Comment fonctionne la TVA?

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La TVA représente :

  • la moitié des recettes fiscales de l’État
  • le double de l’impôt sur le revenu.

Comment fonctionne la TVA ? Quel est le rôle des entreprises dans sa collecte ? Quand devez-vous déclarer et payer la TVA ?

Qu’est-ce que la TVA ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est :

  • un impôt
  • indirect
  • sur la consommation

La TVA n’est pourtant pas une taxe

Il s’agit bien d’un impôt et non pas d’une taxe comme son nom l’indique pourtant. La différence entre taxe et impôt concerne sa destination. En effet, la taxe rémunère une prestation spécifique de service public alors que l’impôt n’est pas affecté à une dépense en particulier mais concourt au budget global de l’État.

La TVA est un impôt sur la valeur ajoutée, c’est-à-dire sur la différence entre le prix de la matière première et le produit final. Il concerne :

  • les ventes de biens et prestations de services à titre onéreux par un assujetti à la TVA ;
  • les opérations expressément désignées par la loi.

A l’exception des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un certain plafond, l’ensemble des entreprises ont des obligations à respecter en matière de TVA (section : quels sont les différents régimes de TVA ?).  

Certaines opérations sont exonérées de TVA par la loi fiscale, c’est le cas par exemple des professions médicales et paramédicales, transports sanitaires, organismes sans but lucratif etc.

La TVA : un impôt indirect

La TVA est un impôt indirect, c’est-à-dire qu’il n’est pas collecté directement par l’État mais par le vendeur qui le collecte et le reverse à l’État. L’entreprise est en charge de la collecte et de son reversement à l’administration fiscale de façon mensuelle, trimestrielle, ou annuelle.

L’entreprise se place donc comme un intermédiaire entre l’État et le contribuable à l’instar du prélèvement à la source.

La TVA : un impôt sur la consommation

La TVA est supportée par le consommateur final lors de ses achats.

Ce qui entre dans le chiffre d’affaires de l’entreprise c’est le prix hors taxe (HT), c’est pourquoi vous devez réaliser votre compte de résultat en HT. La différence entre le montant TTC et le montant HT = TVA.

La TVA est donc neutre pour l’entreprise, mais peut, nous verrons pourquoi, poser des problèmes de trésorerie.

TVA : comment ça fonctionne ?

Le fonctionnement de la TVA : calcul et collecte 

Lorsqu’un entrepreneur est assujetti à la TVA, l’ensemble de ses ventes et prestations de services y sont soumises.

Le montant de la TVA se calcule ainsi :

  • Montant de TVA = montant total hors taxes (HT) des ventes ou services facturés X le montant de TVA applicable (le taux normal est à 20%).

Ce montant de TVA ainsi que le taux de TVA applicable à chaque vente/prestation de service doit figurer sur la facture remise au client. Votre facture comprend ainsi le montant HT, le montant de TVA et le montant TTC (HT + TVA). 

Ce montant de TVA ne vous appartient pas. En effet, :

  • vous la collectez via la facturation à vos clients;
  • puis vous la reversez à l’administration fiscale ;
  • en contrepartie, vous pouvez récupérer la TVA appliquée par vos fournisseurs sur leur facture. Comment ? En la déduisant des versements de TVA effectués au Trésor public.

TVA Collectée

TVA déductible

TVA à payer

Crédit de TVA

 TVA appliquée au prix HT et facturée au client par une entreprise qui la « collecte » au nom de l’État.

TVA payée par une entreprise à un fournisseur ou un prestataire qu’elle pourra déduire de ses versements TVA à l’État.

Correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Lorsque le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.

 

Dans ce cas, celle-ci peut :

•      en demander le remboursement ;

•      imputer ce crédit sur ses prochaines déclarations ;

•      imputer ce crédit sur une échéance future d’un autre impôt professionnel

Quels sont les différents taux de TVA ?

Le taux normal de TVA est fixé à 20 %. Cependant, il existe des exceptions :

  • certains biens et prestations de service sont soumis à des taux différents dans des cas visés par la loi ;
  • des taux spécifiques s’appliquent en Corse et dans les DOM.

Taux de TVA

Nature du bien ou du service

Taux normal : 20 %

Taux de TVA s’appliquant à la majorité des biens et des prestations de services, sauf ceux concernés par des taux réduits.

Taux réduit : 10 %

Taux de TVA s’appliquant :

•       aux produits agricoles non transformés,

•       au bois de chauffage,

•       aux droits d’entrée des musées, zoo, monuments,

•       aux transports de voyageurs,

•       au traitement des déchets,

•       à la restauration

etc.

Taux réduit : 5,5 %

Taux de TVA s’appliquant :

•       aux produits alimentaires

•       aux produits de protection hygiénique féminine,

•       aux équipements et services pour handicapés

•       aux livres

•       aux abonnements de gaz et électricité

etc.

Taux particulier : 2,1 %

Taux de TVA s’appliquant :

•       aux médicaments remboursables par la sécurité sociale,

•       certaines publications de presse

•       à la redevance télévision

•       les 140 premières représentations théâtrales de certaines œuvres (passe ensuite à 5,5%) ;

 

 

Quels sont les différents régimes de TVA ?

Il existe 3 régimes de TVA différents selon des conditions de CA. Or, le régime de TVA définit les modalités de déclaration de la TVA et de son versement.

Régime de TVA

Conditions pour en bénéficier

Modalités de versement de la TVA à payer

 

Franchise en base de TVA

 

À condition d’avoir réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires  n’excédant pas :

 

•      Activités d’achat-reventes, ventes à consommer sur place et de fournitures de logement : CA < 85 800 €

•      Activités de prestations de services ou non commerciales : CA < 34 400 €

 

La TVA :

•      n’a pas à être collectée (montant à 0 sur les factures avec mention obligatoire)

•       ne peut pas être récupérée sur les achats.

 

Régime réel simplifié

 

À condition d’avoir réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires  n’excédant pas :

 

•      Activités d’achat-reventes, ventes à consommer sur place et de fournitures de logement : CA > 85 800 € et < 818 000 €

•      Activités de prestations de services ou non commerciales CA >34 400 € et <247 000 €

 

La TVA doit être collectée sur chaque vente ou prestation de service au taux applicable.

 

La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2ejour ouvré suivant le 1er mai, au moyen du formulaire 3517-S-SD :

 

 

Le versement de la TVA est exigible chaque semestre sous forme :

•       d’acomptes prévisionnels (55 % en juillet et 40 % en décembre),*

•       puis par un ajustement avec la CA12 (déclaration annuelle de régularisation de TVA).

 

*Sauf si  la TVA due l’année précédente est inférieure à 1 000 €. Dans ce cas, le paiement de la TVA est effectué en une fois au moment de la déclaration annuelle.

 

Régime normal

 

À condition d’avoir réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires  n’excédant pas :

 

•      Activités d’achat-reventes, ventes à consommer sur place et de fournitures de logement : CA > 818 000 €

•      Activités de prestations de services ou non commerciales : CA > 247 000 €

 

La déclaration et le paiement de la TVA devenue exigible au cours du mois précédent doivent être effectués mensuellement.

 

Sauf si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 € : dans ce cas vous pouvez la déclarer et la payer trimestriellement.

Un entrepreneur réalisant moins de 34 400€ ou 85 800€ peut passer au régime réel normal ou simplifié. Ce passage de la franchise de TVA au régime normal permet de déduire la TVA de ses achats.

A quel moment la TVA devient-elle exigible ?

Le fait générateur de la collecte de TVA n’est pas le même que l’entreprise vende des produits ou réalise des prestations de services. La date d’exigibilité et donc de reversement au Trésor public dépend ainsi de la nature de l’opération.

TVA sur débit pour la vente de produit 

Vous êtes redevable de la TVA dès la réalisation de la vente.

En cas de livraison de biens,  vous êtes redevable de la TVA à la fin du mois au cours duquel le bien a été livré.

Ainsi, la TVA doit être collectée même si le client n’a pas encore payé. La date d’exigibilité du reversement de la TVA retenue est la date de la facture et non celle du paiement.

Ceci revient à réaliser une avance de la TVA au Trésor public et nécessite d’avoir de la trésorerie.

Ainsi, même si la TVA n’est pas une charge, sa collecte peut avoir un impact sur la trésorerie de l’entreprise dans le cas où celle-ci doit la reverser avant d‘avoir été payée par son client.

TVA sur encaissement pour la prestation de service 

Vous êtes redevable de la TVA dès règlement de la prestation par le client. La date d’exigibilité du reversement de la TVA retenue est la date du paiement.

L’avantage de ce système est qu’aucune avance n’est à faire auprès du trésor public. Il est donc :

  • plus intéressant en termes d’optimisation fiscale ;
  • et ne risque pas d’entraîner un défaut de trésorerie.

L’inconvénient est qu’il demande un suivi plus rigoureux des paiements clients. 

Toutefois, un prestataire de services peut appliquer la TVA sur débit s’il le souhaite. Dans ce cas, il doit l’indiquer sur ses factures.

Comment déduire la TVA ?

En contrepartie de l’obligation de collecter la TVA, les entreprises peuvent la déduire de leurs propres achats professionnels.

A cela, quelques conditions :

  • La TVA déductible doit être justifiée par un document justificatif sur lequel est mentionné le montant de TVA à déduire (généralement une facture) ;
  • La TVA ne devient déductible que lorsque celle-ci est devenue exigible chez le fournisseur : c’est à dire soi à la date de la facture (vente de bien) ou du paiement (prestation de service) ;

  • La TVA n’est déductible que sur les achats de produits ou de prestations :
    • nécessaires à l’activité professionnelle;
    • pouvant faire un usage privatif dans la limite de 90 %.

C’est lors de la déclaration de TVA (annuelle, mensuelle ou trimestrielle selon le régime de TVA), que vous devez mentionner ces déductions.

Sources : Ici, ici, ici, , et

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