Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un statut avantageux réservé aux entreprises de moins de 8 ans qui engagent des dépenses de R&D (recherche et développement). Ce statut est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
1- Qu’est-ce qu’une Jeune Entreprise Innovante ?
Pour être qualifiée de jeune entreprise innovante, statut qui permet de bénéficier d’aides fiscales et d’exonérations sociales, la structure doit remplir des conditions bien précises. Dressons-en la liste.
Quelles sont les caractéristiques d’une JEI ?
L’entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être une PME : répond à la définition de PME, l’entreprise qui :
- emploie moins de 250 personnes tous établissements confondus ;
- réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.
- Avoir moins de huit ans d’existence : le nombre d’année depuis la création de l’entreprise s’apprécie à la clôture de l’exercice au titre duquel celle-ci prétend à l’exonération. A son huitième anniversaire, l’entreprise perd automatiquement son statut de JEI.
- Avoir réalisé des dépenses de recherche : ces dépenses, dont nous préciserons la nature ultérieurement, doivent représenter au moins 15% de l’ensemble des charges de l’entreprise au titre de l’exercice. Attention, les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes ne peuvent être prises en compte dans les dépenses de recherche;
- Être réellement nouvelle: la JEI ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités ;
- Être indépendante : le capital social de la JEI doit être détenu à 50% au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi comme des associations reconnues d’utilité publique ou d’autres JEI détenues à 50% au moins par des personnes physiques.
Cas particulier des JEU (Jeunes entreprises universitaires)
Parmi les JEI, se distinguent les JEU (Jeunes entreprises universitaires).
Ce statut a pour objectif d’encourager les étudiants et toute personne engagée dans des travaux de recherche au sein d’établissements d’enseignement supérieur à créer leur entreprise.
La JEU est soumise aux mêmes conditions que la JEI à une exception près : le critère lié au pourcentage de dépenses de recherche dans l’ensemble des charges n’a pas à être satisfait par une JEU. En revanche, en sus des autres conditions, la jeune entreprise universitaire doit :
- Être détenue pour au moins 10% par des étudiants, des diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans ou des enseignants-chercheurs ;
- Avoir pour activité principale la valorisation des travaux de recherche auxquels ses fondateurs ont participé durant leur scolarité ou dans l’exercice de leur fonction au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer des diplômes de grade Master.
- Avoir conclu une convention avec l’établissement d’enseignement supérieur précisant les conditions dans lesquelles est organisée la valorisation de ces travaux de recherche.
2- JEI : quelles sont les activités de R&D concernées ?
Pour bénéficier du statut de JEI, l’entreprise doit effectuer des travaux de recherche et développement répondant aux critères retenus par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR). Ces critères sont ceux définis par la réglementation fiscale, et particulièrement par l’article 49 septies F du Code Général des impôts (CGI).
Ainsi, pour être éligible au statut de JEI, les travaux doivent porter sur :
- du développement expérimental : travaux systématiques fondés sur des connaissances existantes obtenues soit par la recherche, soit par l’expérience pratique. L’objectif doit être de lancer de nouvelles offres (dispositifs, produits ou matériaux) ou d’améliorer celles déjà existantes sur le marché.
- de la recherche appliquée : travaux réellement originaux dont l’objectif est l’acquisition de nouvelles connaissances dans un but applicatif. Ces activités de recherche sont essentiellement pratiquées par les départements R&D des entreprises.
- de la recherche fondamentale: travaux expérimentaux ou théoriques dont l’objectif est l’acquisition de nouvelles connaissances concernant les fondements des phénomènes et faits observables. Ces activités de recherche sont plutôt le fait des laboratoires de recherche académique.
De plus, ces travaux permettant à une société d’être éligible au statut de JEI doivent :
- avoir un caractère de nouveauté;
- se distinguer de l’état de l’art académique ;
- permettre de lever des incertitudes techniques.
3- Quelles sont les dépenses prises en compte pour le statut de JEI ?
Parmi les critères que nous avons énumérés concernant l’éligibilité au statut de JEI : intéressons nous particulièrement à celui du pourcentage des dépenses de recherche et développement dans le montant total des charges de l’entreprise. Ce seuil est de 15%. Quelles sont les dépenses de recherche et développement pouvant être prises en compte ?
Bon à noter : les principales dépenses à prendre en compte pour atteindre le seuil minimum de 15 % de dépenses de R&D sont similaires à celles du crédit d’impôt recherche (CIR) à savoir :
- Les dépenses liées à la rémunération de certains salariés : ces dépenses concernent les salaires, les primes, les avantages en nature et les cotisations patronales obligatoires des chercheurs et techniciens de recherche participant directement aux projets de recherche.
- Les frais de propriété intellectuelle : notamment liés au dépôt et à la maintenance des brevets et des certificats d’obtention végétale (COV). Il peut s’agir de frais de traduction, des taxes perçues par l’INPI ou encore de frais liés aux actions en contrefaçon.
- Les frais de veille technologique : il s’agit des dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise ainsi que les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d’opérations de recherche. Ces frais sont pris en compte pour leur montant réel.
- Les dépenses liées aux travaux confiés à des prestataires : les dépenses de sous-traitance de travaux de recherche à des organismes de recherche public ou privé agrées par le Ministre chargé de la recherche peuvent être pris en compte dans le calcul du seuil des 15%. En revanche, les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes ne le sont pas.
- La dotation aux amortissements du matériel affecté à l’activité de R&D :concerne tous les biens affectés directement aux travaux de recherche peut important leur état, leur nature, qu’ils aient été achetés ou créés, y compris les prototypes et les installations pilotes de recherche.
4 – JEI : quelles sont les aides fiscales?
Le statut de JEI permet d’obtenir des avantages fiscaux non négligeables, à savoir :
- une exonération d’imposition sur les bénéfices ;
- une exonération de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises (CFE) ;
- et une exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle (IFA).
Type d’impôt concerné | Durée de l’exonération |
Exonération d’impôt sur les bénéfices
| Principe : les JEI bénéficient : • d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 12 mois, • suivie d’une exonération de 50% sur les 12 mois suivants. Pour que s’applique cet avantage fiscal, l’entreprise doit avoir réalisé un bénéfice. Il peut advenir que les périodes d’exonération ne soient donc pas consécutives. Exclusion : certains produits sont exclus du calcul du bénéfice concerné par l’exonération, comme les produits liés aux participations, subventions, libéralités et ou encore les abandons de créance
|
Exonération de taxe foncière et de CFE (cotisation foncière des entreprises)
| Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution foncière des entreprises (CFE) : • Sur délibération des collectivités locales ; • durant 7 années. |
Exonération d’IFA (imposition forfaitaire annuelle )
| La JEI peut être exonérée totalement d’IFA durant toute la période pendant laquelle elle est éligible à ce statut (jusqu’à sa 8ème année). |
Attention:
- Plafonnement des aides fiscales : ces avantages fiscaux liés au statut de jeune entreprise innovante sont plafonnés par la commission européenne au titre des « aides de minimis ». Le « règlement des minimis » autorise des aides n’excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période glissante de 36 mois. Ce règlement est reconduit jusqu’au 31 décembre 2023.
- Non-cumul de ces avantages fiscaux avec d’autres dispositifs : les exonérations d’impôts conférées aux JEI ne sont pas cumulables les avantages fiscaux suivants:
- entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d’aménagement du territoire (article 44 sexies du CGI) ;
- entreprises qui exercent ou créent une activité en zone franche urbaine(article 44 octies A du CGI) ;
- entreprises qui exercent ou créent une activité en Corse (article 44 decies du CGI).
5- Quelles exonérations sociales pour une jeune entreprise innovante?
Le statut de JEI permet aux entreprises de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales. Ces exonérations sont applicables au niveau du salarié et non globalement à celui de l’entreprise.
Des exonérations sociales pour quels salariés ?
Certains éléments de rémunération peuvent être exonérés pour les salariés qui sont pleinement impliqués dans le projet de recherche et développement, à savoir :
- Les chercheurs, techniciens, ingénieurs mais aussi juristes et gestionnaires de projet de recherche ;
- Les mandataires sociaux qui sont assimilés salariés :
- Gérants de SARL (Société À Responsabilité limitée) ou d’une société d’exercice libérale ;
- Président, directeur, directeur général et directeur général délégué de SA (Société Anonyme) ou de SAS (société par actions simplifiées).
Quelles sont les cotisations sociales concernées ?
Les cotisations sociales concernées sont :
- les cotisations sociales patronales de sécurité sociale uniquement ;
- liées à la maladie, la maternité, l’invalidité, la vieillesse, le décès et les allocations familiales.
Ainsi, sont exclues du champ de cette exonération sociale :
- toutes les cotisations salariales de sécurité sociale ;
- les cotisations liées aux accidents de travail et maladies professionnelles, à l’assurance chômage, les contributions CSG et CRDS, les contributions au FNAL, le versement transport, le forfait social ainsi que la contribution de solidarité pour l’autonomie.
Plafonnement et non-cumul des exonérations
Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier de ces exonérations durant 7 ans suivant leur création. Durant cette période, l’exonération est totale.
Il existe deux types de plafonnement pour cette exonération :
- La rémunération brute mensuelle par salarié: l’exonération sociale s’applique pour la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC ;
- Un plafond annuel de cotisations par établissement et par année civile: celui-ci est fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Que se passe-t-il si la JEI dépasse ce plafond annuel de cotisation par établissement? L’exonération de cotisations sociales est alors supprimée pour l’année en cours (et les années suivantes si le plafond est encore dépassé). En effet, si la jeune entreprise innovante ne remplit plus les conditions requises, elle ne peut plus prétendre aux avantages relevant du statut.
6- Quelles sont les démarches pour bénéficier du statut de JEI ?
Statut de JEI : aucune démarche obligatoire
Vous pouvez auto-déclarer la JEI si celle-ci remplit l’ensemble des conditions vues précédemment.
Ainsi, aucune déclaration n‘est à effectuer auprès de l’URSSAF pour obtenir l’exonération de charges sociales. Vous pouvez appliquer vous-même les exonérations en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.
Toutefois, s’il s’avère que l’entreprise ne répond en réalité pas aux conditions, celle-ci serait amenée à payer les cotisations sociales dont elle s’était exonérée. Pour être certain de remplir les conditions, vous pouvez poser la question à l’administration fiscale.
En effet, les entreprises pensant pouvoir profiter des avantages liés au statut de JEI peuvent s’en assurer auprès l’administration fiscale :
- durant les 9 premiers mois suivant la création ;
- par écrit à l’aide d’un modèle de demande d’avis disponible sur le site impots.gouv.fr. .
Cette demande d’avis n’est en aucun cas une condition préalable au bénéfice des exonérations.
L’avis de l’administration fiscale
Suite à la demande, l’administration fiscale délivre un avis dans un délai de trois mois.
Cet avis est opposable à l’URSSAF.
Toutefois, l’URSSAF peut remettre en cause le statut de JEI à tout moment, dès lors que ses services sont en mesure de démontrer que la demande présentée aux services fiscaux était inexacte, soit en termes d’effectif, soit d’ancienneté de la société.
Avant de vous appliquer vous-même les avantages liés au statut de jeune entreprise innovante, nous vous recommandons de faire la demande d’avis aux impôts, et ceci à chaque exercice fiscal. Cette démarche vous permettra de vous assurer que le projet de R&D porté par votre entreprise est toujours bien éligible et éviter ainsi toute mauvaise surprise.
