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SAS et SASU

Création Entreprise Mis en avant SAS SASU

La Société par Action Simplifiée a été instituée dans les années 1990 pour pallier les inconvénients de la SA (Société Anonyme) et offrir une plus grande latitude aux créateurs d’entreprises dans l’organisation de leur société. Sa souplesse incite nombre d’entrepreneurs à créer leur entreprise sous cette forme, toutefois, avant de s’engager dans la création d’une SAS, il est important d’en connaitre les principales caractéristiques.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Une SAS est à la fois une société de personnes et une société de capitaux, ce qui la rapproche de la SARL (société à responsabilité limitée). Elle est créée pour 99 ans avec prorogation possible.

Combien d’associés dans une SAS ?

La création d‘une société par actions simplifiée nécessite l’association de deux personnes au moins. Si vous êtes seul, il vous est possible d’opter pour la version unipersonnelle, la SAS-U qui ne présente pas de grandes différences de fonctionnement. Le nombre d’associés est illimité, la législation ne fixe pas de nombre maximum.

Capital social et apports :

Le capital social d’une SAS est déterminé par les associés fondateurs, la loi n’exige aucun montant minimum. La seule obligation est la suivante : les fonds doivent être libérés d’au moins la moitié dès la constitution, puis le solde devra être apporté dans les 5 années suivantes. Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire (argent) ou en nature (bien mobiliers ou immobiliers) lors de la constitution de la société.

Si des apports au capital social sont effectués en nature, un commissaire aux apports en nature les évalue obligatoirement, sauf si deux conditions cumulatives sont remplies :

  • la valeur de chaque apport ne dépasse pas 30 000€ ;
  • la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social

Les actionnaires recevront des actions en contrepartie de leurs apports.

Un troisième type d’apport peut être effectué : l’apport en en industrie (savoir-faire, connaissances techniques etc). Celui-ci n’entre pas dans le capital social de la SAS mais donne lieu à l’attribution d’actions.

Pourquoi créer une SAS ?

Plus flexible que la SA, la création d’une SAS présente certains avantages non négligeables. Les principaux sont les suivants :

  • Liberté statutaire : grande souplesse contractuelle dans la détermination des règles de fonctionnement de la société et de répartition du pouvoir qui est décorrélé du nombre de d’actions détenues par chaque associé. La seule obligation concernant la gouvernance est de nommer un Président qui représentera la société.
  • La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Les patrimoines des associés et de la société sont dissociés, ainsi les associés ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leur apport au capital social et ne pourront pas se voir saisir leurs biens personnels.
  • Entrée au capital simplifiée : Contrairement à La SARL qui nécessite une procédure d’agrément, les associés de la SAS ne sont soumis à aucune règle légale pour la définition des règles d’ouverture du capital à des tiers. Un avantage pour réaliser aisément des levées de fonds.

Comment créer sa SAS ?

Les formalités de création de la SAS sont complexes à cause du formalisme strict de constitution de la société et de la nécessité de fixer avec précision toutes les règles de fonctionnement par écrit.

  • la rédaction des statuts demande une grande rigueur pour éviter toute source de conflit potentiel entre les associés ultérieurement. Il est généralement conseillé de faire appel à un spécialiste juridique pour la rédaction et éviter ainsi des modifications de statuts qui engendrent des frais ; 
  • Rédiger l’acte de nomination du Président signé par tous les associés et le Président lui-même ;
  • Signature des statuts par tous les actionnaires soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié) ;
  • Déposer le capital social de la société en numéraire sur un ou plusieurs comptes bancaire dédié à la société ;
  • Publication d’une annonce légale pour avis de constitution ;
  • Dépôt du dossier au CFE (centre de formalités des entreprises) comprenant un exemplaire des statuts, l’attestation de dépôt des fonds et l’attestation d’annonce légale ;
  • La société est créée lorsque son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est réalisée.

Il est également possible mais non obligatoire de rédiger un « pacte d’actionnaires » à joindre aux statuts qui permet de clarifier et de préciser certaines questions relatives à l’association. Le pacte pouvant être modifié sur simple accord des actionnaires, il est plus simple à faire évoluer que des statuts. Etant donné qu’il constitue un contrat, il est opposable aux signataires. 

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La fiscalité de la SAS est-elle avantageuse ?

L’Impôts sur le bénéfice de la société  

La SAS est d’office imposé au titre de l’impôt sur les sociétés. Son taux varie entre 15% et 28% (le taux plafond devrait être ramené à 25 % à compter du 1er janvier 2022).

Toutefois, les entrepreneurs peuvent opter pour l’impôt sur le revenu dans les 5 premières années de création, et cette option est valable pour 5 exercices.

Pour choisir l’une ou l’autre des options il s’agit de s’interroger sur les bénéfices réalisés par la société ainsi que le montant des revenus du foyer. 

Imposition des dividendes versés aux associés

Les associés ont le choix entre deux régimes d’imposition :

  • le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat Tax au taux unique de 30% qui comprend : l’impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%)
  • l’imposition au barème progressif au titre des revenus de capitaux mobiliers (CRM). Sous condition ils pourront bénéficier d’un abattement de 40% sur le montant des dividendes bruts ainsi que de la CSG déductible de 6,8%.

Comment se rémunère le dirigeant ?

Le dirigeant de la SAS est appelé « Président ». Sa rémunération peut être exercée :

  • A titre gratuit :

Dans ce cas, le Président de SAS ne percevra généralement que des dividendes pour permettre à l’entreprise d’engranger plus de liquidités. En l’absence de rémunération, celui-ci n’est affilié à aucun régime social.

  • Contre rémunération :

La rémunération du Président de SAS peut être fixée dans les statuts mais cela n’est pas conseillé car toute modification sera compliquée. Il est plus adapté de fixer cette rémunération dans un acte séparé et qui ne fait pas l’objet de publicité.   

Le Président de SAS a le statut d’assimilé-salarié. Il est donc obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie d’une couverture sociale large n’excluant que l’assurance chômage.

La cession des actions de la SAS 

La loi permet aux actionnaires de la SAS de céder librement leurs actions sans procédure particulière ni accord des autres actionnaires. Toutefois des clauses peuvent être insérées dans les statuts pour limiter la cession.

De plus, lors de la constitution de la Société par actions simplifiée, il est possible d’opter pour un capital variable afin de ne pas avoir à modifier les statuts lors d’une augmentation de capital. Le régime de la SAS est souple, protecteur et facilite l’entrée au capital par les investisseurs. De ce fait, cette forme juridique convient parfaitement aux start-up (s) et aux jeunes sociétés innovantes mais bien moins aux projets familiaux, qui opteront plus volontiers pour la SARL.