Cerfa 11927*06 – Déclaration de constitution d’une entreprise agricole (M0 Agricole)

Description

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Plus d’informations sur le Cerfa et ses spécificités :

Ce formulaire permet  la constitution d’une société exerçant des activités agricoles.

Il est à utiliser pour la création d’une :

• EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée)
• GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun)
• SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole)
• GFA (Groupement Foncier Agricole)
• GFR (Groupement Foncier Rural)

Le Cerfa sert également pour la création de sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, …). Cependant, celles-ci doivent répondre à un caractère purement agricole.

Remarque : Cette déclaration ne convient qu’aux activités agricoles. Pour les autres activités, les formulaires sont le Cerfa 11680*08 (M0 SARL) ou encore le Cerfa 13959*08 (M0 SAS)