Document pratique : Statuts SCEA
La SCEA, ou société civile d’exploitation agricole, a pour vocation exclusive la gestion d’exploitations agricoles. Elle s’adresse uniquement aux agriculteurs qui cherchent la meilleure forme juridique de société pour s’associer et qui hésitent généralement entre l’EARL (Exploitation agricole à responsabilité limitée) et la SCEA. Cette dernière présente de nombreux avantages pour les exploitants agricoles, ce qui en fait une structure privilégiée par rapport aux autres formes de société.
Qu’est-ce qu’une SCEA ?
La SCEA est une société de personnes à objet exclusivement civil, elle ne doit donc pas avoir d’objet commercial. Son objectif est de permettre la gestion et l’exploitation de terres agricoles et de forêts, ainsi que la gestion de terres bâties ou non. La surface d’exploitation n’est pas limitée. La durée de la société est de 99 ans mais peut être prorogée.
Combien d’associés dans une SCEA ?
Une SCEA doit être constituée par deux associés minimum. Le nombre maximal n’est pas imposé par la loi. A la différence d’un GAEC (groupement Agricole d’exploitation en commun) deux époux seuls peuvent être associés. De plus, il est possible d’associer à la SCEA :
- des associés qui ne sont pas agriculteurs exploitants ;
- des enfants mineurs ;
- une personne morale (une autre société).
La SCEA est souvent constituée de membres de la même famille.
Capital social et apports :
Contrairement à l’EARL ou au GAEC, aucun montant minimal n’est exigé par la loi pour le capital social de la SCEA, celui-ci est fixé librement par les statuts. Il est divisé en parts égales attribuées à chaque associé à hauteur de l’apport réalisé. 20% du capital apporté en numéraire doit obligatoirement être libéré à la constitution de la société, le solde devra être apporté dans les 5 années suivantes.
La société peut être à capital variable ou fixe. L’intérêt de choisir un capital variable réside dans la possibilité de faire varier le capital entre un capital minimum apporté par les associés et un capital maximum. Ce capital maximal n‘est pas opposable, il n’engage pas la responsabilité des associés à réellement apporter la somme. En revanche, cela leur permet de faire varier le capital entre ces deux sommes sans avoir à effectuer les lourdes formalités auprès du CFE et d’annonces légales de variation du capital. Il est ainsi aisé de faire entrer de nouveaux investisseurs au capital de la société.
Les associés sont tenus de réaliser des apports. 3 types d’apports sont possibles :
- en numéraire (argent)
- en nature (ferme, machines agricoles, animaux, mise à disposition d’un bail, terres etc.)
- en industrie (savoir-faire, connaissances techniques etc) : n’entrent pas dans le capital social de la société.
Les apports en nature n’ont pas l’obligation d’être évalués par un commissaire aux apports.
Pourquoi créer une SCEA ?
Au contraire de l’EARL, la responsabilité des associés n’est pas limitée à leurs apports. Bien au contraire, ils sont solidairement responsables des dettes de la SCEA à l’égard des tiers, indéfiniment et au prorata des parts sociales détenues.
Si un associé a fait en apport en industrie, il est alors responsable de manière identique à celui qui possède la plus petite part de capital.
Toutefois, avant de poursuivre les associés, les créanciers doivent avoir poursuivi vainement la SCEA.
Mais alors, pourquoi choisir cette forme juridique pour sa société agricole ?
- le premier avantage est celui de l’apport libre : à la différence d’une EURL ou d’un GAEC, le montant minimal n’est pas fixé légalement et ces sociétés peuvent même se constituer avec 1€ de capital de départ ;
- les apports en nature, quelle que soit leur valeur, n‘ont pas à être évalués par un commissaire aux apports ;
- l’organisation des règles de fonctionnement de l’entreprise est librement fixé par les associés ;
- deux conjoints seuls peuvent être associés, ce qui n’est pas possible en créant un GAEC ;
- La superficie d’exploitation n’est pas limitée et n’a pas à être précisée.
Des trois types de sociétés agricoles qu’il est possible de créer, il s’agit de la plus simple à créer.
Comment créer sa SCEA ?
Pour créer une SCEA, vous devez respecter le processus suivant :
- Rédiger les statuts : ils doivent être établis par écrit et mentionner tout un ensemble de mentions obligatoires. Comme dans toute société civile, le contenu des statuts est strictement encadré par la loi ;
- Rédiger l’acte de nomination du ou des gérants ;
- Signer les statuts ;
- Déposer les fonds (20% du capital au moins) sur le compte bancaire ouvert au nom de la société ;
- Publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Immatriculation au greffe du tribunal de commerce ;
- Dépôt du dossier au CFE (centre de formalités des entreprises) comprenant les statuts, l’attestation de dépôt des fonds et l’attestation d’annonce légale.
Voici la liste des pièces et documents à transmettre en prévision d’immatriculer une SCEA :
- Copie d’une pièce d’identité du gérant et des associés
- Exemplaire original des statuts SCEA
- Exemplaire du certificat de nomination du gérant si non indiqué dans les statuts
- Attestation de non-condamnation et de filiation du gérant
- Exemplaire de l’agrément de la préfecture du siège social (obligatoire pour les GAEC)
- Rapport d’évaluation des apports en nature par un commissaire aux comptes
- Formulaire M0 Agricole
- Formulaire M’BE qui désigne le ou les bénéficiaires effectifs de la société
- Pouvoir en original du gérant en cas de signature pour ordre
- Copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre si activité réglementée
- Attestation de domiciliation et justificatifs d’occupation des locaux (bail, facture, … )
- Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
- Attestation d’inscription et lettre d’acceptation du commissaire aux comptes désigné
- Règlement à l’ordre du greffe du tribunal de commerce du siège social
Le coût de création comprend les frais de greffe d’immatriculation à 70€
La fiscalité de la SCEA est-elle avantageuse ?
L’Impôt sur le bénéfice de la société
Par défaut, la SCEA est soumise à l’impôt sur le revenu. Chaque associé est imposé sur la quotepart des bénéfices qui lui revient.
Toutefois, la possibilité est donnée aux associés de choisir l’impôt sur les sociétés. L’option est irrévocable. Cette option est peu exercée en pratique car l’activité agricole peut être soumise à de fortes fluctuations.
Comment se rémunère le dirigeant ?
Le ou les dirigeants de la SCEA sont appelés gérants, ils sont les représentants de la société. Ceux-ci ne sont pas nécessairement choisis par un associé. Leur régime social est différent si :
- la gérance est exercée par un associé : celui-ci est considéré comme un exploitant, non salarié agricole ;
- la gérance n’est pas exercée par un associé : si celui-ci perçoit une rémunération, il est alors salarié de l’exploitation agricole et affilié au régime agricole géré par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Le gérant est nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales pour la durée de la société.
La rémunération du gérant est fixée librement par les associés en Assemblée Générale. A la différence des gérants d’EARL ou de GAEC, celle-ci n’est pas encadrée par la législation.
La cession des parts sociales de la SCEA
Pour céder ses parts sociales, un associé doit obtenir l’agrément de tous les autres associés. Cette condition d’unanimité peut être transformée en condition de majorité par les statuts.
Des taxes sont applicables sur la cession de parts sociales ainsi qu’à droit d’enregistrement équivalent à 5% de la valeur des parts cédées.
