Statuts SCEA – Format Word

Description

Modèle de statuts pour SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) rédigé par un cabinet d’Avocats.

Commandez le kit complet pour SCEA afin d’obtenir immédiatement les statuts de votre SCEA.

Ces statuts pour créer une SCEA sont conformes au droit Français en vigueur et vous permettront d’immatriculer votre SCEA au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il vous suffit de lire la notice qui est incluse avec les statuts SCEA fourni pour compléter simplement les éléments relatifs à votre entreprise et ses associés.

Plus d’informations sur la SCEA et ses spécificités :

Société civile de 2 associés minimum adaptée exclusivement aux activités d’exploitations agricoles.

Association possibles : 

• Associé non agriculteurs exploitants
• Personne mineure
• Personne morale

Capital : aucun montant minimum 

Apports possibles :

• Numéraire (argent, exemple : dépôt du capital social)
• Nature (exemple : ferme, machines agricoles, animaux,…)
• Industrie (savoir, connaissance,…) –  non intégré au capital social

Avantages de la SCEA :

• Apport de capital libre
• Apports en nature non évalués
• Règles de fonctionnement libre
• Association des conjoints seuls
• Superficie d’exploitation non défini

 Etapes de création de la SCEA :

• Rédaction et signature des statuts (utilisez dès à présent notre kit complet sur cette page) ;
• Rédaction de l’acte de nomination des dirigeants mandataires sociaux ;
• Ouverture du compte bancaire et dépôt des fonds ( 20% du capital minimum) ;
• Publication de l’avis de constitution au BODACC ;
• Dépôt du dossier au CFE ;
• Immatriculation du greffe du tribunal de commerce

Fiscalité de la SCEA : 

• Impôt sur le Revenu
• Impôt sur les Sociétés

Rémunération et Régime social du dirigeant (ou gérant) de la SCEA :

La décision de la rémunération est prise par les associés

• Gérant associé : Exploitant, non salarié agricole
• Gérant non associé : Rémunération, Régime Agricole (MSA)

Cession des parts sociales de la SCEA : 

Unanimité ou majorité, soumise à la clause d’agrément