La rupture conventionnelle est une procédure de rupture du contrat de travail ayant été introduite dans le droit Français par la loi du 20 Janvier 2008. Celle-ci est inscrite aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Cette procédure est simple à mettre en place à condition que les parties, employeur et salarié, soient d’accord entre eux et que les règles légales soient respectées. Faisons un focus sur les 3 étapes à respecter impérativement pour valider une rupture conventionnelle.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle individuelle est une procédure de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle ne peut pas s’appliquer aux CDD, aux contrats d’apprentissage et autres contrats temporaires. Celle-ci doit être distinguée :
- de la démission: qui est l’expression de la volonté du salarié ;
- du licenciement: qui résulte de la volonté de l’employeur.
- de la transaction: car il ne s’agit pas d’un mode de rupture de contrat en elle-même. En effet la transaction intervient après la rupture du contrat de travail, le plus souvent un licenciement, afin de mettre fin à un litige.
Ce qui distingue la rupture conventionnelle des autres modes de rupture est l’accord des parties. En effet, la rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par le salarié, ni par l’employeur.
Précisions qu’une procédure de rupture conventionnelle dite collective existe depuis 2017, introduite par la Loi Travail. Une rupture conventionnelle collective ne peut être mise en œuvre que par accord collectif.
Bon à noter : Dans certaines situations, le recours à la rupture conventionnelle est interdit même si l’employeur et le salarié sont en accord. Il s’agit des cas suivants : un accord de rupture conventionnelle collective ou un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est en cours, le salarié a été déclaré en inaptitude professionnelle par le médecin du travail car il existe une procédure spécifique ou encore si la rupture conventionnelle a pour objet de soustraire l’employeur à ses obligations en matière de licenciement économique.
La mise en œuvre d’une rupture conventionnelle doit suivre une procédure très encadrée. Examinons celle-ci point par point.
La rupture conventionnelle en 3 points clés
Lorsque vous souhaitez mettre en œuvre une rupture conventionnelle, vous devez suivre une procédure spécifique. Tout écart pourrait conduire à l’invalidation de l’accord entre les parties. Pour ne pas commettre d’erreur, détaillons ensemble chaque étape de la rupture conventionnelle.
1- Convocation à un ou plusieurs entretiens
Un entretien au moins doit avoir lieu. Celui-ci permet de définir les conditions ainsi que les clauses du contrat de rupture conventionnelle :
- date de départ ;
- durée du préavis à effectuer ;
- montant des indemnités de départ versées par l’employeur ;
- accord pour la signature de la rupture.
A la différence d’une procédure de licenciement, les conditions de convocation à l’entretien de rupture conventionnelle sont librement fixées par les parties. Dans les faits, il est fréquent de devoir organiser plusieurs entretiens avant signature de la rupture conventionnelle.
Lors de ces entretiens, l’employeur et le salarié peuvent être assistés d’une personne de leur choix. En pratique, cela permet d’avoir un témoin pouvant attester de l‘accord des parties. L’employeur, notamment, se prémunit d’une invalidation de la rupture en étant en mesure de prouver que celle-ci n’est pas imposée au salarié.
2- Signature de la convention de rupture conventionnelle et délai de rétractation
Signature de la rupture conventionnelle
A l’issue du ou des entretiens et une fois que les deux parties sont d’accord sur les termes, l’employeur établit le contrat de rupture conventionnelle. Celui-ci doit ensuite être signé par l’employeur et le salarié.
Le contrat ne doit pas comporter de motif de rupture du contrat de travail. En revanche, il précise a minima la date de la rupture du contrat et le montant de l’indemnité spécifique versée par l’employeur (qui doit être au moins égale au minimum légal).
Nombre d’exemplaires
L’accord doit être signé en trois exemplaires.
- Un exemplaire du contrat de rupture conventionnelle est obligatoirement remis au salarié : à défaut, celui-ci pourrait obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle et le versement d’indemnités pour licenciement injustifié ;
- Un autre exemplaire est conservé par l’employeur ;
- Un exemplaire est transmis à l’administration pour homologation de la rupture (voir étape suivante).
Délai de rétractation
Une fois la convention signée, employeur et salarié possèdent tous les deux un droit de rétractation.
Le délai de rétraction est égal à 15 jours calendaires et débute au lendemain de la date de signature de la convention de rupture conventionnelle. Durant ce temps, les parties peuvent revenir sur leur décision.
Deux possibilités :
- Si l’une des parties change d’avis durant le délai de rétractation: celle-ci informe l’autre par une lettre recommandée avec AR. Le changement d’avis n’a pas à être motivé. L’autre partie doit accepter ce changement et agir en conséquence.
- Si aucune des parties ne change d’avis durant le délai de rétractation: la procédure peut se poursuivre.
3- La phase d’homologation de la rupture conventionnelle par la DREETS
En l’absence de rétractation dans le délai prévu, vous devez envoyer la convention de rupture à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Pour faire votre demande d’homologation, le Cerfa N° 14598*01 doit être utilisé.
La phase d’homologation débute alors. Celle-ci est encadrée par l’article L1237-14 du Code du travail.
Vous n’avez plus rien à faire. C’est à la DREETS de statuer sur la validité de la convention de rupture conventionnelle. Pour cela, l’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables qui débute au lendemain du jour de la réception de la demande par la DREETS.
- En cas de silence de la commission à l’issue des 15 jours ouvrables ou d’acceptation de l’homologation : la rupture conventionnelle est considérée comme homologuée. Les conditions de la rupture peuvent être mises en œuvre.
- En cas de refus d’homologation de la rupture conventionnelle :
- vous pouvez modifier le formulaire de rupture conventionnelle et le renvoyer. Dans ce cas, attention à bien modifier la date de rupture du contrat de travail ;
- refaire une nouvelle demande d’homologation avec un nouveau formulaire en tenant compte des motifs de refus : attention dans ce cas à :
- bien tenir compte de l’évolution de l’ancienneté et à modifier le salaire des 12 derniers mois pour le calcul de l’indemnité de rupture.
- Sachant qu’une nouvelle demande d’homologation déclenche un nouveau délai de rétractation de 15 jours : veillez à bien le respecter.
- Enfin, n’oubliez pas de faire signer la nouvelle convention à votre salarié.
Ainsi, en suivant cette procédure et en respectant le formalisme, la rupture conventionnelle est généralement homologuée sans problème par l’inspection du travail.
