Pack Transfert de siège social – Format Word

Description

Pack complet pour effectuer le transfert de siège social d’une société en conformité avec la réglementation en vigueur en France.

Selon la nature de la modification d’une société, certains éléments ou documents sont spécifiques. Nous vous détaillons tout cela ci-après.

Quels documents pour transférer le siège social d’une société au Registre du Commerce et des Sociétés ?

• • 1 copie du procès-verbal d’assemblée certifié conforme par le représentant légal de l’acte décidant le transfert du siège social (modèle inclus dans ce pack)
  • 1 exemplaire certifié conforme par le représentant légal des statuts mis à jour (article à intégrer dans les statuts inclus dans ce pack)
  • 3 exemplaires de l’imprimé M2 ou M2 Agricole, si concerné. (inclus dans ce pack avec sa notice)
  • 1 pouvoir du dirigeant en original s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2 (inclus dans ce pack)
  • 1 exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs (inclus dans ce pack)
  • 1 annonce légale à publier dans un journal officiel (ou 2 annonces en cas de transfert dans un autre département) (modèle inclus dans ce pack)
  • 1 ou 2 attestations de parution de l’avis de modification de la société dans un journal d’annonces légales (transmise par le journal d’annonces légales)
  • 1 copie d’un justificatif d’occupation du nouveau local du siège (bail, facture,…) (transmis par le bailleur)

Il convient également d’accompagner l’ensemble du dossier avec le règlement s’y rapportant, à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la Société.