Règlement intérieur – Format Word

Description

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Plus d’informations sur le règlement intérieur et ses spécificités :

Il s’agit d’un document établi par l’employeur regroupant des règles liées à la l’hygiène, la sécurité et à la discipline destinées à toute personne pénétrant dans l’entreprise (interne et externe). 

Le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Au sein de l’entreprise, il sert à répertorier l’ensemble :

• des règles générales, 
• des dispositions spécifiques, 
• de la réglementation au niveau sécurité et hygiène
• des mesures disciplinaires

Le règlement intérieur ne doit pas comporter des mentions discriminatoires ou qui porte atteinte à la liberté. 

Afin de garantir sa conformité, ce document doit être consulté par les membres du CSE, par le Greffe du Conseil des Prud’Hommes et par l’Inspection du Travail et déposé auprès des différents organismes.

Il mentionne une date de prise d’effet et doit être affiché physiquement ou disponible par tous.

Pour le modifier, il convient de faire appel aux représentants du personnel et à l’Inspection du Travail.