Description
Formulaire à télécharger immédiatement.
Obtenez immédiatement votre Cerfa 13473*01 – Demande de carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale conforme au droit Français.
Plus d’informations sur le Cerfa et ses spécificités :
Ce formulaire permet aux étrangers de demander une carte de séjour afin d’exercer leur activité sur le territoire nationale.
Cette demande est à effectuer pour l’exercice d’activités commerciales, industrielles ou artisanales.
Remarque : Le Cerfa sert si le demandeur souhaite participer à une entreprise déjà existante ou est mandaté par une société étrangère.
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