Pack création EIRL – Format Word

Description

Pack complet pour créer une EIRL en conformité avec la réglementation en vigueur en France.

Selon l’activité de la EIRL, certains éléments ou documents sont spécifiques. Nous vous détaillons tout cela ci-après.

Quels documents pour immatriculer une EIRL au Registre du Commerce et des Sociétés ?

• Copie d’une pièce d’identité de l’entrepreneur
• Rapport d’évaluation du patrimoine affecté rédigé par un professionnel (uniquement dans le cadre d’apports en nature supérieurs à 30 000 euros)
• Déclaration d’affectation du patrimoine qui servira à dissocier les biens personnels des biens intégrés pour l’activité de l’entrepreneur (inclus dans ce pack)
• Accord du conjoint des biens communs affectés dans l’entreprise (inclus dans ce pack)
• Accord du coïndivisaire des biens indivis affectés dans l’entreprise (inclus dans ce pack)
• 2 exemplaires de l’imprimé P0 CM et l’intercalaire PEIRL CM pour profession commerciale et artisanale (inclus dans ce pack)
• 2 exemplaires de l’imprimé P0 PL et l’intercalaire PEIRL PL/AC pour profession libérale et assimilée, si concerné. (inclus dans ce pack)
• 2 exemplaires de l’imprimé P0 Agricole et l’intercalaire PEIRL Agricole pour profession agricole, si concerné. (inclus dans ce pack)
• Pouvoir original de l’entrepreneur en cas de signature pour ordre (inclus dans ce pack)
• 1 justificatif d’occupation régulière des locaux du siège (bail, facture,…) (transmis par le bailleur)
• Règlement à l’ordre du greffe du tribunal de commerce du siège social

En complément, selon votre activité :

• 1 copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre si activité réglementée
• 1 copie de l’acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré si achat de fonds de commerce
• 1 justificatif d’inscription sur la liste officielle pour le commissaire aux comptes désigné si commissaire aux comptes
• 1 lettre d’acceptation du Commissaire de sa désignation si commissaire aux comptes

Il convient également d’accompagner l’ensemble du dossier avec le règlement s’y rapportant, à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la EIRL.
Si vous souhaitez davantage d’informations sur la EIRL, ses avantages, ses inconvénients et les modalités qui s’y rapportent, vous pouvez également consulter cet article.