Bail commercial (Bail 3/6/9) – Format Word

Description

Modèle de bail commercial à télécharger immédiatement. Le bail commercial est également appelé, bail 3/6/9.

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Plus d’informations sur le bail commercial et ses spécificités :

Il s’agit d’un contrat de location d’un local entre un propriétaire et un locataire qui exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle et est destiné à l’exploitation d’un fonds.

Sans forme particulière, le bail commercial doit contenir :

• Les identités du propriétaire et du locataire
• La nature de l’activité pratiquée
• Le montant du loyer, des charges, et du dépôt de garantie (équivalent à 1-2 trimestres)
• Les modalités de paiement
• Les conditions de relance et d’arrêt du  bail
• Les documents annexes (état des lieux, diagnostics, clauses, …)

Ce bail de location a une durée de 9 ans minimum avec possibilité de donner congé après 3 exercices.

Remarque: Le bail commercial comporte obligatoirement en annexe un état des lieux et des diagnostics techniques.