Une entreprise peut connaitre des difficultés plus ou moins durables : problèmes de trésorerie, difficulté à se faire payer, crise économique frappant le secteur d’activité … Dans ce cas et afin de protéger tous les intérêts en présence, débiteur comme créanciers, la loi prévoit la possibilité de recourir au dispositif de procédure collective. Dans un premier temps, une procédure amiable de négociation avec les créanciers peut éviter le recours devant le tribunal. En l’absence de conciliation une procédure collective pourra être engagée à l’égard de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une procédure collective ?
Procédure collective : définition
Lorsqu’une entreprise se retrouve en difficulté financière, la question se pose de savoir comment payer les créanciers. L’organisation est alors placée sous contrôle judiciaire afin que le juge organise le règlement des créances en suspens. Durant ce temps, les créanciers ne peuvent plus agir de leur côté. La procédure est collective, ceci implique qu’elle dessaisit les créanciers de leur droit d’agir individuellement.
Il existe trois types de procédures collectives :
- La procédure de sauvegarde ;
- Le redressement judiciaire ;
- La procédure de liquidation judiciaire.
Procédure collective : pour quelles entreprises ?
Le droit prévoit trois types de procédures judiciaires en cas de difficulté de l’entreprise. Elles n’ont pas tout à fait le même objet mais visent toutes à trouver des solutions en cas de situation difficile pour y mettre en terme.
Ces procédures judiciaires sont ouvertes à toutes les entreprises du secteur privé :
- Sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SASU …), civiles (SCI, SCEO, SCM …) ou artisanales ;
- Artisan, commerçant, ou agriculteur (si la procédure amiable a échoué) ;
- Profession libérale qui exerce son activité à titre individuel.
Les organes compétents
Le tribunal compétent est celui du « siège » de l’entreprise mais il est différent selon l’objet social de celle-ci.
- Tribunal de commerce : sociétés commerciales et personnes exerçant une activité commerciale ou artisanal ;
- Tribunal de Grande instance : agriculteurs, sociétés civiles et personnes exerçant une profession indépendante.
Qui peut saisir le tribunal ?
En cas de difficultés de l’entreprise, le tribunal peut être saisi par différents intervenants :
- L’entrepreneur (ou le mandataire social) lui-même pour demander l’ouverture de l’une des trois procédures ;
- Le créancier qui assigne l’entreprise en paiement ;
- Les représentants du personnel (CSE) au nom des salariés ;
- Le tribunal qui peut se saisir d’office en cas d’échec de la procédure de conciliation ou sur demande du procureur de la République.
Quels sont les intervenants d’une procédure collective ?
Lors d’une procédure collective, divers intervenants sont désignés et chacun a son rôle à jouer.
- Le juge-commissaire : désigné par le jugement, il est membre du tribunal. Sa mission est de veiller au bon déroulé de la procédure et de rendre des ordonnances visant à protéger au mieux les intérêts de chaque partie ;
- Les représentants des créanciers ;
- Les représentants des salariés ;
- Un ou plusieurs mandataires professionnels : administrateur judiciaire, liquidateur ou encore mandataire judiciaire.
Les trois types de procédure collective
Lorsque l’entreprise est placée sous contrôle judiciaire, il est possible d’ouvrir l’une des trois types de procédure en fonction de la gravité de la situation.
La procédure de sauvegarde :
Une procédure de sauvegarde pourra être engagée à condition que l‘entreprise rencontre des difficultés mais ne soit pas (encore) en cessation de paiement.
Cette procédure est obligatoirement ouverte par l’entrepreneur lui-même (ou son mandataire) pour prendre acte de la situation et rechercher des solutions pour y remédier. Il est en cela aidé par les effets suivants :
- Les dettes sont gelées au jour d’ouverture de la procédure, les créanciers ne peuvent plus attaquer en justice ;
- Les intérêts légaux et conventionnels sont interrompus, tout comme les intérêts de retard et de majoration ;
- L’interdiction d’émettre des chèques est suspendue.
Le tribunal compétent aura pour mission de produire un plan de sauvegarde en vue d’étaler le remboursement des dettes.
En cas d’inexécution du plan, ou si la situation ne s’améliore pas, le tribunal pourra transformer le plan de sauvegarde en procédure de redressement voir de liquidation judiciaire.
Le redressement judiciaire :
Une procédure de redressement judiciaire pourra être engagée lorsque l’entreprise est déjà en cessation de paiement.
Cette procédure est ouverte pour :
- Permettre à l’entreprise de poursuivre son activité ;
- Maintenir l’emploi ;
- Apurer le passif.
L’ouverture de la procédure de redressement peut être demandée :
- Par l’employeur dans les 45 jours suivant la cessation de paiement en l’absence de procédure de conciliation ;
- Par l’un des créanciers de l’entreprise ;
- Sur requête du procureur de la République
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire a des conséquences :
- Les dettes sont gelées au jour d’ouverture de la procédure, les créanciers ne peuvent plus attaquer en justice ;
- Les intérêts légaux et conventionnels sont interrompus, tout comme les intérêts de retard et de majoration ;
- La rémunération du dirigeant de l’entreprise est fixée par le juge ;
- Le juge peut autoriser l’entreprise à procéder à des licenciements pour motif économique s’ils sont urgents, inévitables et indispensables.
Si la procédure de redressement n’est pas suffisante pour rétablir la santé financière de l’entreprise, le tribunal demandera l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire :
La liquidation met fin à l’activité de l’entreprise. Pour ouvrir une telle procédure, l’entreprise doit impérativement être en état de cessation de paiement et son rétablissement s’avérer impossible.
L’ouverture de la procédure de redressement peut être demandée :
- Par un créancier ;
- Par le débiteur lui-même ;
- Sur requête du Procureur de la république.
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire a des conséquences définitives pour l’entreprise :
- L’activité de l’entreprise prend fin et le dirigeant est dessaisi de ses fonctions. Le liquidateur judiciaire exerce à sa place pour gérer l’entreprise, vérifier les créances et licencier les salariés ;
- Les contrats de travail des salariés sont rompus. Si des créances salariales sont en cours, l’AGS (assurance de garantie des salaires se charge de les régler) ;
- Toute action en justice de la part des créanciers est stoppée et le cours des intérêts arrêté
- En revanche, les créances contre l’entreprise deviennent immédiatement exigibles. Les créanciers sont désintéressés selon leur catégorie (chirographaire, privilégié et super-privilégiés, ces derniers étant uniquement les salariés).
