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Plus d’informations sur la DUE PEPA et ses spécificités :
La Déclaration Unilatérale de l’Employeur (DUE) permet à un dirigeant de mettre en place le versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) au sein de son entreprise conformément à la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
La PEPA ou Prime MACRON est versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime et liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de signature de la décision unilatérale. La prime est alors exonérée de toutes cotisations sociales et charges fiscales.
Afin de bénéficier de l’exonération, son montant est de 1 000 €, dans le cas général, et peut atteindre 2 000 € selon certaines conditions :
- l’entreprise a un effectif de moins de 50 salariés ;
- l’entreprise a signé un accord d’intéressement ;
- l’entreprise a signé un accord ou est engagée dans une négociation en vue de la valorisation des travailleurs de la deuxième ligne.
Le versement de la prime doit être effectué entre le 1er Juin 2021 et le 31 Mars 2022.
L’employeur peut verser un montant identique à tous les salariés bénéficiaires ou à la possibilité de moduler le montant de la prime en fonction de certains critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la présence effective sur l’année écoulée, ou encore le temps de travail prévu au contrat de travail.
La prime ne doit se substituer à aucun élément de rémunération, augmentation ou encore à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage appliqué dans l’entreprise.
Remarque : Si l’entreprise possède un CSE, l’employeur doit, avant le versement de la prime, en informer ses membres et annexer le Procès-Verbal à la déclaration unilatérale.
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