Définitions
La saisie sur salaire peut se définir comme un prélèvement effectué directement sur le salaire du salarié ordonné par un créancier à l’employeur.
La saisie sur salaire est effectuée sur décision judiciaire lorsque le salarié n’est plus en capacité de solder ses dettes dans un contexte autre que professionnel.
A chaque paie, mensuelle la plupart du temps, la saisie sur salaire s’applique jusqu’à ce que le salarié ait remboursé la totalité de ses dettes. Le salarié ne peut pas s’opposer à cette décision.
La saisie sur salaire peut également être effectuée sur les pensions de retraite, les allocations de chômage ou les indemnités journalières de maladie et de maternité.
Fraction ou quotité saisissable : de quoi parle-t-on ?
La fraction ou quotité saisissable est la part du salaire qu’un créancier peut obtenir mensuellement en paiement de la dette du salarié. Elle dépend du montant du salaire annuel et de la situation personnelle du salarié. En effet, le créancier ne peut pas recevoir l’intégralité du salaire de l’individu concerné.
La rémunération annuelle du salarié est calculée sur les 12 mois antérieurs à la saisie. La somme ainsi obtenue est divisée par 12 pour obtenir le montant de la quotité saisissable chaque mois.
Chaque tranche annuelle est majorée de 1520 € par personne à charge (126,66 € par mois). Les personnes à charges sont :
- Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 565,34 €,
- Les enfants à charge ;
- Les ascendants à charge.
Le barème des saisies applicable aux rémunérations de 2022 est revalorisé comme suit.
Barème 2022 de la saisie sur salaire
Tranche de rémunération nette annuelle (en €) |
Fraction saisissable |
Maximum saisissable (salarié sans personne à charge)
| ||
|
| Par tranche | Cumul | Cumul |
Jusqu’à | 1/20 | 197,00 | 197,00 | 16,42 |
Entre | 1/10 | 375,00 | 572,00 | 47,67 |
Entre | 1/5 | 754,00 | 1326,00 | 110,50 |
Entre | 1/4 | 935,00 | 2261,00 | 188,42 |
Entre | 1/3 | 1250,00 | 3511,00 | 292,58 |
Entre | 2/3 | 2546,67 | 6057,67 | 504,81 |
Au-delà de | Totalité | Totalité | 6057,67 | 504,81 |
|
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| + fraction > 22 770 | + fraction > 1857,50 |
Toutes les fractions sont-elles saisissables ?
Non, il y a une fraction de la rémunération est absolument insaisissable. Elle est égale au solde bancaire insaisissable (SBI), soit 565,34€ par mois depuis le 1er avril 2021 quelle que soit la situation familiale du salarié ou la présence d’enfants à charge.
Quelles démarches à faire pour l’employeur ?
- L’employeur reçoit l’acte de saisie par lettre recommandée avec avis de réception. L’acte de saisie indique le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités du règlement.
- Dans les quinze jours de la réception de l’acte de saisie, l’employeur doit informer le greffe de la situation du salarié dans l’entreprise (CDD ou CDI) et des autres saisies éventuellement en cours. A défaut, l’employeur encourt jusqu’à 10 000€ d’amende.
- L’employeur doit également informer le greffe dans les huit jours de tout changement dans la situation du salarié (fin de contrat, congé maladie…).
« La saisie des rémunérations », Journal Hebdomadaire L’Informateur Judiciaire, n°7077
