-entreprise s’expose à des actions de leur part.
L’auto-entrepreneur doit transférer son fonds de commerce existant à la société nouvellement créée par deux possibilités :
- Cession du fonds de commerce après création de la société: implique la rédaction d’un contrat de cession de fonds de commerce et le paiement par la société du prix du fonds de commerce à vous-même (puisque le patrimoine de l’auto-entreprise se confond avec celui de l’auto-entrepreneur).
- Par apport en nature du fonds de commerce au moment de la création de la société : il s’agit d’un apport en nature à la société car le fonds de commerce intègre le capital de la nouvelle société. Cette opération nécessite :
- de rédiger un traité d’apport entre l’ancien auto-entrepreneur et la nouvelle société.
- et de faire intervenir un commissaire aux apports pour évaluer le fonds de commerce apporté.
Attention : La loi en faveur des indépendants (du 14 février 2022) simplifie considérablement le transfert de l’ensemble du patrimoine professionnel de la micro-entreprise à la société en une seule opération. L’entrepreneur individuel peut désormais vendre, donner ou apporter à sa société l’intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. La loi du 14 février 2022 calque le régime du transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sur celui applicable à la fusion, lorsqu’elle opère transmission universelle du patrimoine, c’est-à-dire sans liquidation. Globalement, cette transmission constitue une :
Cession si le bénéficiaire est une personne physique ;
- Et – en principe – un apport (en nature) : si le bénéficiaire est une société.
Passage en société : les points à ne pas oublier
Une fois que votre auto-entreprise est fermée, votre société créée et les fonds transférés, pensez notamment à :
- Changer le SIREN/SIRET sur tous les documents commerciaux (factures, devis etc.) dès que vous recevez le Kbis de la société ;
- Rajouter les nouvelles mentions comme le capital social ou le nom commercial de votre société sur votre site web et les mentions légales, les contrats, les factures etc. ;
- Faire apparaître la TVA si vous ne choisissez pas de bénéficier de la franchise et/ou que vos seuils de CA ne le permettent pas ;
- Prévenir vos clients du changement de statut juridique.
