La fin progressive des aides massives ayant pour objectif d’amortir la crise sanitaire, laissait présager une hausse significative du nombre de défaillance d’entreprise. Quel bilan pouvons-nous dresser de 2021 ? Que donnent les premiers mois de 2022 ? Quelles sont les perspectives compte tenu notamment du spectre de la guerre en Ukraine et l’inflation galopante ?
1- Bilan de 2021 en matière de défaillance d’entreprise
Rappel : la définition d’une défaillance d’entreprise
L’Insee donne la définition suivante de la défaillance d’entreprise : une entreprise se trouve en situation de « défaillance » ou de « dépôt de bilan » à partir du moment où celle-ci est placée en redressement judiciaire. Cette procédure intervient lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire qu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ».
Défaillance ne signifie pas cessation. En effet, toutes les défaillances d’entreprises n’aboutissent pas à une cessation d’activité, l’entreprise peut être sauvegardée. Et toute cessation d’activité n’est pas la résultante d’une défaillance. Le chef d’entreprise peut, par exemple, faire une cessation volontaire d’activité pour partir en retraite.
Il existe trois types de procédures collectives. La procédure de sauvegarde est envisageable à condition que l’entreprise ne soit pas en état de cessation des paiements. Si l’entreprise en situation de défaillance, on doit alors envisager :
voire la procédure de liquidation judiciaire si le rétablissement de l’entreprise s’avère impossible.
Bilan 2021 : la tempête n’a pas eu lieu
La pandémie de Covid-19 et son cortège de mesures sanitaires ont mené à la fermeture administrative de nombreux commerces et un quasi-arrêt de multiples activités. Les économistes prévoyaient que le choc économique aurait dû entraîner une augmentation de 40% du nombre de défaillances d’entreprise. Or, c’est tout l’inverse qu’il s’est produit puisque le taux de défaillance a diminué de 12% en 2020. Les aides massives de l’État, prêt garanti par l’État, exonération de cotisations sociales, fonds de solidarité ou encore activité partielle, tout ce quoi qu’il en coûte aura permis de limiter considérablement les fermetures d’entreprises.
Cependant, avec la diminution progressive de l‘intervention étatique, certains experts s’alarmaient d’un risque de faillites en chaîne courant 2021.
Or, en décembre 2021, si le nombre de défaillances d’entreprises a augmenté de 9 %, ce taux reste inférieur de 36 % à celui de décembre 2019, soit juste avant la crise sanitaire. Au global en 2021, le nombre de défaillances d’entreprise a reculé de 6% dans le monde. Ainsi, la déferlante de défaillances envisagée n’a pas eu lieue, ni en France, ni au niveau mondial.
Le retour à la normale anticipé par les économistes ne sera pas pour 2021, aucune vague de faillite n’a eu lieu, notamment dans les secteurs particulièrement pénalisés par la crise comme l’hôtellerie-restauration. En revanche, le secteur de l’agriculture et la construction enregistrent une hausse du nombre de défaillances en 2021 en raison de l’augmentation du prix des matières premières et des ruptures d’approvisionnement.
Recul du nombre de procédures judiciaires au profit de solutions amiables
Au taux historiquement bas de défaillance d’entreprise, s’ajoute un autre fait notable : ce sont les procédures de redressement judiciaire qui ont enregistré le plus fort recul sur les deux dernières années. Les plans de redressement ont perdu leur attrait pour deux raisons :
- à cause de l’incertitude économique due à la pandémie ;
- car les différentes aides gouvernementales ont apporté aux entreprises en difficulté des liquidités qui leur ont permis de gagner du temps nécessaire à un règlement amiable, en les préservant de la cessation de paiement.
En revanche, le nombre de liquidations judiciaires a également reculé, mais moins que les autres procédures (sauvegarde et redressement), seulement de 6 %.
Les solutions amiables, c’est-à-dire le mandat ad hoc et la conciliation ont été privilégiées. D’après les chiffres du CNAJMJ (Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires), alors que les défaillances d’entreprises ont reculé, ces procédures amiables ont enregistré une hausse de :
- 36% entre 2020 et 2021 ;
- de 26 % entre 2019 et 2021
Ainsi en 2021, de nombreuses entreprises en difficulté avant la pandémie n’ont pas été maintenues sous perfusion par les aides publiques comme on s’y attendait et ont dû entamer une procédure de liquidation judiciaire. En revanche, ces aides gouvernementales ont permis à des entreprises viables d’engranger de la trésorerie afin de trouver des solutions amiables, plutôt que de passer par la voie des procédures collectives.
Qu’en est-il de ce premier trimestre 2022 ?
2- Défaillance d’entreprise au 1er trimestre 2022 et perspectives
Le rebond des défaillances d’entreprise observé en décembre 2021, se confirme-t-il sur les premiers mois de l’année 2022 ? Pour le savoir, reprenons les chiffres des défaillances d’entreprises données par la Banque de France mois par mois.
Les chiffres du premier trimestre 2022
Fin janvier 2022, le nombre de défaillances d’entreprise cumulé sur un an est de 27792, soit un recul de 7 % par rapport à celui enregistré entre février 2020 et janvier 2021. Si l’on compare à la période antérieure à la crise sanitaire (février 2019-Janvier 2020), la baisse est de 44,2 %. Cette diminution concerne la plupart des secteurs :
- l’hébergement restauration (- 31,2 %),
- industrie (- 8,0 %)
- commerce (-6,3 %).
En revanche, une augmentation des défaillances est constatée dans les secteurs suivants :
- agriculture (+ 6,1 %),
- transport (+ 5,6 %),
- activités immobilières (+ 5,5 %)
- et construction (+ 3,9 %).
En revanche, fin février 2022, le nombre de défaillances d’entreprise cumulé sur un an est de 28 765, soit une légère augmentation de 2% par rapport à celui enregistré entre mars 2020 et février 2021, particulièrement dans le transport (+ 16,1 %), la construction (+ 14,8 %) et l’agriculture (+ 9,8 %). Toutefois, si l’on compare à la période antérieure à la crise sanitaire (mars 2019- Février 2020), la baisse est de 41,4%
À fin mars 2022, le nombre de défaillances cumulé sur un an se maintient à un niveau bas par rapport aux années antérieures à la pandémie de COVID-19 :
- inférieur de 44,8 % au niveau de mars 2019,
- et de 36,6% par rapport à mars 2020 ;
Défaillance d’entreprise : les perspectives
Ainsi, les premiers mois de 2022 voient des chiffres de défaillances d’entreprise encore largement inférieurs à ceux d’avant crise sanitaire. Le taux reste historiquement bas. La banque de France estime qu’il n’y a pas, à ce stade, de signe d’une vague de faillites à venir. D’autant que certaines mesures ont été réactivées dans le plan de résilience face aux conséquences de la guerre en Ukraine et que le gouvernement maintient un filet de dispositifs de soutien pour les entreprises les plus impactées par la covid-19.
Le CNAJMJ confirme les informations données par la Banque de France. Les défaillances d’entreprises demeurent à un niveau très bas en dépit d’une augmentation légère entre les 1er trimestres 2021 et 2022. De plus, le nombre de liquidations judiciaires est en baisse de 2,5 % et celui des procédures de prévention, de 9,5 %.
