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Cerfa 13958*04 – Déclaration d’immatriculation d’une société civile (M0 Société Civile)

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Cerfa 13958*04 – Déclaration d’immatriculation d’une société civile (M0 Société Civile)

Composition :
  • Cerfa 13958*04 - Déclaration d'immatriculation d'une société civile (M0 Société Civile)
  • Notice du Cerfa 13958*04

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Description

Formulaire à télécharger immédiatement.

Obtenez immédiatement votre Cerfa 13958*04 – Déclaration d’immatriculation d’une société civile (M0 Société Civile) conforme au droit Français.

Plus d’informations sur le Cerfa et ses spécificités :

Ce formulaire permet la constitution d’une Société Civile.

Il est à utiliser pour la création d’une :

  • SCI (Société Civile Immobilière) pour la gestion d’un patrimoine immobilier entre plusieurs associés.
  • SCCV (Société Civile de Construction Revente)
  • SCP (Société Civile Professionnelle) réservée exclusivement aux professions libérales réglementées.
  • SCM (Société Civile de Moyens)

Remarque : Pour la constitution d’une société civile agricole comme la SCEA, le formulaire correspondant est le Cerfa 11927*06 (M0 Agricole).

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