EIRL

L’EIRL, ou entreprise individuelle à responsabilité limitée est une option juridique ouverte depuis le 1^er janvier 2011 et encore peu couramment utilisée. Pourtant, elle permet à tout entrepreneur individuel d’exercer son activité sans avoir à créer de société. Intéressons-nous aux caractéristiques de cette forme juridique particulière.      

Qu’est-ce qu’une EIRL ?

L’EIRL n’est pas une société. Lorsqu’une personne exerce une activité professionnelle individuelle (en nom propre), celle-ci peut choisir d’opter pour le régime de l’entrepreneur individuel ou de l’EIRL.

Tous les entrepreneurs individuels peuvent choisir de créer une EIRL, qu’ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le montant du chiffre d’affaire n’est pas plafonné.

Comme tout entrepreneur individuel, les micro-entrepreneurs peuvent également créer une EIRL. En revanche, les entrepreneurs exerçant leur activité sous forme de société ne peuvent pas choisir cette cette option. 

Combien d’associés dans une EIRL ?

L’EIRL n’est pas une forme de société, mais une option juridique offerte aux entrepreneurs individuels afin de protéger leur patrimoine propre. Elle est adaptée aux porteurs de projets  exerçant seuls leur activité et qui ne souhaitent pas s’associer dans le futur.

Si vous comptez faire entrer des investisseurs à l’avenir, il est plus judicieux d’opter dès le départ pour une EURL (qui est la version unipersonnelle de la SARL).

Liste des éléments nécessaires pour immatriculer une EIRL :

• Copie d’une pièce d’identité de l’entrepreneur
  
  
• Déclaration d’affectation du patrimoine qui servira à dissocier les biens personnels des biens intégrés pour l’activité de l’entrepreneur.
• Rapport d’évaluation du patrimoine affecté rédigé par un professionnel. Cela concerne les apports en nature supérieurs à 30 000 euros
  
  
• Accord du conjoint des biens communs affectés dans l’entreprise
  
  
• Accord du coïndivisaire des biens indivis affectés dans l’entreprise
  
  
• Formulaire P0 CM et l’intercalaire PEIRL CM pour profession commerciale et artisanale, ou ;
• Formulaire P0 PL et l’intercalaire PEIRL PL/AC pour profession libérale et assimilée, ou ;
• Formulaire P0 Agricole et l’intercalaire PEIRL Agricole pour profession agricole
  
  
• Pouvoir original de l’entrepreneur en cas de signature pour ordre
  
  
• Règlement à l’ordre du greffe du tribunal de commerce du siège social

Patrimoine professionnel de l’EIRL et déclaration d’affectation

L’EIRL n’a pas de capital social et donc pas de part sociale contrairement à une EURL.  En revanche, l’entrepreneur peut disposer d’un patrimoine professionnel affecté à l’EIRL.

Un porteur de projet peut décider d’affecter à son activité professionnelle une somme d’argent ou un bien en nature utile à l’exercice de l’activité. Ce bien peut être à usage mixte comme une voiture utilisée à titre personnelle et professionnelle.

Si l’entrepreneur exerce plusieurs activités, un patrimoine d’affectation peut être constitué pour chacune d’elle. On parlera de « régime de pluralité des patrimoines affectés ». Attention un bien ne peut entrer que dans un seul patrimoine professionnel.

L’affectation de ce bien devra être matérialisée par une déclaration d’affectation du patrimoine. Toutefois, l’absence de déclaration n’entraine pas la perte du statut EIRL.     

Depuis 2019, il est possible de créer une EIRL sans avoir de biens uniquement affectés au patrimoine professionnel. Attention, s’il s’agit de bien commun ou indivis (un bien immobilier par exemple), l’accord exprès du conjoint ou du coindivisaire doit être déposé avec la déclaration d’affectation du patrimoine.

L’entrepreneur est également libre de retirer ou d’affecter un bien du patrimoine professionnel après avoir effectué la déclaration.   

Pourquoi opter pour l’EIRL ?

Opter pour le statut EIRL représente plusieurs avantages pour un entrepreneur individuel :

• Créer une EIRL est simple et peu onéreux ;
• La responsabilité est limitée à hauteur des bien affectés à l’entreprise ;
• Contrairement aux autres entreprises individuelles, ce statut permet d’opter pour une imposition des bénéfices au titre de l’impôt sur les sociétés. 

Comment créer son EIRL ?

Une création simple et peu coûteuse

Créer une EIRL est très simple puisqu’il suffit simplement d’effectuer une déclaration d’affectation  du patrimoine professionnel. Celle-ci doit être déposée auprès du CFE dont dépend l’EIRL en fonction de son activité :

• Commerciale : registre du commerce et des sociétés (RCM)
• Artisanale : répertoire des métiers
• Libérale ou exercée en auto-entrepreneur : registre spécial des EIRL au greffe du tribunal commercial
• Agricole : registre de l’agriculture de la chambre d’agriculture  

Vous pouvez effectuer la déclaration d’affectation en ligne sur le site : guichet-entreprises.fr (site officiel).

Voici la liste des pièces et documents nécessaires à l’immatriculation d’une EIRL :

• Copie d’une pièce d’identité de l’entrepreneur
• Déclaration d’affectation du patrimoine qui servira à dissocier les biens personnels des biens intégrés pour l’activité de l’entrepreneur.
• Rapport d’évaluation du patrimoine affecté rédigé par un professionnel. Cela concerne les apports en nature supérieurs à 30 000 euros
• Accord du conjoint des biens communs affectés dans l’entreprise
• Accord du coïndivisaire* des biens indivis affectés dans l’entreprise
  *Propriétaire d’un bien indivis avec un ou plusieurs autres propriétaires.
• Formulaire P0 selon l’activité
• Pouvoir original de l’entrepreneur en cas de signature pour ordre
• Règlement à l’ordre du greffe du tribunal de commerce du siège social

Le coût de l’option EIRL

Il est possible d’opter pour l’EIRL soit :

• A la déclaration d’activité : si la déclaration est effectuée simultanément à l’immatriculation, seuls les frais d’immatriculation sont dus ; 
• En modification d’une activité déjà existante : si la déclaration se fait en cours d’existence de l’entreprise individuelle, des frais de dépôt de déclaration sont dus (de 42€ à 50,95€ selon la nature de l’activité).

A noter : le dépôt de la déclaration est payant pour les professions libérales et les micro-entrepreneurs, quel que soit le moment où vous souscrivez à l’option EIRL. Les frais s’élèvent à 50,68€. 

Les mentions obligatoires principales de la déclaration d’affectation

• Liste et description du patrimoine affecté à l’activité professionnelle : bien, obligation, droits ou suretés. Celui-ci doit être estimé en nature, qualité, quantité et valeur (vénale ou d’utilité). L’affectation d’un bien immobilier doit obligatoirement être effectuée par acte notarié ; 
• L’objet de l’activité professionnelle ;
• Le numéro d’identification de l’entreprise si celle-ci était déjà immatriculée ;
• La dénomination ;
• La date de clôture comptable. 

Rappel : depuis 2019, il est désormais possible d’affecter à l’EIRL des biens qui ne sont pas utilisés uniquement pour des raisons professionnelles. Ils doivent toutefois être utiles à l’exercice de l’activité. 

A noter : L’entrepreneur doit estimer le montant de chaque bien affecté à son activité (sauf bien immobilier à faire estimer par un notaire). Si cette évaluation ne reflète pas la réalité, il pourra être tenu responsable sur son patrimoine personnel de la différence entre la valeur estimée sur la déclaration d’affectation  et la valeur réelle des biens.

La fiscalité de l’EIRL est-elle avantageuse ?

Il s’agit de l’un des avantages qui incitent les entrepreneurs à souscrire à cette option juridique. En effet le régime fiscal de l’EIRL est calqué sur celui de l’EURL et donne le choix entre l’imposition sur le revenu ou sur les sociétés.

Régime fiscal par défaut : impôt sur le revenu 

Le régime propre aux entreprises individuelles classiques s’applique par défaut. Le porteur de projet ayant opté pour l’EIRL est donc soumis à l’impôt sur le revenu. Ceci implique que le bénéfice réalisé est imposable selon les règles de droit commun, donc selon la catégorie de revenus et l’activité exercée. Le bénéfice que l’entrepreneur se verse à titre de rémunération n’est pas déductible du résultat de l’entreprise.

Régime fiscal optionnel : impôt sur les sociétés

La grande différence avec les entreprises individuelles classiques est la suivante : un entrepreneur individuel ayant opté pour l’EIRL peut choisir le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Ce choix est valable pour 2 ans.

L’entrepreneur peut déduire sa rémunération des résultats de son entreprise de sorte que :

• les bénéfices de l’entreprise sont imposés au titre de l’impôt sur les sociétés ;
• tandis que sa rémunération l’est au titre de l’impôt sur le revenu.

Quel est le régime social de l’EIRL ?

Dans les entreprises individuelles il n’y a pas de dirigeant, l’entrepreneur individuel est le seul porteur de projet. En tant qu’indépendant, il relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS).

Le régime social varie selon l’option fiscale choisie :

• Régime de l’impôt sur le revenu : les cotisations sociales dont dues sur tout le bénéfice de l’EIRL.
• Régime de l’impôt sur les sociétés :
  • Si vous vous versez une rémunération : les cotisations sociales sont dues sur ce montant de rémunération ;
  • Si vous vous distribuez les bénéfices : ceux-ci sont soumis à cotisations sociales pour la part qui dépasse 10% de la valeur du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice en cas de montant supérieur ;
  • Si vous laissez les bénéfices dans l’entreprise : les cotisations sociales ne sont pas dues. 

La fermeture d’une EIRL

A la différence d’une EURL, il n’est pas possible de céder ses parts sociales ou d’ouvrir son capital à des investisseurs.

Ainsi, si un entrepreneur individuel souhaite cesser ses activités, il peut procéder à la fermeture volontaire de son entreprise.

Là encore la procédure est simple puisqu’il n’y a pas d’opération de liquidation à effectuer. Des démarches de radiation doivent être effectuées auprès du registre spécial et du CFE dont vous relevez. Il s’agira ensuite d’informer l’administration fiscale.    

L’EIRL n’est pas une forme de société mais bien une option ouverte aux entreprises individuelles. Cette option juridique permet aux entrepreneurs individuels de dissocier leur patrimoine personnel de celui de l’entreprise pour se protéger en cas de difficulté. Les processus d’enregistrement et de fermeture simplifiés permettent aux porteurs de projet ne souhaitant pas s’associer d’exercer leur activité aisément.