Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
www.creation-entreprise.io
Dernière mise à jour : 13 Décembre 2020
PREAMBULE
La société ALFANET TECHNOLOGIES a développé un site internet, accessible à l’adresse URL https://www.creation-entreprise.io (ci-après le « Site ») permettant exclusivement aux professionnels, personne physique ou personne morale, d’établir et de générer simplement et rapidement des documents ou services liés à la création d’une entreprise Française, et toute démarche connexe ou complémentaire.
Lorsque l’entreprise est en création, le Client est considéré comme agissant au nom et pour le compte de l’entreprise en cours de formation et à cet égard, il est considéré comme un professionnel qui agit dans le cadre de ses activités.
Les documents sont générés et transmis de manière automatisée par le Site, sur la seule base des données et informations fournies par les professionnels, sans intervention, révision, modification ou contrôle de la part de la société ALFANET TECHNOLOGIES (ci-après la « Société »).
Le Client reconnaît avoir reçu et sollicité, avant d’accepter les présentes conditions générales, la communication de l’ensemble des informations utiles et déterminantes pour pouvoir s’engager de manière libre et éclairée.
Le Client reconnaît notamment avoir pris connaissance des fonctionnalités, finalités et détails de du Site et des services proposés par la Société et avoir pu librement vérifier, sous sa responsabilité que le Site, son interface, son architecture, ses fonctionnalités et les technologies mises en œuvre ou requises pour son utilisation ainsi que les services sont conformes à ses attentes et ses besoins et sont compatibles avec ses moyens techniques et informatiques.
1. DEFINITIONS
« Site » Désigne le site internet développé et édité par la Société et accessible à l’adresse URL : https://www.creation-entrerprise.io
« Client » Désigne un professionnel, personne morale ou personne physique majeure et capable, inscrit ou en cours d’inscription, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, qui souscrit aux Services proposés par la Société via le Site.
« Compte Client » Désigne l’espace personnel et unique du Client au sein du Site à partir duquel il peut notamment gérer ses informations personnelles, ses commandes et télécharger les documents qu’il a générés avec les informations fournies par ses soins.
« Conditions Générales » Désigne les présentes conditions générales d’utilisation, et ce compris le préambule. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales et s’engage à en informer le Client. Les Conditions Générales en vigueur sont consultables par le Client à l’adresse : https://www.creation-entreprise.io/cgu et sont accessibles depuis toutes les pages du Site.
Dans le but de se prémunir contre tout litige ultérieur relatif à l’application des Conditions Générales et à leur approbation par le Client, toute commande implique la lecture et l’acceptation des Conditions Générales par le Client.
« Commande » Désigne la commande décrivant les produits et/ou Services commandés par le Client et ses éventuels avenants. En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales et celles de la Commande, les stipulations de la Commande prévaudront par ordre de priorité.
« Contrat » Désigne les Conditions Générales et la Commande du Client ainsi que leurs éventuels avenants.
« Identifiant » Désigne l’adresse e-mail nécessaire à l’identification du Client sur le Site, non dissociable de son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
« Mot de passe » Désigne la succession de caractères que le Client doit garder secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son Compte Client.
« Partie(s) »Désigne la Société et/ou le Client.
« Services » Désigne les prestations de services commandées par le Client et fournies par la Société dans le cadre de l’utilisation du Site. Le contenu des Services figure dans la Commande et dépend de l’offre souscrite par le Client.
« Produits » Désigne les produits commandés par le Client et fournis par la Société dans le cadre de l’utilisation du Site. Le contenu des Services figure dans la Commande et dépend de l’offre souscrite par le Client.
« Site » Désigne le site internet accessible à l’adresse www.creation-entreprise.io
« Société » Désigne la Société ALFANET TECHNOLOGIES SAS, éditeur du Site fournissant les Produits et Services : SAS au capital de 13 58,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 881.806.319, dont le siège social est 26 bis rue du Marché Commun 44300 Nantes.
« Utilisateur » Désigne la personne physique, dirigeant ou salarié du Client, qui utilise le Site.
2. OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit au Client les Produits et Services qu’il a commandé.
Il est rappelé que les Produits et Services sont exclusivement fournis à des Clients professionnels immatriculés (ou en cours d’immatriculation) au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, à l’exclusion de toute autre personne. En conséquence, le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel dument inscrit au registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers. Le délai de rétractation n’est pas applicable sur ces produits et services à destination des professionnels.
3. ACCES ET UTILISATION
3.1 Conditions d’accès au Site, aux Produits et aux Services
L’accès au Site, aux Produits et aux Services suppose :
– l’acceptation pleine et entière des stipulations du Contrat,
– que le Client dispose du matériel (ordinateur, tablette ou smartphone) et d’une connexion au réseau Internet de type ADSL ou fibre optique. Ce service n’est pas inclus dans les Services fournis par la Société.
Le Client est informé qu’il dispose d’un accès restreint aux fonctionnalités du Site et aux Services s’il se connecte via son smartphone ou sa tablette.
3.2 Création du Compte Client
La Société met à la disposition du Client un espace dédié qui lui est strictement personnel (le Compte Client) à partir duquel il peut gérer ses informations personnelles, ses Commandes et télécharger les documents qu’il a générés avec les informations fournies par ses soins.
Le Client garantit l’exactitude, la validité et le caractère complet des informations qu’il renseigne pour permettre la création de son Compte Client. La Société se réserve le droit (i) de vérifier à tout moment l’exactitude des informations renseignées, (ii) de demander les justificatifs qu’elle jugera appropriés et (iii) de suspendre ou résilier l’accès du Client à son Compte Client, au Site et aux Services en cas d’informations erronées, inexactes ou incomplètes transmises par le Client sans que celui-ci ne puisse prétendre ou réclamer une quelconque compensation ou réparation de quelle que nature que ce soit.
Les Identifiant et Mot de passe du Client sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte Client et du maintien de la confidentialité de ses Identifiants et Mots de passe. Il s’engage à ne pas les divulguer ou les transmettre aux tiers et à avertir immédiatement la Société en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses Identifiant et Mot de Passe. A défaut, toute opération effectuée sur le Site à partir des Identifiant et Mot de passe du Client est réputée de manière irréfragable avoir été réalisée par le Client.
3.3 Obligations du Client
3.3.1 Le Client s’engage pendant toute la durée du Contrat à utiliser le Site, les Produits et les Services, dans le respect des Conditions Générales, de la Commande, de la loi et des règlements applicables. En particulier, le Client s’engage à :
– utiliser le Site, conformément à sa destination exclusive, à savoir :
“Fournir des documents juridiques relatifs à la création d’une entreprise Française, et toute démarche connexe ou complémentaire.”
L’édition de ces documents s’inscrit dans un cadre strictement professionnel. Toute autre utilisation autorisera la Société à suspendre et/ou résilier immédiatement l’accès du Client au Site, à son Compte Client, aux Produits et aux Services, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer ;
– ne pas utiliser le Site d’une manière qui pourrait l’endommager ou compromettre son accès ou son utilisation ainsi que l’intégrité et la sécurité des données et des services qui y sont contenus. Le Client s’interdit de modifier, contourner, désactiver, altérer le Site et démonter, décompiler, transcrire, traduire, effectuer des opérations d’ingénierie inverse ou tenter de découvrir les codes sources du Site en vue notamment d’élaborer un produit ou service concurrent ou de reproduire tout ou partie des fonctionnalités ou attributs graphiques du Site ;
– veiller à ce que les données et informations transférées sur le Site ne nuisent pas à son fonctionnement et ne contiennent aucun virus ;
– ne pas copier sous quelque forme et support que ce soit, le Site et/ou les Produits et Services, les distribuer, les exploiter à des fins commerciales, les louer ou les mettre à disposition des tiers ;
– ne pas en faire un usage contraire à la loi, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
– ne pas saisir, transmettre, renseigner ou communiquer via ou au sein du Site des données et informations à caractère illicite, injurieux, diffamatoire, mensonger, menaçant, incitant à la haine, à la violence, au racisme, à la discrimination d’une personne en raison de son appartenance à une ethnie, une religion, une race ou du fait de son sexe, son orientation sexuelle ou son handicap, incitant à commettre une contravention, un délit ou un crime ou portant atteinte à la vie privée, à l’image de tiers, au secret des correspondances et plus généralement aux droits des tiers ;
– signaler immédiatement à la Société tout dysfonctionnement du Site ou tout contenu qui lui paraîtrait ne pas respecter les dispositions des Conditions Générales et de la Commande.
Le Client se porte fort du respect des présentes obligations par ses dirigeants et salariés.
Il garantit la Société contre toute demande, réclamation, action de quelque nature que ce soit qui serait exercée à son encontre en cas de manquement du Client, ses dirigeants ou salariés, aux obligations stipulées au présent article et plus généralement au Contrat.
3.3.2 Le Client s’assure qu’il dispose du personnel qualifié pour utiliser le Site, les produits et les Services. Le Client veille à valider ou faire valider par un juriste et/ou un Avocat l’ensemble des documents transmis par le Site.
3.3.3 Le Client s’engage à payer le prix des Services dans les conditions et délais prévus dans la Commande ou, à défaut, dans les Conditions Générales.
4. SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIETE
4.1 Contenu des Services
Le contenu des Services souscrits et les Produits commandés par le Client figurent dans la Commande.
Quelle que soit l’offre de Service souscrite ou les Produits commandés par le Client, ils ne comprennent jamais :
– la saisie des données. L’ensemble des données et informations sont saisies par le Client et sous sa responsabilité exclusive ;
– les obligations sociales, fiscales, juridiques et financières afférentes à une entreprise ;
– l’activité d’Avocat ;
– l’activité de juriste.
En aucun cas, le Client ne pourra annuler ou modifier tout ou partie d’une Commande sans l’accord préalable, exprès et écrit de la Société.
La Société se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le contenu des Produits et des Services sans que ces évolutions n’ouvrent un quelconque droit à compensation, indemnisation ou réparation pour le Client.
4.2 Hébergement / conservation des données du Client
La Société héberge et conserve, sur un serveur sécurisé, les données et informations transmises par le Client tant que le Compte Client ne sera pas résilié.
Les données du Client demeurent sa propriété exclusive. En conséquence, le Client s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer la sauvegarde de ses données et documents et se prémunir contre tout risque de perte, destruction ou dégradation.
De même les actions entreprises depuis son compte client Creation-Entreprise.io sont sous son entière responsabilité.
4.3 Assistance
Pendant toute la durée du Contrat, la Société met à la disposition du Client une assistance joignable :
– via le formulaire de contact en ligne sur le Site,
– par courrier postal adressé à ALFANET TECHNOLOGIES, Service assistance 26 Bis Avenue du Marché Commun, CS 73204, 44332 Nantes cedex 03.
L’assistance de la Société couvre l’assistance technique (notamment les questions relatives à l’utilisation et aux fonctionnalités du Site, aux évolutions du Site) et l’assistance commerciale (notamment présentation des offres de services et des produits).
4.4 Maintenance
En contrepartie du règlement du prix des Services par le Client, la Société s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin nécessaire pour assurer la disponibilité du Site. Dans ce cadre, la Société fournit des prestations de maintenance dans les conditions et limites définies ci-après :
– La Société pourra proposer de nouvelles versions et des mises à jour du Site dans le cadre de ses obligations de maintenance corrective et évolutive.
– La Société procédera à la correction des anomalies signalées par le Client empêchant ou limitant son accès et son utilisation du Site, des Produits et des Services dans les conditions ci-après.
Le Client informe la Société de la survenance d’une anomalie exclusivement par email adressé à clients[@]alfanet.tech et s’engage à lui communiquer également par email l’ensemble des informations nécessaires pour qualifier l’anomalie et favoriser sa résolution, notamment : la description de l’anomalie et ses conséquences sur l’utilisation du Site et des Services, les informations concernant le type de navigateur qu’il utilise (Firefox, Chrome, etc) et son système d’exploitation (MAC, OS, autres). Il doit également communiquer des impressions ou captures écran permettant à la Société de constater l’anomalie.
Sous réserve que le Client ait fourni à la Société suffisamment d’informations pour qualifier l’anomalie, la Société s’engage à intervenir, à distance, dans les délais suivants :
. En cas d’anomalie bloquante, définie comme un dysfonctionnement empêchant totalement le Client d’accéder au Site, aux produits et aux Services, la Société s’engage à accuser réception de la demande du Client et prendre contact auprès de ce dernier dans un délai de 24h ;
. En cas d’anomalie mineure, définie comme un dysfonctionnement non significatif n’impactant par l’accès et l’utilisation du Site, la Société accuse réception du signalement dans les meilleurs délais et propose au Client de corriger l’anomalie dans une version ultérieure du Site.
En tout état de cause, la Société ne garantit pas au Client de pouvoir trouver de solution rapide ou immédiate ni que les anomalies signalées pourront toujours être corrigées, en particulier si l’anomalie se révèle complexe et nécessite des investigations approfondies. Le Contrat exclut l’application de toute pénalité à ce titre.
– La Société est déchargée de toute obligation au titre de la maintenance corrective :
. en cas d’utilisation anormale ou illicite du Site par le Client ou d’une manière non conforme aux dispositions du Contrat,
. en cas d’acte volontaire de dégradation, malveillance ou sabotage,
. en cas de tentative d’accès ou de modification des codes sources du Site,
. en cas de modification du Site par le Client ou un tiers mandaté par lui,
. en cas de défaillance des systèmes d’exploitation, des autres logiciels, des systèmes réseaux et des ordinateurs du Client,
. à défaut pour le Client d’avoir installé et/ou d’utiliser la dernière version du Site disponible ou d’avoir procédé aux mises à jour de ses matériels et logiciels informatiques.
5. DUREE / RESILIATION
5.1 Entrée en vigueur / durée
Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client et demeurent applicables jusqu’à la résiliation du Compte du Client intervenue pour quelle que raison que ce soit.
Les Produits et Services sont fournis par la Société pour la durée visée dans la Commande. Un produit commandé sera disponible en téléchargement pendant 30 jours maximum sur le compte Client. Il ne peut être téléchargé qu’une seule fois par commande.
5.2 Annulation/résiliation de la Commande
Sauf accord contraire exprès et écrit de la Société, toute Commande du Client est définitive et ne peut en aucun cas être annulée ou résiliée.
5.3 Résiliation de l’accès au Site
5.3.1 A l’initiative du Client : Le Client peut à tout moment résilier son accès au Site en supprimant son Compte Client.
Le courrier de suppression du Compte Client doit être adressé à ALFANET TECHNOLOGIES SAS 26 Bis Rue du Marché Commun, CS 73204, 44332 Nantes cedex 03. Il doit impérativement comporter l’adresse email servant d’identification au Client, un justificatif d’identité de la personne signant le courrier et le cas échéant une copie de la procuration lui donnant pouvoir de résilier le Compte Client.
Covid-19 : à partir du 15 Mars 2020, il est conseillé d’utiliser le service de lettre recommandée électronique proposé par les services de La Poste puis de transmettre le numéro de suivi de votre envoi à l’un de nos conseillers. Ce dernier sera amené à vous contacter directement afin de vérifier votre identité et valider avec vous la suppression de votre compte et des données associées.
En aucun cas, le Client ne pourra prétendre au versement ou remboursement d’une quelconque somme au titre des Commandes en cours et non totalement exécutées à la date de résiliation effective de son Compte Client.
5.3.2 A l’initiative de la Société : La Société peut également suspendre ou résilier l’accès du Client au Site et à son Compte Client et aux Services commandés :
- en cas de manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles issues de la Commande et des Conditions générales et/ou de ses obligations légales et réglementaires, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du Client à son Compte Client et aux Services,
- en cas d’inactivité du Client sur son Compte Client et/ou en l’absence de Commande passée par le Client pendant plus de trois (3) mois,
dans tous les autres cas spécifiquement prévus dans les autres stipulations des Conditions Générales et dans les conditions qui y sont stipulées.
5.3.3 A compter de la date de résiliation effective de l’accès du Client au Site, intervenue pour quelle que raison que ce soit :
- le Client n’aura plus accès au Site, aux Produits et Services ainsi qu’à toutes informations figurant dans son Compte Client ;
- le Client pourra pendant un délai d’un (1) mois demander à la Société de lui transmettre une copie de ses données, informations et documents générés via le Site exclusivement sous format TXT. Cette prestation sera facturée par la Société au prix de 350 euros HT. Au-delà de cette durée, le Client ne pourra plus solliciter et recevoir de copie de ses données, informations et documents ni prétendre à une quelconque compensation ou indemnisation à ce titre ;
- toute somme restant éventuellement due par le Client deviendra immédiatement exigible.
6. PRIX & PAIEMENT
La création du Compte Client est gratuite.
Les Produits et Services commandés par le Client sont facturés au prix tarif en vigueur au moment de l’acceptation par le Client de la Commande. Le prix des Services s’entend hors taxes et est majoré des taxes en vigueur lors de la validation de la Commande par le Client.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses Produits et Services. Les prix modifiés s’appliquent à tout nouveau Service commandé par le Client mais pas aux Services en cours d’exécution. Le Client est invité à consulter régulièrement sur le Site les tarifs des Produits et Services en vigueur.
Le prix des Produits et Services inclut les prestations d’assistance et de maintenance décrites à l’article 4 des Conditions Générales. En revanche, il n’inclut pas l’acquisition du matériel informatique, la souscription aux abonnements de télécommunication nécessaires à l’utilisation du Site (accès Internet notamment) et le coût de communication et de connexion au réseau Internet qui restent à la charge exclusive du Client.
Toute somme payée par le Client au titre des des Produits et Services est définitivement acquise à la Société. En particulier, le Client ne pourra en aucun prétendre ou solliciter un quelconque remboursement dans l’hypothèse où il n’aurait pas téléchargé la totalité des documents prévus dans la Commande. Le Client est également informé que les documents peuvent être générés sur une ou plusieurs pages en fonction des données et de la législation en vigueur. En conséquence, la production d’un document sur plusieurs pages ou plus ne saurait en aucun cas constituer un motif de remboursement.
Sous réserve que le Client ait correctement renseigné les coordonnées de son entreprise, une copie de la facture correspondant à la Commande du Client est mise à la disposition du Client dans son Compte Client. Le Client dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de la date de la Commande pour contester les factures. Toute réclamation du Client transmise à la Société au-delà de ce délai sera réputée irrecevable.
Les Produits et les Services sont payables au moment de la validation de la Commande par le Client.
Tout retard du Client dans le paiement des factures émises par la Société entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, augmentées du calcul de pénalités de retard basées sur les taux de la BCE majorées de 10 points, d’une clause pénale de 15 % et d’une indemnité forfaitaire de 40 €uros par facture, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, sans préjudice des intérêts de retard et des autres frais de recouvrement et d’impayé supportés par la Société qui seront facturés au Client, ce compris les éventuels frais bancaires de rejet des règlements du Client.
En cas de récidive, le Compte sera automatiquement suspendu en niveau 2. Sa réactivation sera facturée 150€HT.
En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, la Société se réserve le droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés (i) d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes lui restant dues par le Client, (ii) de suspendre immédiatement l’accès du Client au Site et aux Produits et Services, (iii) de refuser toute nouvelle commande de Services du Client et (iv) de résilier le Contrat et l’accès du Client au Site, aux Produits et aux Services, sur simple notification.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Les éléments du Site incluant, sans que cette liste ne soit exhaustive, les logos, marques, enseignes, noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, textes, photographies, images, dessins, modèles, sons, maquettes, créations, mises en page, bases de données, concepts, savoir-faire, codes sources, programmes informatiques, logiciels, droits d’auteur ainsi que la présentation et l’architecture du Site et plus généralement les droits de propriété intellectuelle et industrielle liés au Site sont la propriété exclusive de la Société ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation concédée à la Société.
Le Client reconnaît que le Contrat n’emporte pas transfert à son profit de l’un des droits de la Société sur tout ou partie du Site, et de leurs éléments, autres que ceux qui lui sont expressément concédés aux termes du Contrat et dans les limites fixées par celui-ci.
En conséquence, le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de la Société sur le Site et plus généralement sur tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle et industrielle. Outre les engagements pris aux termes de l’article 3.3 des Conditions Générales, le Client s’interdit d’utiliser le Site à d’autres fins que l’utilisation prévue des Produits et Services et de reproduire tout ou partie des éléments composant le Site et des documents téléchargés.
La violation ou l’atteinte portée par le Client aux droits de la Société sur le Site, les Produits et Services, autorise la Société, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, à suspendre immédiatement l’accès du Client au Site, à son Compte Client, aux Produit et Services sans préjudice des éventuels dommages et intérêt qu’elle pourrait réclamer dans le cadre d’une action judiciaire pour contrefaçon.
Le Client se porte fort du respect de la présente clause par ses dirigeants et employés.
7.2 En cas de réclamation d’un tiers portant sur la contrefaçon par le Site d’un droit de propriété intellectuelle antérieur, la Société pourra à son choix et à ses frais (i) remplacer ou modifier le Site, (ii) obtenir une licence d’utilisation des droits du tiers au profit du Client afin de lui permettre d’utiliser le Site ou (iii) à défaut, si aucune des deux premières solutions n’est envisageable, résilier les Commandes et l’accès du Client au Site.
8. CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent mutuellement à la plus stricte confidentialité concernant les informations qu’elles seraient amenées à connaître dans le cadre de l’exécution du Contrat, de l’accès et de l’utilisation du Site, des Produits et des Services. Les Parties s’engagent notamment pendant toute la durée du Contrat et une durée de cinq (5) années suivant la résiliation de l’accès du Client au Site :
– ne divulguer à quiconque aucune des informations sauf accord écrit de la Partie divulguant l’information ou à moins que la divulgation ou l’utilisation d’une information soit rendue obligatoire en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire ou administrative ;
– ne pas utiliser les informations dans un autre but que l’exécution et la réalisation du Contrat et des Services. Une information pourra, par conséquent, être divulguée par l’une des Parties à ses employés, dirigeants, collaborateurs et sous-traitants affectés à l’exécution du Contrat et des Services ;
– restituer les informations à la simple demande de la Partie les ayant divulguées.
Le présent engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou seront ultérieurement (i) entrés dans le domaine public, autrement que par une violation de la présente clause, ou (ii) en possession de la Partie destinataire avant qu’elles ne soient communiquées par la Partie émettrice.
9. RESPONSABILITE
La Société s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à apporter tout le soin nécessaire à l’exécution du Contrat.
La Société ne fournit au Client aucune garantie de conformité ou d’adéquation du Site, des Produits et des Services à ses besoins et objectifs spécifiques, le Client ayant notamment disposé de tout le temps et de toutes les informations utiles et nécessaires pour s’engager en connaissance de cause et vérifier au préalable l’adaptation du Site, de ses Produits et Services à ses besoins.
Les documents sont générés et transmis automatiquement par le Site sur la base des informations et données transmises par le Client, sans que la société n’intervienne à un quelconque moment pour les vérifier, contrôler, interpréter ou générer en lieu et place du Client les documents. Le Client est par conséquent seul responsable de l’exactitude, l’exhaustivité et la véracité des données et informations qu’il transmet pour l’établissement des documents. Le Client renonce à ce titre à toute action, demande, réclamation de quelque nature que ce soit à l’encontre de la Société et garantit et relève la Société indemne de toute action des tiers à ce titre.
La Société n’est responsable que des dommages prévisibles et directs résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales. En conséquence, la Société n’est pas responsable des dommages imprévisibles, indirects matériels ou immatériels et/ou tous dommages immatériels subis par le Client, tels que notamment perte de marge, perte de clients, diminution de chiffre d’affaires, non obtention d’un marché, atteinte à l’image, perte de données.
La responsabilité de la Société est en tout état de cause expressément exclue :
– du fait des vitesses d’accès au Site, aux produits et aux Services, des temps d’ouverture du Site, de la suspension ou de l’impossibilité d’accès au Site, du temps de transmission des données et des documents compte tenu de la nature même d’Internet et des réseaux de télécommunication fixe ou mobile résultant de problèmes de perturbation et de ralentissement du réseau Internet et de couverture de téléphonie fixe et mobile ;
– en cas de coupure de courant électrique chez le Client ;
– en cas de coupure par l’opérateur du Client à son accès à Internet ou à son service de téléphonie ;
– en cas de force majeure, des pannes et des problèmes d’ordre technique non imputable à la Société pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension de l’accès au Site et de tout ou partie des Services ;
– en cas de faute, négligence, violation ou manquement du Client à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles issues du Contrat ;
– en cas d’utilisation du Site, des Produits et des Services de manière non conforme aux dispositions du Contrat.
Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée notamment du fait d’un manquement à ses obligations contractuelles, réglementaires ou légales, en ce compris au titre de ses obligations résultant de l’application de la loi française et européenne applicable en matière de protection des données personnelles, le montant maximal de l’indemnisation qui pourrait être due au Client, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant des sommes payées par le Client à la Société au titre de l’utilisation du Site, des Produits et des Services au cours des trois (3) mois précédents la mise en jeu de sa responsabilité.
Le Client s’engage à prendre toutes les précautions et mesures utiles pour réduire et limiter son préjudice résultant du Contrat et de l’utilisation du Site, des Produits et des Services. A défaut, le Client engage sa responsabilité.
Les limitations de responsabilité définies au présent article continuent à s’appliquer après l’expiration ou la cessation du Contrat intervenue pour quelle que raison que ce soit.
Les Parties reconnaissent que le prix des Produits et Services reflète la répartition des risques découlant du Contrat et l’équilibre économique voulu par les Parties. Le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies au présent article.
En tout état de cause, toute action relative au Contrat initiée par l’une ou l’autre des Parties devra être portée devant les juridictions compétentes dans un délai maximum d’un (1) an suivant la survenance de l’événement à l’origine du litige. Toute action initiée après l’expiration de ce délai sera considérée comme prescrite, conformément à l’article 2254 du Code civil.
10. DONNEES
10.1 Propriété des données
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble de ses informations et données. Leur transmission et leur utilisation au sein du Site n’emporte pas transfert au profit de la Société d’un quelconque droit sur ces données et informations.
Le Client est, et demeure responsable de ses données et informations. Il déclare et garantit la Société que les données et informations transmises et utilisées sur le Site lui appartiennent ou lui ont été remises en accord avec leur propriétaire, sont licites et/ou ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Client garantit la Société contre toute demande, réclamation ou action des tiers au titre de la transmission et l’utilisation de ses données et informations au sein du Site.
10.2 Données personnelles
10.2.1 Données personnelles de l’Utilisateur
Dans le cadre de la mise à disposition du Site et de la fourniture des Produits et Services, la Société est susceptible de collecter et traiter des données personnelles de l’Utilisateur. La Société agit dans ce cadre en qualité de responsable du traitement au sens de la loi et la réglementation en vigueur.
Données personnelles traitées
La Société est amenée à collecter les données personnelles de l’Utilisateur suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, fonction, entité employeur, identifiants et mots de passe, historique de connexion au Site, adresse IP de l’ordinateur, mode de connexion à Internet, système d’exploitation.
Le Client et l’Utilisateur sont informés qu’en cas de paiement par carte bancaire, la Société n’a pas accès aux données bancaires du Client. Celles-ci sont cryptées et transmises directement sur les serveurs sécurisés de l’établissement bancaire de la Société.
La Société peut être amenée à récolter des informations de navigation de l’Utilisateur via des cookies implantés sur l’ordinateur ou le terminal de réception (tablette, smartphone, etc) de l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site.
Si l’Utilisateur a accepté dans son navigateur l’enregistrement de cookies, les cookies intégrés dans les pages et contenus qu’il a consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de son terminal.
L’accord de l’Utilisateur, lorsqu’il est nécessaire, est recueilli du fait de la poursuite de sa navigation sur le Site, après avoir lu le bandeau d’information affiché lors de sa première visite sur le Site.
L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant les paramètres de connexion de son navigateur. Certaines fonctionnalités du Site pourraient en être affectées. Chaque navigateur propose des procédures différentes. Il convient de cliquer sur l’un des liens de navigateurs ci-dessous pour consulter leurs consignes respectives :
Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences?redirectlocale=fr&redirectslug=activer-desactiver-cookies
Safari : https://support.apple.com/kb/PH19214?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR
Google Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées uniquement aux fins uniquement de créer et gérer le Compte Client du Client, d’effectuer toutes opérations liées aux Produits et Services proposés, vérifier le respect par le Client de ses obligations au titre des Conditions Générales et des Commandes, de communiquer avec le Client dans le cadre de l’exécution des Services et de la fourniture des Produits, de lui adresser des informations commerciales portant sur les Services et Produits proposés par la Société, de l’informer en cas d’évolution des Conditions Générales et des Services et Produits, de réaliser des statistiques afin d’améliorer le fonctionnement du Site, de maintenir le Site, résoudre les éventuels incidents techniques rencontrés et enfin respecter ses obligations légales et réglementaires.
Destinataires des données
Ont seuls accès aux données personnelles de l’Utilisateur (i) les salariés et dirigeants de la Société intervenants dans le cadre de l’exécution du Contrat et plus généralement du fonctionnement du Site et des Services et (ii) les éventuels sous-traitants de la Société et notamment l’hébergeur et le prestataire pouvant assurer la maintenance du Site.
Durée de conservation des données personnelles de l’Utilisateur
La Société conserve les données pour la durée strictement nécessaire aux finalités décrites au présent article. Au-delà de cette durée, seules des données statistiques rendues anonymes seront conservées.
Droits de l’Utilisateur
L’Utilisateur dispose à tout moment, sous réserve de justifier de son identité, du droit d’accéder, de modifier, de demander l’effacement, de s’opposer, de retirer son consentement, de limiter le traitement de ses données personnelles, de demander la portabilité de ses données personnelles.
L’Utilisateur peut exercer ses droits en écrivant à la Société à l’adresse électronique suivante : clients[@]alfanet.tech ou à l’adresse postale suivante : ALFANET TECHNOLOGIES – 26 Bis Avenue du Marché Commun, CS 73204, 44332 Nantes cedex 03.
La Société se réserve le droit de décliner toute demande qui apparaîtrait déraisonnable par son caractère répétitif ou systématique, qui serait susceptible de mettre en péril la sécurité des données personnelles de toute personne utilisant le Site ou pour de justes motifs.
La Société s’engage à informer les Utilisateurs et le Client en cas de violation de leurs données personnelles.
10.2.2 Données personnelles des salariés du Client
Dans le cadre de l’utilisation du Site, des Produits et des Services, le Client peut être amené à communiquer à la Société des données personnelles ou concernant ses associés ou partenaires, personnes physiques ou entités morales. La Société agit dans ce cadre en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable du traitement au sens de la loi et la réglementation en vigueur.
Données personnelles et personnes concernées
Dans le cadre de l’utilisation du Site, des Produits et des Services, le Client est amené à transmettre et utiliser au sein du Site les données personnelles de ses associés ou partenaires, personnes physiques ou entités morales : nom, prénom, adresse, code postal et ville de résidence, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, et toute information nécessaire au traitement de la commande du Client.
Durée, nature et finalités des opérations de traitement
Les données personnelles sont transmises par le Client à la Société qui réalise les opérations suivantes : hébergement, consultation, utilisation, extraction, sauvegarde, cryptage, chiffrement, anonymisation, transmission.
Ces opérations sont réalisées pendant la durée du Contrat stipulée à l’article 5 des Conditions Générales aux fins exclusivement de permettre au Client d’utiliser le Site, les Produits et les Services de permettre à la Société de respecter ses obligations contractuelles, légales et réglementaires et de conserver la preuve de la bonne exécution de ses obligations en cas d’éventuel contentieux.
Obligations de la Société
La Société s’engage dans ce cadre à :
– traiter les données transmises par le Client conformément aux instructions documentées du Client. Si la Société considère qu’une instruction du Client constitue une violation du Règlement européen sur la protection des données personnelles ou de toutes autres dispositions du droit de l’Union ou de la Loi Française relative à la protection des données, elle en informe immédiatement le Client ;
– traiter les données transmises par le Client pour les seules finalités indiquées au paragraphe précédent ;
– informer préalablement le Client en cas de transfert des données personnelles vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ;
– garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données en vertu du Contrat (employés, dirigeants ou sous-traitants de la Société) s’engagent à respecter la confidentialité des données ;
– prendre en compte dans le cadre de la mise à disposition et de l’évolution du Site et des Services, des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
– aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice de ses droits : droit d’accès, rectification, effacement, opposition limitation du traitement, portabilité des données ;
– aider, le cas échéant, le Client pour la réalisation d’analyse d’impact relative à la protection des données personnelles qu’il traite pour son compte et pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
Sous-traitance
Le Client est informé que la Société peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques tels que notamment l’hébergement et la sauvegarde des données. En particulier, le Client est informé que l’hébergement des données est assuré des serveurs sécurisés situés en France gérés et administrés par la société OVH et que la maintenance est assurée par la Société ALFANET TECHNOLOGIES.
La Société informera le Client de tout recrutement ou changement ultérieur de sous-traitants et sollicitera son accord. A défaut d’accord du Client, le Contrat sera immédiatement résilié, sans que le Client ou la Société ne puisse solliciter une quelconque indemnisation à ce titre.
Sort des données
A l’issue de la durée de conservation des données stipulée ci-avant, la Société s’engage, sauf accord contraire exprès de celui-ci, à :
– détruire l’ensemble des données à caractère personnel et en justifier auprès du Client,
– renvoyer les données à caractère personnel au Client ou à tout autre prestataire expressément désigné par lui puis les détruire toutes copies existantes de ces données.
Dans les cas où la loi et la réglementation française ou européenne le nécessite, la Société pourra conserver une copie des données personnelles de l’Utilisateur et des salariés du Client.
Obligations du Client
Le Client, en sa qualité de responsable du traitement, est notamment tenu d’informer les personnelles du traitement de leurs données personnelles et plus généralement de respecter ses obligations légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles. Le Client garantit et relève la Société indemne de toute action, réclamation, condamnation ou demande formulée du fait d’une violation ou d’un manquement du Client à ses obligations.
10.2.3 Sécurité
Mesures de sécurité
Il appartient au Client de s’assurer de la confidentialité et de la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur et de ses salariés en veillant notamment à ce que personne ne soit en mesure d’accéder à son Compte Client et plus généralement à son appareil (ordinateur, smartphone ou tablette).
La Société s’engage quant à elle à mettre en œuvre les mesures de sécurités organisationnelles et techniques suivantes :
- accès sécurisé à l’application : adresse https://www.creation-entreprise.io
- chiffrement des mots de passe des Clients,
- hébergement des données personnelles sur des serveurs sécurisés et dédiés,
- installation de firewall et d’antivirus sur les postes des salariés de la Société,
- installation d’une clé TOKEN dans l’adresse URL permettant au Client d’accéder à ses documents,
- création d’une équipe d’assistance technique compétente,
- mise en place d’une astreinte de l’équipe technique les week-ends et jours fériés.
Notification de faille de sécurité
La Société notifie au Client toute violation des données personnelles qu’il traite pour le Client dans un délai de 48h à compter de sa survenance. La Société fournit au Client toute information utile permettant au Client de déterminer s’il est nécessaire de notifier cette violation à l’autorité de contrôle.
11. STIPULATIONS DIVERSES
11.1 Intégralité du Contrat : Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Il annule et remplace tous accords et engagements précédemment intervenus à cet égard. Les Parties n’ont conclu aucune convention accessoire, le Client renonçant notamment à l’application de ses conditions d’achat, nonobstant leur éventuelle impression sur les documents commerciaux, comptables ou de toute autre nature du Client.
11.2 Cession/sous-traitance :
Le Contrat étant conclu intuitu personae, le Client ne peut en aucun cas céder, sous licencier, vendre ou transférer les droits découlant du Contrat, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la Société. La Société pourra librement et sans formalité, céder ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve de l’engagement de ce tiers d’assurer l’exécution des obligations incombant à la Société aux termes du Contrat. A compter de la notification écrite de la cession du Contrat au Client, la Société sera intégralement libérée de ses droits et obligations au titre du Contrat et ne pourra être tenue solidairement responsable de son exécution par le tiers cessionnaire.
La Société peut également librement sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Services.
11.3 Nullité : Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont réputées nulles ou inapplicables, cela n’aura aucune incidence sur la validité des stipulations restantes, sauf si cette nullité ou inapplicabilité rend le Contrat sans objet. Dans ce cas, chacune des Parties pourra demander l’inclusion d’une nouvelle stipulation valide permettant d’atteindre le plus efficacement possible l’objectif économique et l’intention de la stipulation nulle.
11.4 Tolérance / non renonciation : Les Parties ne peuvent renoncer aux stipulations du Contrat à moins que cette renonciation ne soit faite par écrit et qu’elle soit signée par la Partie à l’encontre de laquelle elle s’appliquera. Le fait pour la Société de tolérer un quelconque manquement du Client à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat ne devra en aucun cas être interprété comme une renonciation tacite au bénéfice de ses obligations.
11.5 Preuve : De convention expresse entre les Parties, les courriers électroniques et les informations fournies et exploitées par le Site feront foi entre elles.
11.6 Titres : Les titres utilisés dans le Contrat sont de pure commodité et ne constituent pas une partie substantielle du Contrat. Ils ne sauraient, en conséquence, être utilisés en vue d’une interprétation contraire aux termes des articles qu’ils désignent.
11.7 Référence commerciale : Le Client autorise expressément la Société à le citer comme référence commerciale sur ses supports publicitaires et de communication et à apposer son nom, sa marque, son logo sur ses brochures, sa documentation commerciale, le Site et ses éventuels comptes sur les réseaux sociaux tels que notamment LinkedIn, Twitter, Facebook.
11.8 Non sollicitation du personnel : Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout membre du personnel de la Société pendant la durée du Contrat et pendant une période d’une (1) année suivant la fin du Contrat intervenue pour quelque motif que ce soit, même si la sollicitation initiale émane du collaborateur de la Société lui-même.
12. LOI APPLICABLE / LITIGE
Le Contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution, la fin, les conséquences et suites du Contrat, les Parties tenteront de trouver une solution amiable pour y mettre fin. A défaut de solution amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent pour le ressort du siège social de la Société, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs, demande incidente et appel en garantie.
