Annoncée dans le « Plan des Indépendants » du gouvernement, la réforme du statut de l’entrepreneur individuel et de la protection de son patrimoine personnel devrait entrer en vigueur avec la loi en faveur des indépendants et la Loi de Finances 2022. Elle entraîne la disparition de l’EIRL au profit d’un statut unique protecteur. Retour sur le nouveau dispositif.
1- Statut unique de l’entrepreneur individuel : le constat
Entrepreneur individuel : un statut fragilisé par les crises
Le rapport du Sénat ainsi que les communications gouvernementales, font état des motivations conduisant à cette réforme.
La responsabilité de l’entrepreneur individuel sur la totalité de son patrimoine est un principe ancien source d’insécurité. Les crises économiques et sociales fragilisent encore plus ces travailleurs indépendants. Or, il y a en France plus de 1,98 million d’entrepreneurs individuels. Entre 2014 et 2020, la création annuelle d’entreprise a augmenté de + 78%, la simplicité de création de ces structures explique en partie ce dynamisme.
La crise sanitaire que nous connaissons depuis début 2020 a entraîné à la fois la diminution des revenus d’activité pour une partie de ces travailleurs indépendants et encouragé de nouvelles créations d’entreprises pour percevoir un complément de revenus.
Cependant, le constat suite à l’observation des années passées s’impose : la situation économique de ces travailleurs indépendants est fragilisée par les crises successives. Le revenu des travailleurs indépendants a diminué de plus de – 15% en 2020 d’après les études relayées par la commission des affaires économiques du Sénat. Ceci entraînant la fragilisation de la trésorerie de ces indépendants, voire un mur d’endettement suite au remboursement des PGE (prêts garantis par l’État) et des charges sociales et fiscales reportées.
Or, la plupart des entrepreneurs individuels sont responsables de leurs dettes sur l’ensemble de leur patrimoine.
Des mesures de protection existaient déjà en cas de faillite professionnelle comme :
- l’impossibilité pour les créanciers de saisir la résidence principale de l’entrepreneur (loi Macron 2015) ;
- la possibilité pour ce dernier de faire une déclaration d’insaisissabilité de ses autres biens fonciers auprès du notaire.
Mais le plus simple restait d’opter pour l’EIRL.
L’EIRL : une option peu prisée des entrepreneurs
Une personne exerçant son activité en nom propre peut choisir de l’exercer :
- en tant qu’entrepreneur individuel (EI) : indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine (personnel et professionnel) ;
- ou sous le régime d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (l’EIRL) : responsable uniquement sur le patrimoine qu’il affecte à son entreprise via une simple déclaration de patrimoine professionnel. Tous les entrepreneurs individuels peuvent choisir cette option, y compris les micro-entrepreneurs.
Différences entre EIRL et EI concernant le patrimoine
| Entrepreneur individuel (EI) | EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée |
Responsabilité | Indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur son patrimoine propre. | Responsable de ses dettes professionnelles uniquement sur les dettes affectées au patrimoine professionnel |
Transmission du patrimoine professionnel | Il n’existe pas de patrimoine professionnel avec ce statut. La transmission n’est donc pas prévue. | Le patrimoine professionnel peut tout à fait être cédé, transmis à titre gratuit ou faire l’objet d’un apport en société. |
En cas de procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) | Responsabilité indéfinie sur l’ensemble de son patrimoine | Responsabilité uniquement sur le patrimoine affecté. |
La seule formalité supplémentaire pour la création de l’EIRL par rapport à une entreprise individuelle classique consiste à renseigner un formulaire de déclaration d’affectation du patrimoine professionnel et de le déposer auprès du CFE dont dépend l’entreprise en fonction de son activité. Ce n’est donc pas spécialement compliqué !
Cependant, lors de la création d’entreprise, rares sont les entrepreneurs individuels qui ont conscience que leur patrimoine propre et celui de leur entreprise se confondent.
Ainsi, sans doute à cause d’un manque d’information et faute d’accompagnement suffisant, l’option de l’EIRL qui a été offerte aux entrepreneurs individuels dès 2010, a été peu choisie. En effet, sur les presque 2 millions d’entrepreneurs individuels que compte l’hexagone, seuls 3% sont en EIRL (environ 100 000). Beaucoup d’entrepreneurs ne comprennent qu’ils sont pleinement responsables des dettes contractées au cours de leur activité professionnelle, que lorsqu’ils sont au pied du mur.
C’est en raison de ces constats que le gouvernement a souhaité mettre en place un régime unique et protecteur de l’entrepreneur individuel.
2- Suppression de l’EIRL : un statut nouveau régime unique pour les entrepreneurs individuels
Les avantages du nouveau statut d’entrepreneur individuel
En 2022, l’EIRL va donc être supprimée. Il ne sera plus possible de choisir cette option.
En revanche, un nouveau statut unique voit le jour. Ainsi, lorsqu’une entreprise individuelle sera créée, celle-ci bénéficiera automatiquement de certaines protections et avantages :
La protection de l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur
Par défaut, les éléments autres que ceux dédiés à l’activité professionnelle seront insaisissables par les créanciers professionnels en cas de défaillance. Il s’agit d’une véritable avancée juridique permettant de supprimer la « double peine » des entrepreneurs en difficultés professionnelles qui s’exposent en sus à des risques concernant leur patrimoine personnel.
Toutefois, si l’entrepreneur individuel souhaite choisir la responsabilité illimitée pour rassurer ses partenaires, il pourra choisir cette option. C’est donc un renversement du système précédent dans lequel le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’était pas protégé sauf à en faire la demande, via l’EIRL.
Option pour l’impôt sur les sociétés
L’entrepreneur individuel est imposé, par défaut, à l’impôt sur le revenu.
Cependant, de la même manière que l’EIRL permettait aux entrepreneurs d’opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui peut-être plus intéressant que l’impôt sur le revenu dans certains cas, ce statut unique en offrira également la possibilité.
Si l’entrepreneur individuel opte pour l’Impôt Société, un aménagement est prévu concernant son régime social. En effet, seuls seront soumis à cotisations sociales :
- les prélèvements sur les bénéfices excédant 10 % des bénéfices nets ;
- les prélèvements sur la rémunération de l’exploitant de l’entreprise individuelle ;
Entrée en vigueur du statut unique
A qui s’appliquera ce nouveau statut ? Quid des travailleurs indépendants ayant ouvert leur entreprise avant la réforme ? Quid des EIRL existantes ?
Cette réforme est portée par le projet de loi en faveur des indépendants et le projet de loi de finances (PLF 2022).
- Elle s’appliquera à
- toutes les entreprises individuelles créées après l’entrée en vigueur de la loi ;
- aux nouvelles créances uniquement pour les entreprises individuelles existant avant la réforme.
IMPORTANT :
- Les EIRL existantes seront maintenues dans les conditions actuelles.
Statut unique et protecteur : quelles limites ?
Ce statut unique protecteur est une avancée pour la protection des entrepreneurs individuels. Cette réforme ne va toutefois pas sans difficultés ni questions.
D’une part car cela implique une coexistence de régimes différents qu’il s’agira de continuer à distinguer jusqu’à la disparition définitive des dernières EIRL. D’autre part car la disparition de la déclaration d’affectation empêchera désormais les créanciers de connaître l’étendue du patrimoine professionnel de leur débiteur.
Ce nouveau statut unique porte en lui 2 limites :
- Le statut unique d’entrepreneur individuel est inopposable à l’administration fiscale, et à certains organismes sociaux : ces derniers pourront poursuivre le recouvrement de leurs créances sur la totalité du patrimoine de l’entrepreneur individuel. Il n’y a donc pas pleinement séparation des patrimoines de ce point de vue là.
- Comme nous lavons vu, l’entrepreneur individuel pourra renoncer à la protection de son patrimoine personnel, notamment à la demande d’un créancier et pour un engagement particulier. A l’exception de sa résidence principale, tous ses biens personnels comme professionnels deviendront saisissables. Cette disposition vise à rassurer les partenaires des entrepreneurs individuels, mais ne met-elle pas à mal le dispositif juridique protecteur ?
3- Assouplissement des règles de transmission et de passage d’entreprise individuelle en société
Le projet de loi en faveur des travailleurs indépendants prévoit une importante simplification des règles :
- de passage de l’entreprise individuelle en société ;
- de transmission à un tiers.
En effet, la loi en faveur des travailleurs indépendants devrait mettre en place un mécanisme de transmission de la totalité du patrimoine professionnel en une unique et simple opération. Cette opération devant veiller aux intérêts des créanciers, les contrats pourront prévoir de n’être cédés, transmis ou apportés à une société qu’après accord écrit du co-contractant.
Ce mécanisme de droit des affaires utilisé dans le cadre de fusion de sociétés, remplacera l’action sur le fonds de commerce, sous forme de cession ou d’apport nécessaire pour transmettre le patrimoine vers une autre structure.
