Une usurpation d’identité peut amener les escrocs à ouvrir des comptes bancaires à votre nom sans que nous ne soyez informé.
La procédure qui suit permet d’identifier si un individu à usurpé votre identité afin d’ouvrir des comptes bancaires en votre nom.
Il existe un fichier regroupant l’intégralité des comptes bancaires détenus par des personnes physiques, le FICOBA. Il s’agit du FIchier des COmptes Bancaires et Assimilés.
Dans ce fichier FICOBA sont regroupées toutes les informations relatives aux titulaires des comptes bancaires répertoriés : nom, prénom, adresse, code postal, ville, date de naissance, lieu de naissance ; ainsi que les éléments distinctifs de chaque compte bancaire : numéro de compte en banque, date d’ouverture du compte et le cas échéant de clôture, ainsi que le nom et l’adresse du siège de la banque qui gère le compte.
1- Comment demander une vérification sur le FICOBA ?
C’est très simple, il suffit de s’adresser à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Cependant, il convient de rassembler les documents nécessaires au traitement de la demande de vérification que vous allez effectuer.
Plus précisément, les documents à joindre lors d’une demande de vérification de comptes bancaires à adresser à la CNIL sont :
- Nom du fichier concerné (ici FICOBA pour les comptes bancaires que vous pourriez détenir)
- Pièce d’identité en cours de validité qui mentionne votre date de naissance et votre lieu de naissance
- L’adresse postale de correspondance afin de recevoir les résultats de la CNIL
2- Où adresser ma demande de vérification du fichier FICOBA ?
C’est très simple, soit par courrier directement à la CNIL :
CNIL
3 place de Fontenoy
75007 Paris
Soit directement en ligne en suivant la procédure ci-dessous.
3- Comment effectuer une demande de vérification FICOBA directement en ligne ?
Sur cette page, la CNIL permet d’effectuer une demande de vérification du fichier FICOBA directement en ligne depuis son site internet.
Vous devez vous identifier avec France Connect ou bien créer un compte (ou vous connecter si vous en disposez d’un) :
Ensuite, vous devez compléter différentes informations relatives à votre demande telles que le type de fichier concerné :
Voici la liste des fichiers disponibles pour lesquels il est possible d’effectuer une demande :
Précisez ensuite votre situation :
Puis suivez étape par étape la procédure :
Indiquez si vous effectuer la demande FICOBA pour vous-même ou bien pour un tiers :
Complétez ensuite votre adresse de résidence, votre code postal et la ville. Ensuite, il est indispensable de préciser une adresse mail, un numéro de téléphone, votre date de naissance et votre lieu de naissance.
Puis, pour que la demande de vérification de comptes bancaires à votre nom soit effectuée, il est impératif de joindre un justificatif d’identité tel que :
Vérifiez ensuite votre saisie et les informations concernant votre demande :
Puis cliquez sur “Valider”.
Vous accédez à la confirmation de prise en compte de votre demande de vérification du fichier FICOBA :
4- Et maintenant ?
Une fois la demande de vérification du fichier FICOBA effectuée, vous recevrez le compte rendu de l’enquête de la CNIL directement par courrier à l’adresse indiquée par vos soins dans le formulaire précédent.
