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Cerfa 13959*08 – Déclaration de constitution d’une Société – Personne Morale (M0 SAS)

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Cerfa 13959*08 – Déclaration de constitution d’une Société – Personne Morale (M0 SAS)

Composition :
  • Cerfa 13959*08 - Déclaration de constitution d'une Société - Personne Morale (M0 SAS)
  • Notice du Cerfa 13959*08

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Description

Formulaire à télécharger immédiatement.

Obtenez immédiatement votre Cerfa 13959*08 – Déclaration de constitution d’une Société – Personne Morale (M0 SAS) conforme au droit Français.

Plus d’informations sur le Cerfa et ses spécificités :

Ce formulaire permet la constitution d’une société ou d’une personne morale exerçant des activités commerciales.

Il est à utiliser pour la création d’une :

  • SAS (Société par Actions Simplifiée)
  • SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) équivalent de la SAS avec un associé unique.
  • SA (Société Anonyme)
  • SNC (Société en Nom Collectif)
  • SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme) réservée exclusivement aux professions libérales réglementées.
  • Commandite et société commerciale étrangère

Remarque : Pour la création d’une SARL, EURL, SELARL, … , le formulaire correspondant est le Cerfa 11680*08 (M0 SARL).

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