Lors de la création d’une exploitation agricole, le choix du statut juridique est crucial. Ce choix doit être opéré selon la taille de l’exploitation, les objectifs de l’exploitant ou encore de ses velléités de transmission.
Faisons le point sur les différentes sociétés agricoles.
1- Les sociétés de gestion et d’exploitation : EARL, GAEC et SCEA
Le secteur agricole suit des règles qui lui sont propres. En effet, celui-ci relève :
- Socialement : du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et non du régime général de la sécurité sociale ;
- Fiscalement : du régime des bénéfices agricoles ;
- Juridiquement : du Code rural.
L’activité est par essence de nature civile et les exploitants agricoles choisissent majoritairement d’exercer leur activité sous la forme de l’une des 3 principales sociétés agricoles : EARL, GAEC ou SCEA. Ces sociétés ont pour objet la gestion et l’exploitation d’un domaine agricole ou la réalisation d’un travail en commun.
Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée: l’entreprise familiale
- Objectif : L’EARL est une société civile à objet agricole ayant pour objectif la valorisation d’une activité ou une exploitation agricole.
Les associés d’une EARL
La particularité principale de l’EARL est que celle-ci peut être constituée de :
- 1 associé (unipersonnelle) ;
- Jusqu à 10 associés au maximum (pluripersonnelle).
Il est possible de devenir associé d’une EARL à condition de respecter les trois conditions cumulatives suivantes :
- Être une personne physique (une société ne peut pas être associée d’une EARL) ;
- Être de nationalité Française ou ressortissant d’un pays de l’union Européenne ;
- Être majeur s’ils sont exploitants agricoles (pas d’obligation de majorité s’il n’est pas exploitant).
Les associés peuvent ou non être exploitants agricoles. Cependant, pour que la société puisse exister juridiquement, le ou les associés exploitants doivent :
- Détenir au moins 50% du capital ;
- Effectivement travailler dans l’exploitation ;
- Avoir un droit de vote proportionnel au nombre de ses parts sociales ;
- Être rémunéré pour le travail fourni.
Pourquoi choisir l’EARL ?
Les principaux avantages de l’EARL sont les suivants :
- Distinction entre le patrimoine personnel et professionnel de l’exploitant agricole et limitation de la responsabilité des associés à leur apport ;
- Possibilité pour deux époux ou membres de la même famille d’être associés exploitants (à la différence du GAEC) ;
- Possibilité d’accueillir des apporteurs de capitaux non exploitants au sein de la structure ;
- Si la forme unipersonnelle est choisie, elle offre la possibilité de débuter seul avant de s’associer et inversement.
Cependant, il faut obligatoirement disposer d’un capital social minimal (7500€) pour constituer une EARL.
Pour plus d’informations, lire aussi : Fiche pratique EARL
Le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) : mise en commun des moyens de production
- Objectif : Le GAEC est une société civile à objet agricole ayant pour objectif :
- La mise en commun d’exploitations d’agriculteurs associés ;
- Et la vente en commun des résultats de l’exploitation.
Les associés d’un GAEC
Le GAEC, par définition, ne peut être choisi comme forme juridique d’entreprise si vous vous lancez seul. En effet, un GAEC doit être constitué de 2 à 10 associés au maximum.
Pour être associé, vous devez respecter les trois conditions cumulatives suivantes :
- Être une personne physique : une personne morale (autre société) ne peut pas être associée d’un GAEC) ;
- Être majeur ;
- Être exploitant agricole à titre principal : à la différence d’une EARL ou d’une SCEA, les associés non exploitants qui ne font qu’apporter des capitaux sont interdits.
Pourquoi choisir le GAEC ?
Les principaux avantages du GAEC sont les suivants :
- Le capital social du GAEC doit être d’un montant minimal de 1500€ ;
- La responsabilité des associés est limitée à deux fois la part de capital social qu’ils détiennent et les patrimoines individuels et ceux de la société sont bien séparés ;
- Le principe de « transparence » s’applique aux GAEC totaux : chaque associé du groupement peut recevoir des aides économiques comme si chacun était chef d’exploitation.
- Avantages fiscaux :
- Les associés peuvent choisir le statut fiscal micro-bénéfices agricoles inspiré du régime des micro-entreprises (auparavant appelé forfait agricole) ;
- Les associés peuvent choisir l’impôt sur les sociétés si cette option leur est plus avantageuse que l’impôt sur le revenu.
Cependant, contrairement à l’EARL ou à la SCEA une condition est fixée concernant la superficie pouvant être exploitée par le GAEC : elle doit être au moins égale à la moitié de la surface minimum d’installation (le SMI) x nombre d’associés.
Pour plus d’informations, lire aussi : Fiche pratique GAEC
La SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) : ouverture du capital aux investisseurs non exploitants
- Objectif : La SCEA est une société de personnes à objet civil ayant pour vocation exclusive de permettre la gestion et l’exploitation de terres agricoles et de forêts, ainsi que la gestion de terres bâties ou non.
Les associés d’une SCEA
Une SCEA doit être constituée par deux associés minimum, ce n’est pas une forme juridique d’entreprise à choisir si vous vous lancez seul. Le nombre maximal d’associé n’est pas imposé par la loi. De plus, les conditions pour être associé sont plus souples que pour le GAEC ou l’EARL. En effet, les associés peuvent être :
- Des associés qui ne sont pas agriculteurs exploitants ;
- Des enfants mineurs ;
- Une personne morale (une autre société).
La SCEA est souvent constituée de membres de la même famille.
Pourquoi choisir la SCEA ?
Les principaux avantages de la SCEA sont les suivants :
- Deux époux seuls peuvent être associés ;
- Contrairement à l’EARL ou au GAEC, aucun montant minimal n’est exigé par la loi pour le capital social de la SCEA ;
- La superficie d’exploitation n’est pas limitée et n’a pas à être précisée ;
- Des trois types de sociétés agricoles qu’il est possible de choisir, il s’agit de la plus simple à créer.
Cependant, vous devez avoir à l’esprit que la responsabilité des associés n’est pas limitée à leurs apports, contrairement à l’EARL ou au GAEC. Les associés sont solidairement responsables des dettes de la SCEA à l’égard des tiers, indéfiniment et au prorata des parts sociales détenues.
Pour plus d’informations, lire aussi : Fiche pratique SCEA
2- Les sociétés foncières : GFA (Groupement Foncier Agricole)
- Objectif :Le groupement foncier agricole (GFA) est une société civile ayant pour objectif la création ou la conservation d’un ou de plusieurs domaines agricoles. Ce statut est conçu pour être une société foncière détenant des terres agricoles cultivables, le plus souvent pour les louer à un exploitant. Leur fonctionnement est proche de la SCI à la différence qu’il ne peut détenir que des biens ruraux agricoles.
Les associés d’un GFA
Le GFA ne peut être choisi comme forme juridique d’entreprise si vous vous lancez seul. En effet, il doit être constitué de 2 associés au maximum et la loi n’impose pas de plafond. Peuvent être associés :
- Une personne physique exploitante ou non ;
- Ou une personne morale spécifique (SAFER, sociétés de placement…).
Il existe deux catégories de GFA :
- GFA familial : permet à un exploitant de transmettre son patrimoine foncier sans le démembrer en attribuant des parts à ses héritiers ;
- GFA d’investissement : utilisé par des investisseurs pour regrouper des terres et les donner en location. Les revenus du GFA non exploitant entrent dans la catégorie fiscale des revenus fonciers.
Pourquoi créer un GFA ?
Les principaux avantages d’un GFA sont les suivants :
- Facilite la transmission du patrimoine foncier ;
- Dissocie le foncier de l’exploitation en elle-même, ce qui permet de conserver ce patrimoine en dehors de l’exploitation proprement dite ;
- Ne nécessite pas de capital social minimum ;
- Favorise l’entrée d’investisseurs au capital.
Cependant, la responsabilité des associés indéfinie et solidaire.
3- Les sociétés commerciales : conciliation d’une activité commerciale et agricole
- Objectif : Les sociétés agricoles sont le plus souvent des sociétés civiles compte tenu de la nature des activités. Il est toutefois possible de créer une société commerciale pour exercer à la fois :
- une activité agricole (civile),
- et une activité commerciale (achat, revente, prestations de services)
Les sociétés agricoles sont limitées à l’exercice d’activités strictement civiles. Or, la création d’une société commerciale peut-être envisagée si l’exploitant prévoit une activité d’achat/revente en sus de son activité de production et souhaite regrouper l’exercice de ces différentes activités au sein d’une même structure.
De même, si vous avez, par exemple, ouvert une SAS (société par action simplifiée) et envisagez d’exercer une activité agricole, vous pouvez ajouter cette nouvelle activité agricole sans avoir à créer de nouvelle société.
Les principales sociétés commerciales qu’un exploitant agricole peut créer sont :
- GIE : groupement d’intérêt économique (a pour objet de faciliter ou de développer l’activité de ses membres),
- SNC : la société en nom collectif,
- SARL : la société à responsabilité limitée,
- SA et SAS : la société anonyme et société anonyme simplifiée.
Cependant ces formes juridiques d’entreprise sont moins spécifiques à l’activité agricole donc moins adaptées, il s’agit de leur principal inconvénient.
Attention : dans tous les cas, vous ne pouvez pas exercer votre activité agricole via la création d’une micro-entreprise.
