Vous créez votre entreprise ? Parmi toutes les questions à étudier pour lancer votre projet, il y a celle du type d’imposition de l’activité. L’application du régime d’imposition dépend de votre niveau de chiffre d’affaires et de votre activité. Les trois régimes d’imposition des entreprises sont : micro-entreprise, régime réel normal et régime de la déclaration contrôlée.
Quelles sont les conditions pour choisir l’un ou l’autre de ces régimes d’imposition ? Quelles en sont les conséquences pour votre activité ?
1- Les différents régimes d’imposition
Régime d’imposition : une définition
Il s’agit de ne pas confondre régime fiscal et régime d’imposition.
En effet, le régime fiscal détermine le type de revenus à soumettre aux impôts. Il existe trois régimes fiscaux : l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS), et le régime micro-fiscal de la micro-entreprise.
Alors que le régime d’imposition détermine :
- le bénéfice soumis à l’impôt : le régime d’imposition est une manière de calculer le bénéfice d’une entreprise soumise à l’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Il permet donc de déterminer le montant sur lequel se baser pour calculer les impôts des entreprises.
- les obligations comptables et fiscales auxquelles l’entreprise est soumise: le régime d’imposition fixe les obligations de déclarations fiscales et comptables comme les obligations en matière de TVA, la déduction des frais (forfaitaire ou au réel), ou encore les documents comptables à tenir à jour et à transmettre à l’administration.
Les 3 régimes d’imposition
Toutes les entreprises dépendent d’un régime d’imposition. En France, il existe trois régimes d’imposition :
- le régime de la micro-entreprise : concerne les très petites entreprises qui ont très peu de charges fixes et un chiffre d’affaires peu élevé. Un abattement forfaitaire, variable selon l’activité, s’applique à leur chiffre d’affaires pour déterminer le bénéfice imposable.
- le régime réel : comprenant lui-même un régime réel simplifié et un régime réel normal.
- le régime de la déclaration contrôlée.
Le régime d’imposition d’une entreprise dépend :
- du chiffre d’affaires ;
- de la catégorie à laquelle appartiennent les bénéfices de l’entreprise (BIC ou BNC) ;
- et de son secteur d’activité.
2- Déterminer le régime d’imposition : la catégorie des bénéfices
Comme indiqué précédemment, le régime d’imposition choisi pour l’entreprise dépend notamment de la catégorie à laquelle appartiennent les bénéfices de l’entreprise selon l’activité.
Cela demande de savoir si votre entreprise relève des :
- BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
- BNC ( bénéfices non commerciaux),
- ou BA (Bénéfices agricoles).
La catégorie de bénéfices permet de déterminer le type de régime d’imposition pouvant s’imposer à votre entreprise :
Type de bénéfices | Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : | Bénéfices non commerciaux (BNC) | Bénéfices agricoles (BA) |
Régime d’imposition | Il existe trois régimes d’imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : • Le régime micro-entreprise dit « micro-BIC » • Le régime réel simplifié • Le régime réel normal | Il existe deux régimes d’imposition pour les bénéfices non commerciaux (BNC) : • Le régime micro-entreprise dit « micro-BNC » • La déclaration contrôlée | Il existe trois régimes d’imposition pour les bénéfices agricoles (BA) : • Le régime des micro-exploitation dit “micro-BA” . Il remplace le régime du forfait agricole depuis 2016. • Le régime réel simplifié • Le régime réel normal |
Un autre paramètre doit être pris en compte pour savoir quel régime d’imposition s’impose ou peut-être choisi par l’entrepreneur : il s’agit du chiffre d’affaires. En effet, la loi prévoit des seuils de chiffres d’affaire au-delà duquel certains régimes d’imposition ne peuvent être choisi.
3- Déterminer le régime d’imposition : le chiffre d’affaires
Le régime d’imposition pouvant s’appliquer à une entreprise dépend également du chiffre d’affaires qu’elle réalise.
Régime de la micro-entreprise
Les seuils de CA pour bénéficier du régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est indiqué pour des entrepreneurs montant leur affaire sans associé et ayant relativement peu de charges. Le bénéfice imposable est obtenu en appliquant un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires (de 34%, 50 % ou 71% selon l’activité). L’auto-entrepreneur ne peut donc pas déduire ses frais réels.
Pour bénéficier de ce régime micro-simplifié, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires :
Catégorie d’activité | Plafond de chiffre d’affaires autorisé |
Activité commerciale : Achat/revente de marchandises Vente de denrées à consommer sur place Prestation d’hébergement | 176 200€ HT |
Prestation de service commerciale ou artisanale | 72 500€ HT |
Activité libérale | 72 500€ HT |
L’avantage du régime de la micro-entreprise est de pouvoir bénéficier d’une véritable simplification en termes :
- de formalités de création de l’activité,
- d’obligations de déclarations et de paiement des cotisations sociales,
- d’obligations comptables.
Sortir du régime d’imposition de la micro-entreprise
Toutefois, si par exemple les frais du micro-entrepreneur dépassent le montant de l’abattement forfaitaire, celui-ci peut changer de régime fiscal et opter pour un régime réel d’imposition sans pour autant dépasser le chiffre d’affaires prévu légalement.
Les conditions pour changer de régime d’imposition:
- Organisme concerné : effectuer une demande d’option à l’URSSAF ;
- Date limite : auparavant la date limite était le 1er février. Cependant, la loi de finances pour 2022, comme annoncé dans le plan Indépendant du gouvernement, accorde aux entrepreneurs des délais plus longs pour choisir leur régime d’imposition. Cela implique que les micro-entrepreneurs ont désormais la possibilité d’opter pour un régime réel (simplifié ou normal) d’imposition jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des revenus souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option s’applique. Ainsi pour l’année 2022, l’option doit être formulée dans le courant des mois de mai ou juin 2022 au plus tard.
- Durée : l’option pour le régime réel est alors activée pour une durée d’un an puis reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que l’entreprise ne sort pas du régime fiscal de la micro-entreprise.
Attention : Si la micro-entreprise dépasse les seuils de chiffre d’affaires permettant de conserver le régime micro sur 2 années consécutives, celui n’est plus applicable. La micro-entreprise se transforme en entreprise individuelle (EI) et l’entrepreneur bascule automatiquement dans le régime réel d’imposition.
Régime réel d’imposition
Le régime réel d’imposition se décompose en deux catégories : le régime réel simplifié et le régime réel normal. Le régime réel ne s’applique qu’aux entreprises ayant des activités commerciales, les BNC en étant exclus.
Le régime réel implique que l’entreprise est imposée sur la base des bénéfices réellement réalisés et non via un abattement forfaitaire comme pour le régime de la micro-entreprise. L’entreprise soustrait de son chiffre d‘affaires l’ensemble de ses frais pour obtenir le bénéfice imposable. A cet effet un certain nombre d’obligations comptables et déclaratives doivent être respectées par l’entrepreneur.
Le régime réel simplifié s’applique jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires. Au delà, c’est le régime réel normal qui s’impose.
Les régimes du réel s’appliquent aux bénéfices réalisés par l’entreprise et à la TVA.
Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est compris entre :
Catégorie d’activité | Plafond de chiffre d’affaires autorisé |
Activité commerciale : Achat/revente de marchandises Vente de denrées à consommer sur place Prestation d’hébergement | 176 200€ à |
Prestation de service commerciale ou artisanale | 72 500€ à |
Attention : le passage au régime réel normal d’imposition est immédiat si le chiffre d’affaires dépasse les seuils suivants :
- 901 000€ pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,
- 279 000€ pour les activités de prestations de services.
Bien que la simplification ne soit pas aussi poussée que pour le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié permet aux entreprises de bénéficier d’allégements dans leurs obligations comptables et fiscales. L’entreprise doit notamment déposer un bilan comptable simplifié.
Le régime réel normal
Le régime réel normal s’applique aux entreprises qui dépassent les seuils du régime simplifié d’imposition. Les obligations comptables et fiscales d’une entreprise au régime réel normal sont plus complexes. Une entreprise au régime réel normal doit notamment déposer un bilan comptable complet.
Bon à savoir : en cas de baisse significative du chiffre d’affaires, une entreprise relevant du régime réel normal peut repasser au régime simplifié d’imposition dès le 1er janvier de l’année au cours de laquelle intervient cette réduction du chiffre d’affaires.
Régime de la déclaration contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée diffère du régime réel car il est applicable uniquement aux entreprises réalisant des bénéfices grâce à une activité non commerciale (les BNC) dépassant 72500€ euros.
Micro BNC ou régime de la déclaration contrôlée ?
- Les bénéfices non commerciaux à déclarer sont supérieurs à 72500€ HT : le régime de la déclaration contrôlée s’applique
- Bénéfices non commerciaux à déclarer sont inférieurs à 72500€ HT, le régime micro-BNC s’applique mais l’entrepreneur peut opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Pour activer cette option, le micro-entrepreneur doit en faire la demande auprès de l’administration dans le délai de dépôt de la déclaration des BNC de l’année au titre de laquelle elle est demandée (soit au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante).
Pour récapituler :
Type de régime d’imposition | Chiffre d’affaires vente de marchandises(BIC) | Chiffre d’affaires prestations de services (BIC) | Chiffres d’affaires activités commerciales mixtes | Chiffre d’affaire des activités non commerciales (BNC) |
Régime de la micro-entreprise | De 0 à 176 200€ | De 0 à 72 500€ | De 0 à 176 200€ | De 0 à 72 500€ |
Régime réel simplifié | De 176 200 € à | De 72500 € à | De 176 200€ à 789 000 € | NC |
Régime réel normal | Au-delà de 818 000€ | Au-delà de | Au-delà de | NC |
Régime de la déclaration contrôlée | NC | NC | NC | Au-delà de 72500€ |
4- TVA et régime d’imposition
Le régime d’imposition a également un impact sur la collecte de la TVA.
Régime réel simplifié
Une entreprises soumise au régime réel simplifié d’imposition et soumise à la TVA est assujettie de plein droit au régime simplifié de TVA.
- Ne doit effectuer qu’une seule déclaration annuelle de TVA.
Pour bénéficier du régime réel simplifié l’entreprise doit respecter deux conditions:
1- Une condition de chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires annuel de l’année précédente doit se situer :
- Activité commerciale (Achat/vente – fabrication/vente) : entre 85 800€(seuil de franchise de TVA) et 818 000 € (seuil de régime réel simplifié)
- Prestation de service commerciale ou artisanale / activité libérale : 34 400 € ( (seuil de franchise de TVA)) et 247 000€ (seuil de régime réel simplifié)
Le dépassement des plafonds (818 000 € ou 247 000 €) entraîne le basculement de l’entreprise au régime réel normal d’imposition à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Si le chiffre d’affaire de l’entreprise de l’année en cours dépasse 901 000€ (Activité commerciale)) ou 279 000 € (Prestation de service commerciale ou artisanale / activité libérale ), le régime réel normal d’imposition à la TVA s’applique à compter du 1er jour du dépassement.
2- Une condition de montant de TVA exigible
Le montant de la TVA exigible au cours de l’année précédente ne doit pas excéder 15 000 €.
Régime réel normal
Si l’entreprise dépasse ces plafonds, elle relève du régime réel normal
- Elle doit produire une déclaration de TVA mensuelle et effectuer le paiement tous les mois.
Exception : lorsque montant annuel de la TVA à payer est inférieur à 4 000€, l’entreprise peut effectuer une déclaration trimestrielle.
Lire aussi : La TVA, comment ça marche ?
